Belgian court dismisses appeals on prescription suspension and equality grounds in criminal procedure.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus respectivement le 16 juin 1999 et le 15 décembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers;

Attendu qu'il y a lieu de joindre les causes P.99.1117.N et P.00.0062.N;

1. Sur le pourvoi d'Antoine Milis :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que les nouvelles dispositions légales relatives à la prescription sont applicables aux prescriptions qui ne sont pas acquises à la date de leur entrée en vigueur;

Attendu qu'une loi qui prolonge ou suspend les délais de prescription de l'action publique ne constitue pas une loi qui rend un fait punissable ou qui fixe la mesure de la peine;

Que la prolongation ou la suspension légale du délai de prescription n'entraîne donc pas une aggravation de la peine qui s'applique au moment où l'infraction est commise;

Que de telles lois ne fixent dès lors pas une peine plus lourde que celles qui étaient applicables au moment où l'infraction a été commise;

Qu'en cette branche le moyen manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 24, 1° du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 11 décembre 1998, hormis le cas prévu à l'alinéa 2, troisième tiret, que la suspension de la prescription de l'action publique cesse lorsque le premier juge prononce un jugement sur l'action publique et pas davantage que la prescription recommence à courir jusqu'au moment de l'introduction de la cause devant le juge d'appel;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la sixième branche :

Attendu que la méconnaissance du principe d'égalité, consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, implique que des situations identiques sont traitées d'une manière inégale, ou que des situations inégales sont traitées d'une manière identique; que le principe d'égalité n'est pas méconnu lorsque des situations inégales sont traitées d'une manière différente;

Attendu que le demandeur déduit une discrimination à son égard de l'article 24, 1°, du Code d'instruction criminelle dès lors que la disposition du troisième tiret de cet article met fin à la suspension de la prescription sur le seul appel du ministère public et fait courir à nouveau la prescription de l'action publique, alors que ceci n'est pas le cas et que la prescription demeure suspendue lorsque le prévenu - soit seul soit conjointement au ministère public - interjette appel;

Attendu que ladite disposition ne lie pas la fin de la suspension de la prescription à un appel quelconque qui, comme dans le cas d'un appel interjeté par le prévenu, constitue uniquement un avantage pour la partie appelante; que l'appel du ministère public constitue tant un avantage qu'un désavantage pour le prévenu; que la fin de la suspension sur le seul appel du ministère public constitue ainsi aussi un avantage pour le prévenu;

Que l'inégalité invoquée ne concerne pas des situations identiques;

Qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage;

Qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli;

V. Sur le pourvoi d'Eric Stiers :

Sur le premier moyen :

Quant au premier grief :

Attendu que, lorsqu'un prévenu a fait élection de domicile pour les significations, la citation à comparaître devant le juge pénal est valablement signifiée à ce domicile élu tant qu'il ne fait pas parvenir un avis de modification au ministère public par lettre recommandée à la poste;

Que le grief manque en droit;

Quant au second grief :

Attendu que, vu la réponse au premier grief, le deuxième grief manque en fait;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en ce moyen, toutes les branches, sauf la deuxième, sont identiques à celles invoquées par Antoine Milis dans le premier moyen et ne peuvent être accueillies pour les motifs énoncés dans la réponse à ce moyen;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 24, 1°, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 11 décembre 1998, hormis le cas prévu à l'alinéa 2, troisième tiret, que la suspension de la prescription de l'action publique cesse entre :

- la décision rendue par défaut sur l'action publique par le premier juge et la date à laquelle, après opposition, la cause a à nouveau été introduite devant le premier juge de la manière prévue par la loi,

- la décision rendue sur opposition par le premier juge et la date à laquelle la cause a été introduite devant la cour d'appel;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Joint les causes P.99.1117.N et P.00.0062.N;

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.