Court of Cassation quashes appeal dismissal for lack of notice and overturns tax exemption based on force majeure.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Liège;

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public et déduite de la violation des articles 104, 105, 106, 123, 8° et 9°, et 270 de la nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988;

Attendu que la fin de non-recevoir n'a pas été notifiée à la demanderesse; qu'en vertu du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, la demanderesse doit être mise en mesure de répliquer à cette fin de non-recevoir et, le cas échéant, de remédier à l'irrégularité alléguée;

Attendu qu'il ressort de l'acte déposé le 14 mars 2000 par la demanderesse que le 10 juillet 1998 le conseil communal a autorisé le collège à introduire le pourvoi déposé au greffe de la cour d'appel de Liège le 24 septembre 1998;

Attendu que la nullité relative résultant du défaut d'autorisation d'introduire un pourvoi en cassation a pu être couverte jusqu'à la clôture des débats devant la Cour;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1147, 1148 du Code civil, 1er, 2 et 5 du règlement communal du 21 février 1990 de la ville d'Andenne instituant une taxe communale sur les ruines visibles ou non de la voie publique,

en ce que, après avoir constaté en substance, tant par des motifs propres que par référence à ceux de la décision entreprise, que, par un règlement-taxe du 21 février 1990, la demanderesse a établi une "taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale, propriétaire de ruines industrielles situées sur le territoire de la commune visibles ou non de la voie publique", et que sont ainsi visées "toutes installations industrielles désaffectées et non reconverties, dont l'exploitation est définitivement arrêtée depuis trois années consécutives au moins, prenant cours le ler janvier suivant la date de cessation des activités"; que le litige est relatif à la cotisation à cette taxe que la demanderesse a établie à charge de la défenderesse pour l'exercice 1992, du chef d'un site industriel dénommé "Belref" que la défenderesse a acquis en 1991; que ce site a précédemment fait l'objet d'un arrêté royal du 26 septembre 1980 aux termes duquel le site est désaffecté et doit être rénové, et d'un arrêté du 28 octobre 1986 du bourgmestre de la demanderesse déclarant une partie de l'immeuble insalubre, inhabitable et améliorable; qu'il n'est pas contesté que ce site comporte des installations industrielles désaffectées dont l'exploitation est arrêtée depuis trois années consécutives au moins; que la défenderesse conteste néanmoins la débition de la taxe en invoquant la force majeure, à défaut d'avoir pu obtenir le permis de bâtir qu'elle a sollicité pour rénover le site, l'arrêt confirme la décision entreprise et décide que la taxe n'est pas due par la défenderesse, aux motifs, repris de la décision entreprise, "que le noeud du problème est de savoir si la (défenderesse) doit démolir ou rénover le site industriel existant (...); qu'il est inexact d'affirmer que la démo

lition est obligatoire; que pour procéder à la rénovation, la (défenderesse) doit obtenir les permis imposés par la loi sur l'urbanisme; qu'en conséquence il y a incontestablement force majeure dans le chef de la (défenderesse) (...); que l'avocat de la (défenderesse) et les pièces annexées au dossier indiquent à suffisance que tout a été mis en oeuvre pour obtenir le permis de bâtir (et) que ces permis n'ont pu être accordés", et aux motifs propres "que si le cas de force majeure doit être un élément étranger à la volonté de la personne qui l'invoque, il y a lieu d'examiner en fait chaque cas particulier; qu'en l'espèce, il résulte, notamment, de la lettre du 8 septembre 1993 (pièce 14 du dossier de la (demanderesse)) adressée à la Région wallonne par la (demanderesse) et signée par son bourgmestre médiatiquement connu comme avocat et représentant parlementaire qu'elle était favorable au projet de rénovation et a manifestement induit en erreur (la défenderesse); qu'en l'espèce il s'agit bien d'un cas de force majeure",

alors que, ...

quatrième branche, le règlement-taxe de la défenderesse du 21 février 1990 ne prévoit pas une exonération de la taxe pour force majeure; qu'en exonérant la défenderesse de la taxe pour force majeure, l'arrêt viole les articles 1er, 2 et 5 de ce règlement-taxe qui déterminent l'assiette et le redevable de la taxe (violation des articles 1er, 2 et 5 du règlement communal du 21 février 1990 de la ville d'Andenne instituant une taxe communale sur les ruines visibles ou non de la voie publique);

Quant à la quatrième branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1er du règlement-taxe sur les ruines industrielles, adopté par le conseil communal de la ville d'Andenne le 21 février 1990, il est établi pour un terme prenant cours le 1er janvier 1990 et expirant le 31 décembre 1993, une taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale, propriétaire de ruines industrielles situées sur le territoire de la commune, visibles ou non de la voie publique; qu'en vertu de l'article 2 sont visées par ce règlement, toutes installations industrielles désaffectées et non reconverties, dont l'exploitation est définitivement arrêtée depuis trois années consécutives au moins, prenant cours le 1er janvier suivant la date de cessation des activités; que l'article 5 dispose que la taxe est due pour l'année entière et seule la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition est prise en considération;

Attendu que ledit règlement-taxe ne prévoit aucune cause d'exemption de l'impôt;

Attendu qu'il résulte des motifs de la décision du 22 décembre 1994 de la députation permanente du conseil provincial de Namur, auxquels l'arrêt se réfère, que le site industriel litigieux "comporte des installations industrielles désaffectées dont l'exploitation est arrêtée depuis trois années consécutives au moins";

Attendu qu'ayant ainsi constaté que les éléments constitutifs de la taxe étaient réunis, la cour d'appel n'a pas légalement décidé qu'au vu de l'existence d'une cause de force majeure la taxe n'était pas due;

Que le moyen, en cette branche, est fondé :

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.