Belgian court rejects appeal regarding extradition warrant validity and prison hearing location.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation de l'article 101 du Code judiciaire; violation des articles 6.1, 6.2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

en ce que l'audience de la chambre des mises en accusation du 17 février 2000 a eu lieu non pas au palais de justice à la Koophandelsplein à Gand, mais dans l'enceinte de la prison Nieuwe Wandeling à Gand; que l'arrêt attaqué ne contient aucune mention ni motivation sur ce point,

alors que, première branche, l'article 101, dernier alinéa, du Code judiciaire dispose : "les chambres de la cour d'appel siègent soit au nombre de trois conseillers à la cour d'appel, y compris le président, soit au nombre d'un seul membre, président de chambre ou conseiller à la cour". Que la prison ne peut être considérée comme la cour. L'arrêt ne mentionne nulle part que l'audience a eu lieu dans l'enceinte de la prison; qu'il n'indique pas davantage les raisons pour lesquelles l'audience n'a pas eu lieu à la cour,

seconde branche, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Qu'il peut être contesté que cet article s'applique à la procédure actuelle (Cass., 3 mars 1992, Bull. et Pas., 1992, n349); que la requérante estime que l'article 6.1 s'applique effectivement, dès lors qu'il fait état non seulement d'"accusation" mais aussi de "cause", c'est-à-dire d'affaire pénale au sens large du mot et qu'en l'espèce l'exécution d'un mandat d'arrêt constitue un élément essentiel de l'affaire pénale à l'égard de la requérante; que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne dispose pas qu'elle ne serait pas applicable lorsque l'affaire pénale proprement dite était instruite dans un autre pays, alors que la procédure (en Belgique) est une condition pour une procédure éventuelle dans l'autre pays (la Turquie). Que l'instruction de la cause dans l'enceinte de la prison crée un autre cadre pour le procès que l'environnement neutre d'un palais de justice et crée une atmosphère de dangerosité et de criminalité autour de la requérante ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable. Que le simple fait que l'audience consacrée à l'exequatur a eu lieu dans l'enceinte de la prison doit être considéré comme un traitement dégradant et, dès lors, comme une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autant plus qu'il n'est justifié par aucune raison objective et qu'il n'y a pas davantage eu de motivation. Que les audiences devant la chambre du conseil à Bruges (dans le cadre de l'arrestation pour d'autres motifs) avaient lieu sans aucun problème au palais de justice à Bruges. Que la requérante a également subi un traitement inhumain et dégradant de la part de la gendarmerie lors de son transfert à la prison à Gand; qu'elle a été menottée et a eu les yeux bandés en permanence. Que l'audience tenue dans la prison constitue une continuation inacceptable de ce traitement inhumain et

dégradant de la requérante. Qu' une telle audience implique en outre une violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle crée à l'égard d'une personne qui est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie une présomption de faute du chef des faits commis à Istanbul au mois de janvier 1996,

de sorte que la cour d'appel viole l'article 10, 1°, dernier alinéa, du Code judiciaire ainsi que les articles 6.1, 6.2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 101 du Code judiciaire ne dispose pas que la chambre des mises en accusation doit siéger au sein de la cour;

Qu'en cette branche le moyen manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'en tant qu'il critique le comportement de la gendarmerie lors du transfert de la demanderesse à l'audience de la chambre des mises en accusation, le moyen, en cette branche, n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué et est, dès lors, irrecevable;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a invoqué devant la chambre des mises en accusation la violation de ses droits de la défense au motif que la chambre des mises en accusation siégeait dans l'enceinte de la prison;

Attendu que le simple fait que l'audience a lieu dans l'enceinte de la prison ne crée dans le chef du juge aucune présomption de faute ni ne constitue un traitement dégradant;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit : violation des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, loi du 22 avril 1997, Moniteur belge du 22 novembre 1997, ainsi que de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. Violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

en ce que, à la huitième page (à partir de l'alinéa 2 jusqu'à l'alinéa 5), l'arrêt attaqué, en se référant à la jurisprudence de la Cour, énonce qu'il ne peut pas contrôler le contenu et la régularité des pièces transmises par le gouvernement turc, les juridictions belges étant sans pouvoir à cet égard, dès lors qu'il appartient au gouvernement de vérifier s'il a été procédé à la production requise par la loi ou le traité des pièces sur la base desquelles un étranger peut être arrêté en vue de son extradition et que la transmission des pièces par le ministre de la Justice au ministère public à l'appui d'une demande d'extradition implique la reconnaissance par le gouvernement belge requis de l'authenticité desdites pièces,

alors que, première branche, la requérante avait soutenu (conclusions II, pp. 1 et 2) que le modèle 29 ne constitue ni un jugement ni un mandat d'arrêt mais uniquement un signalement qui est diffusé auprès des services de police; que ce modèle 29 n'est pas susceptible d'exequatur, dès lors qu'il ne se réfère pas à une réquisition du procureur, que rien n'a été écrit dans les rubriques lieu et date des faits, articles de la loi, nature du crime et éléments légaux, qu'il ne mentionne pas qui a pris la décision et quand elle a été prise; que, dès lors, le mandat ne contient pas assez d'éléments de fait et de droit pour statuer. Que la requérante avait d'ailleurs relevé le fait que, selon une pièce qui a été produite (attestation d'un avocat turc), le modèle 29 ne constitue pas un mandat d'arrêt et qu'en outre, un mandat d'arrêt, pour être valable en Turquie, doit être régulièrement contrôlé et confirmé, alors qu'aucune confirmation ne figure parmi les pièces. Que la requérante se réfère à l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 1984 (Sarac), Bull. et Pas., 1985, n° 31 : "Lorsque ni le mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère à charge d'un étranger dont l'extradition est demandée ni les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ne permettent à la Cour de contrôler si le mandat d'arrêt existe toujours, la Cour casse, avec renvoi, l'arrêt de la chambre des mises en accusation déclarant ce mandat d'arrêt exécutoire". Qu'en l'espèce ni la confirmation valable du prétendu mandat du mois de janvier 1996 (!) ni la législation applicable n'ont été produites,

seconde branche, la requérante avait soutenu (conclusions 1, p. 5) que deux pièces (transmises par les avocats turcs de la requérante à ses avocats belges) et qui ont été jointes au dossier par les avocats de la requérante ne figuraient pas dans le dossier de l'Etat turc. Que la requérante avait soutenu (conclusions 1, pp. 4, 5 et 10) que le prétendu mandat émanait d'un militaire faisant partie de la Cour de la Sûreté d'Etat (DGM) et que ce tribunal avait été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme comme étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que, par conséquent, l'exequatur ne pouvait être accordé au prétendu mandat lui-même, qui avait été rédigé par un juge militaire. Que, dans l'hypothèse où l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne serait pas applicable à la procédure ellemême devant la chambre des mises en accusation agissant en tant que juridiction d'instruction en ce qui concerne l'exequatur, quod non, cet article doit être appliqué aux actes eux-mêmes (en l'espèce le prétendu mandat d'arrêt) dont l'exequatur est demandé; que certes, il appartient à la chambre des mises en accusation de vérifier si les actes eux-mêmes qui lui sont soumis sont conformes aux normes juridiques européennes. Qu'en l'espèce le prétendu mandat d'arrêt viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il émane d'un juge militaire, par surcroît juge unique, de la Cour de la Sûreté d'Etat, qui a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme comme étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

troisième branche, la requérante avait soutenu qu'il incombe à la chambre des mises en accusation de vérifier le contenu et la régularité des pièces produites. Que, lors de la première phase de la procédure d'extradition, au cours de laquelle la chambre du conseil doit déclarer exécutoire le mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère, la légalité de l'arrestation est examinée" (tribunal de Bruxelles, siégeant en référé, 13 août 1992, J.L.M.B, 1993, 659). Que l'arrêt attaqué ne procède pas à cet examen. Qu'en vertu de l'article 12, 2, a, de la Convention européenne d'extradition, il appartenait à la chambre des mises en accusation de vérifier d'abord si la pièce produite par la Turquie était effectivement un mandat d'arrêt ou un autre acte ayant la même force et, ensuite, s'il a été rédigé dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante.

Qu'en vertu de l'article 13 de la Convention européenne d'extradition, la chambre des mises en accusation avait l'obligation de contrôler si les informations fournies par la Turquie paraissent être suffisantes pour prendre une décision et, le cas échéant, pour demander le complément d'informations nécessaires. Que l'arrêt attaqué ne procède pas à l'examen prescrit par ces articles 12, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition. Que la requérante avait invoqué à ce propos que les dispositions légales nécessaires ("mandat délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante") faisaient défaut, que deux pièces n'avaient pas été jointes et que la confirmation régulière du prétendu mandat n'avait pas davantage été jointe, pour autant qu'elle existe.

Que les arrêts de la Cour de cassation cités par l'arrêt ne réfutent pas la nécessité d'un tel examen. Que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 septembre 1992 fait état d'"irrégularités" commises par une juridiction étrangère dans les actes concernant une procédure d'extradition". Qu'en l'espèce il ne s'agit pas "d'irrégularités", mais du défaut absolu de production des pièces nécessaires, citées même nommément par la requérante. Qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'"irrégularités" mais du défaut absolu d'éléments essentiels concernant le lieu, la date, les articles de la loi, les faits, la nature du crime et éléments légaux dans ce qui doit être tenu pour un mandat d'arrêt à exécuter.

Que par irrégularités, il y a lieu d'entendre de manière raisonnable, le détournement ou l'omission de certains éléments, alors qu'en l'espèce divers éléments essentiels font défaut. Que par irrégularités il ne faut certainement pas entendre le fait que, dans l'opinion de la Cour européenne des droits de l'homme l'acte lui-même implique une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'une violation d'un droit est manifestement beaucoup plus importante et cruciale qu'une prétendue irrégularité,

Que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1993 considère "qu'il appartient au gouvernement d'examiner s'il a été procédé à la production, requise par la loi ou le traité, des pièces à l'appui desquelles un étranger peut être arrêté en vue de son extradition". Que, selon la requérante, cet arrêt de la Cour se borne à décider que le gouvernement contrôle formellement si les pièces prévues par la loi ont été produites avant que la demande d'exequatur soit adressée à la chambre du conseil (chambre des mises en accusation) à l'intervention du parquet. Que le gouvernement vérifie si ces pièces ont été produites. Toutefois, il appartient à l'autorité judiciaire qui doit accorder l'exequatur d'apprécier si, en l'espèce, ces pièces qui sont produites et qui doivent être tenues pour un mandat d'arrêt sont en réalité un mandat d'arrêt. Que le gouvernement n'a pas ce pouvoir ou cette compétence juridique. Qu'il incombe notamment à l'autorité judiciaire intervenante de contrôler si les apparences correspondent à la réalité. Que, certes, le gouvernement peut vérifier si le document produit porte le titre "mandat d'arrêt", mais seule l'autorité judiciaire peut décider si une pièce portant ce nom est effectivement un mandat d'arrêt conformément aux dispositions légales de l'Etat requérant. Que d'ailleurs, selon la requérante, une lecture précise de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1993 (Wojcik) ne permet pas de conclure que l'autorité judiciaire ne pourrait pas contrôler le contenu et le sens juridiques (l'arrêt de la Cour ne concernait pas la délivrance d'un exequatur, mais une requête de mise en liberté dans le cadre d'une arrestation provisoire),

Que l'arrêt cité de la Cour de cassation du 14 septembre 1993 n'est pas davantage pertinent, lorsqu'il fait état de "l'authenticité des pièces" ce qui est étranger à l'appréciation du contenu de celles-ci; qu'une pièce peut être authentique sans être pour autant un mandat d'arrêt ou sans que son contenu soit conforme aux conditions légales nécessaires pour qu'il y ait exequatur. Que la circonstance que le modèle 29 est effectivement authentique et émane d'un juge militaire n'implique pas que son contenu ou sa régularité ne puisse être contrôlé. Que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt attaqué n'exerce pas son pouvoir de contrôle sur le contenu et la régularité des pièces transmises. Que sur cette base il y avait lieu d'examiner si le document produit est effectivement un ou le mandat d'arrêt ou un acte équivalent, s'il s'agit d'une arrestation valable et si celle-ci est toujours valable à la date à laquelle il doit être statué sur l'exequatur. Qu'en s'abstenant de contrôler le contenu et la légalité des pièces, l'arrêt viole les articles cités au moyen,

de sorte que l'arrêt attaqué viole les articles cités au moyen, en ce qu'il ne procède pas au contrôle du contenu et de la nature des pièces produites et en ce qu'il ne vérifie pas si les pièces ont été rédigées dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante. Que l'arrêt attaqué omet d'examiner la légalité elle-même du mandat d'arrêt turc. Que l'arrêt attaqué omet de vérifier si les articles de la législation turque concernant le mandat d'arrêt ont été produits :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il appartient en premier lieu à la chambre des mises en accusation, et non pas à la Cour, d'examiner le mandat d'arrêt étranger;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le mandat d'arrêt étranger a été délivré sur la base de la réquisition y annexée du procureur de la République près la Cour de la Sûreté d'Etat à Istanbul (Turquie);

Attendu que la demanderesse invoque que la Cour n'est pas en mesure de vérifier, sur la base des pièces auxquelles elle peut avoir égard, si le mandat d'arrêt existe toujours, spécialement par le motif : "En l'espèce aucune confirmation valable du prétendu mandat du mois de janvier 1996 (...) ni la législation applicable n'ont été produites";

Attendu qu'en cette branche le moyen qui ne précise pas quelle disposition de la loi turque requiert une confirmation du mandat d'arrêt ni quelles dispositions applicables de la loi turque n'ont pas été mentionnées, est irrecevable à défaut de précision;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'il ressort des conclusions prises par la demanderesse devant la chambre des mises en accusation qu'elle a invoqué qu'elle ne peut être extradée, dès lors que le mandat d'arrêt a été délivré par un juge d'un tribunal d'exception;

Attendu que l'arrêt décide légalement que les allégations de la demanderesse sont relatives à l'opportunité de l'extradition et qu'il appartient au gouvernement et non pas au pouvoir judiciaire d'apprécier celle-ci;

Qu'en cette branche le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen en cette branche, l'arrêt attaqué, en se fondant notamment sur les motifs de la réquisition du ministère public qu'il adopte, a effectivement examiné si la pièce sur la base de laquelle l'extradition est demandée, est un mandat d'arrêt ou un autre acte ayant la même valeur;

Qu'en cette branche le moyen manque en fait;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit : violation de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833; violation de l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 mars 1874 et de l'article 11 de la Convention européenne d'extradition; violation du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, Moniteur belge du 22 novembre 1997, p. 31036; violation de la réserve faite par la Belgique en ce qui concerne l'article I de la Convention européenne d'extradition, Moniteur belge du 22 novembre 1997, p. 31042; violation de la clause de discrimination contenue dans l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions; violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la Convention ONU relative aux tortures et au traitement inhumain du 4 février 1985,

en ce que l'arrêt relève que, lorsqu'il statue sur l'exequatur, il ne peut certes se prononcer sur l'opportunité ou les conséquences de l'extradition (p. 8, alinéa 1er), mais qu'il peut uniquement examiner si le titre produit satisfait aux conditions prévues par la loi et par la convention d'extradition (p. 8, alinéa 6) et, qu'en ce qui concerne ces dernières conditions, il se borne à contrôler si les faits sont punissables en Belgique et en Turquie, si les faits sont passibles d'une peine maximum d'au moins un an ou une peine plus lourde, si les faits peuvent donner lieu à extradition, si la requérante n'a pas la nationalité belge et si les faits ne sont pas prescrits,

alors que la requérante, en se référant à la jurisprudence de la Cour, avait invoqué que la chambre du conseil/ chambre des mises en accusation doit examiner si les conditions générales d'extradition sont réunies dans chaque cas d'espèce (conclusions I, p. 6, et note de bas de page avec références à la jurisprudence et la doctrine); que la requérante avait aussi développé ces conditions générales (conclusions I, p. 7-13) suivant les dispositions légales et conventionnelles citées dans ce moyen.

Qu'à tort l'arrêt attaqué considère le point de vue de la requérante comme un examen de l'opportunité et des effets de l'extradition, alors qu'il s'agit d'une appréciation des conditions.

Que l'arrêt attaqué est contraire à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 1995 (Potupis) qui énonce que "la juridiction doit examiner si, dans le cas qui lui est soumis, les conditions générales d'extradition sont réunies". Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué limite à tort cette compétence à la question de savoir "si le titre produit satisfait aux conditions prévues par la loi et la convention d'extradition". Que le contrôle s'étend au "cas" entier et donc à tous les éléments du dossier. Qu'il s'agit en outre d'un examen des conditions générales d'extradition, alors que l'arrêt se borne à un contrôle strict sur la base des éléments cités ci-dessus, mais omet d'étendre son contrôle aux conditions relevant des conditions générales d'extradition prévues par la loi et le droit des traités, notamment le fait s'il s'agit ou non d'un délit politique (article 3 de la Convention européenne d'extradition) et les autres conditions citées au moyen,

de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions conventionnelles et légales indiquées au moyen en ne soumettant pas le dossier entier à un contrôle des conditions générales d'extradition :

Attendu que l'arrêt considère que les critères invoqués par la demanderesse pour apprécier la légalité d'un mandat d'arrêt étranger concernent non pas la légalité du mandat, mais l'opportunité de l'extradition qui relève du pouvoir d'appréciation du gouvernement et pas du pouvoir judiciaire; qu'ainsi l'arrêt ne viole aucune des dispositions conventionnelles et légales, indiquées au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen, libellé comme suit : violation de l'article 3, alinéa 2, de loi du 15 mars 1874 sur les extraditions,

en ce que l'arrêt accorde l'exequatur à un acte modèle 29, un prétendu mandat d'arrêt,

alors que la requérante avait soulevé que cet acte ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, notamment : "Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé". Qu'il n'appartient pas au gouvernement mais à la chambre du conseil/chambre des mises en accusation de déclarer l'acte exécutoire; que, par conséquent, cette autorité judiciaire doit d'abord s'assurer que le mandat d'arrêt est valable en Turquie, que, deuxièmement, elle doit examiner s'il a été décerné par une autorité compétente, et, troisièmement, si l'acte renferme l'indication précise des faits pour lesquels il est délivré,

Que la requérante avait soulevé et qu'elle confirme qu'aucune des trois conditions ne sont réunies et que, dès lors, il était impossible d'accorder l'exequatur. Qu'il ne s'agit pas d'un mandat d'arrêt mais d'un document de signalement, ce qui est confirmé par les pièces produites par la requérante (notamment la déclaration de l'avocat turc Dizdar; les deux documents indiqués dans les conclusions I, p. 5, alinéas 2 et 3). Que ce document de signalement ne peut être considéré comme un acte ayant la même valeur. Qu'en outre il n'existe aucune confirmation du prétendu mandat qui date déjà du mois de janvier 1996, alors que la loi turque prescrit la confirmation régulière (mensuelle) des mandats d'arrêt, même de ceux qui ont été décernés par défaut. Que la législation turque applicable est incomplète (conclusions I, p. 5, alinéas 6 et 7). Que l'Etat turc dissimule des éléments qui sont importants pour le dossier (conclusions I, p.5, dernier alinéa). Que l'autorité judiciaire qui délivre le prétendu mandat n'est pas une autorité compétente au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il s'agit d'un seul militaire de la Cour de la Sûreté d'Etat (conclusions I, p. 4) et que cette Cour a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (Arrêt Incal contre la Turquie, 9 juin 1998, déposé parmi les pièces) comme étant contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Que le prétendu mandat auquel l'exequatur est accordé ne contient aucun fait, voire des faits précis, tels que requis par l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. Que le prétendu mandat ne contient pas davantage des données sur le lieu et la date des faits, la nature du crime et les é

léments légaux ou le signalement de l'accusé,

de sorte que l'arrêt attaqué viole l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions :

Attendu qu'il appartient en premier lieu à la chambre des mises en accusation et non pas à la Cour d'examiner le mandat d'arrêt étranger;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le mandat d'arrêt étranger a été délivré sur la base de la réquisition y annexée du procureur de la République près la Cour de la Sûreté d'Etat à Istanbul (Turquie);

Que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt en se fondant sur ces pièces, constate les faits précis pour lesquels l'extradition a été demandée, notamment comme il a été indiqué dans l'arrêt par adoption des motifs de la réquisition du ministère public, le fait d'avoir en tant que coauteur commis un triple meurtre dans un lieu identifié, à une date, sur des personnes et dans des circonstances bien déterminées;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais.