Belgian court dismisses appeal regarding procedural violations in juvenile protective measures renewal.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, sauf dérogation, les dispositions légales relatives aux poursuites en matière correctionnelle s'appliquent aux procédures visées au titre II, chapitre III, et à l'article 63ter, alinéa 1er, a) et c), de ladite loi; qu'en vertu de l'article 63bis de celle-ci, les règles de procédure visées au chapitre IV, qui comprend ledit article 62, s'appliquent, à l'exception des articles 45.2 et 46, aux dispositions en matière de protection judiciaire prises par les instances compétentes en vertu des articles 128 et 135 de la Constitution et de l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; qu'aux termes de l'article 63quinquies de la loi du 8 avril 1965, si, dans le cadre des procédures judiciaires visées à l'article 63bis, les mesures prévues le sont pour une durée déterminée, la procédure en prolongation desdites mesures se fait suivant les mêmes formes que celles qui sont prescrites pour la décision initiale;

Attendu qu'en matière répressive, ne constitue pas un écrit de conclusions auquel le juge est tenu de répondre, l'écrit émanant d'une partie ou de son conseil qui n'a pas été soumis au juge au cours des débats à l'audience, mais qui a été envoyé à celui-ci par courrier postal;

Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie des appels interjetés par les demandeurs et par le ministère public contre le jugement rendu le 1er juin 1999 par le tribunal de la jeunesse de Mons, qui avait ordonné le renouvellement d'une mesure d'aide contrainte à l'égard de leur fils mineur Salomon, les demandeurs ayant été cités à comparaître devant ce tribunal en application des articles 36ter, alinéas 1er, c, et 3, 44, 55, 62bis, 63bis, § 1er, et 63quinquies de ladite loi du 8 avril 1965 ainsi que 2, 7 et 38 du décret du 4 mars 1991 de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs aient soumis des conclusions au juge d'appel au cours des débats à l'audience; Attendu que, dès lors, en décidant "qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard aux conclusions des (demandeurs), envoyées par courrier postal, le 27 septembre 1999", l'arrêt ne viole pas les dispositions légales visées au moyen et ne méconnaît pas les droits de la défense des demandeurs;

Attendu que, pour le surplus, il n'existe pas de principe du contradictoire qui se distinguerait du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, dès lors qu'il ne ressort de la procédure ni que les demandeurs aient déposé des conclusions écrites au cours des débats d'appel, ni qu'ils aient soulevé devant le juge d'appel, par voie de conclusions orales, une "exception de nullité de la citation introductive", celui-ci n'était pas tenu de répondre à pareille exception;

Attendu que la citation directe, faite à la requête du procureur du Roi de Mons, saisissant le premier juge et visant les dispositions légales précitées, énonce qu'il s'agit du "renouvellement d'une mesure d'aide contrainte concernant un enfant de moins de douze ans", se réfère au "jugement rendu par le tribunal de la jeunesse le 14 mai 1998 en cause de Dalier Salomon, né à Boussu le 7 septembre 1993, enfant des cités", et est motivée par les considérations "qu'en vertu de l'article 10, § 1er, du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française, relatif à l'aide à la jeunesse, la durée de toute mesure d'aide accordée en exécution de l'article 38 dudit décret est limitée à un an maximum à compter du jour où l'aide est effective; (...) que la situation actuelle justifie que l'aide soit renouvelée; (...) qu'il résulte des pièces du dossier que le recours à la contrainte s'impose toujours"; qu'elle tend à entendre ce tribunal "dire que l'aide imposée par le jugement du 14 mai 1998 à l'égard (dudit) enfant Dalier Salomon sera maintenue au terme du délai d'une année à compter du jour où l'aide est devenue effective;

et prendre, s'il y a lieu, à l'égard de cet enfant, une autre mesure parmi celles prévues à l'article 38, § 3, alinéa 1er, du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française, relatif à l'aide à la jeunesse", et qu'elle reproduit le texte dudit article 38, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°; qu'enfin, elle précise que "conformément à l'article 55 de la loi du 8 avril 1965, les parties et leur avocat peuvent prendre connaissance du dossier au greffe du tribunal de la jeunesse à partir de la notification de la citation";

Que cette citation directe mentionne de manière suffisante son objet et le fait qui le motive; qu'elle ne contient pas d'irrégularité susceptible de porter atteinte aux droits de la défense;

Que la loi n'exige pas que pareille citation contienne un exposé sommaire des moyens de la demande, comme le requiert, à peine de nullité, pour les citations en matière civile, l'article 702, 3°, du Code judiciaire;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt et de la procédure que les demandeurs ont pu exercer librement et en connaissance de cause, dans le cadre d'un procès équitable, leurs droits de défense devant le juge d'appel;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 10 novembre 1999 de la cour d'appel que "l'instruction a eu lieu conformément aux dispositions des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle"; que cette constatation fait foi jusqu'à inscription de faux et que les demandeurs, qui se bornent à alléguer "qu'aucune instruction n'a été faite à l'audience", ne se sont pas inscrits en faux contre ladite mention authentique;

Attendu qu'à défaut soit de conclusions écrites prises à l'audience de la cour d'appel au cours des débats, soit de conclusions y formulées verbalement et régulièrement constatées, celle-ci n'était pas tenue de répondre à l'argumentation à laquelle le moyen se réfère;

Attendu que, par l'adoption des motifs du jugement dont appel et par les considérants figurant à ses pages 3 à 5, l'arrêt motive régulièrement sa décision et ne méconnaît ni la présomption d'innocence des demandeurs ni la charge de la preuve incombant au ministère public;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation n'ayant pas fait l'objet de conclusions prises à l'audience;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt énonce, pour les motifs propres qu'il précise ainsi que pour les motifs du jugement dont appel qu'il s'est appropriés, "que l'intégrité physique et psychique de Salomon Dalier demeure actuellement compromise" et "que le recours à la contrainte (est) toujours nécessaire, les parents refusant toujours l'aide du conseiller de l'aide à la jeunesse"; qu'il relève notamment, par une appréciation en fait, qu'à l'instar de son frère Thomas, quoiqu'il ne faille pas confondre leur situation respective, "les éléments soumis démontrent que le jeune Salomon n'a pas échappé, lui non plus, à la maltraitance de ses parents" et qu'il en est résulté, dans son chef, un état de "dégradation psychologique";

Qu'ainsi, la cour d'appel a estimé réunies les conditions requises pour le renouvellement de la mesure d'aide contrainte ordonnée par le jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de la jeunesse de Mons à l'égard de cet enfant, sans violer l'article 38 du décret du 4 mars 1991 de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse ni les autres dispositions légales visées au moyen et sans méconnaître, comme il a déjà été dit ci-avant, les droits de la défense des demandeurs;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Attendu qu'à nouveau, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation n'ayant pas fait l'objet de conclusions prises à l'audience;

Attendu que, pour le surplus, il résulte de la motivation de l'arrêt que le juge d'appel a statué, conformément aux dispositions légales applicables de la loi du 8 avril 1965 et du décret du 4 mars 1991, en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant concerné, tel qu'il l'a estimé sur la base de son appréciation en fait des éléments de la cause;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Attendu que, dans la mesure où il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, et où il formule des griefs contre le ministère public, le moyen est irrecevable;

Attendu que, de même qu'il ne ressort pas de la procédure que les demandeurs aient conclu à l'audience de la cour d'appel sur l'absence des documents visés au moyen, il n'apparaît pas non plus des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public ait utilisé en la cause des documents auxquels les demandeurs n'auraient pas eu accès;

Attendu que du seul fait que le ministère public n'a pas donné connaissance aux demandeurs, avant les débats devant la cour d'appel, des "moyens et arguments" qu'il a invoqués verbalement au cours de ces débats, il ne se déduit pas une violation des articles 6.1, et 6.3.b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des articles 14.1, et 14.3.b, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.