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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000322.11 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000322.11 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal filed in Dutch due to violation of judicial language requirements.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000322.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected appeals filed by three individuals, ruling that one appeal was inadmissible because it was drafted in Dutch rather than French. The court held that while the appellant could declare their intent in Dutch, the official record must be in the procedural language, rendering the act null under the 1935 language law. Consequently, the appeals were dismissed, and the appellants were ordered to pay their own costs.

Regeste Legislator

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Article 27 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; An appeal act drafted in a non-procedural language is null and the appeal is inadmissible.

Mots-clés

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judicial language requirements procedural language rule inadmissible appeal nullity of legal act Belgian language law

Dispositions légales citées

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Article 30 of the Constitution
Article 27 of the law of 15 June 1935 concerning the use of languages in judicial matters
Que, de ce qui précède, il faut déduire que l'acte de pourvoi est nul pour avoir été rédigé en langue néerlandaise, en violation de l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

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Texte complet

LA COUR,

Attendu que les pourvois introduits dans le cadre du dossier P.00.0221.F et le pourvoi introduit dans le cadre du dossier P.00.0248.F sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi d'Aissa Nnouh :

Attendu que la décision attaquée a été rendue en français;

Attendu que le demandeur a déclaré en néerlandais au délégué du directeur de la prison de Saint-Gilles qu'il formait un pourvoi contre l'arrêt précité; que ce fonctionnaire a dressé en langue néerlandaise un acte dans lequel la déclaration de pourvoi est reprise dans la langue dans laquelle elle a été faite, et qui a été signé par le demandeur;

Attendu que si l'article 30 de la Constitution permet au demandeur de faire sa déclaration de pourvoi dans celle des langues nationales à laquelle il donne la préférence, le fonctionnaire à qui cette déclaration est faite n'en est pas moins tenu d'en dresser acte dans la langue de la procédure, acte dans lequel la déclaration de pourvoi doit être reprise dans la langue dans laquelle elle a été faite;

Que, de ce qui précède, il faut déduire que l'acte de pourvoi est nul pour avoir été rédigé en langue néerlandaise, en violation de l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Que, partant, le pourvoi est irrecevable;

II. Sur les pourvois de Hammadi Ramkaddem et Mohamed Roukbi :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire du demandeur Aïssa Nnouh, étranger à la recevabilité de son pourvoi,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.