Belgian court rejects appeal claiming excessive delay violated fair trial rights and required reduced sentence.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Liège;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique

1. qui acquitte le demandeur du chef des préventions D.12, D.14, D.15, D.25 et D.26 :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. qui condamne le demandeur du chef des autres préventions mises à sa charge :

Sur le moyen pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

en ce que, après avoir constaté que "le premier juge a, par de judicieux motifs que la cour adopte, constaté qu'il y avait dépassement du délai raisonnable de la procédure", l'arrêt attaqué condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement de deux ans, avec sursis de cinq ans pour la moitié, et à une amende de 500 francs au motif notamment qu'"il convient de tenir compte (...) de la nécessité de tempérer les effets dommageables pour le (demandeur) du dépassement du délai raisonnable de la procédure",

alors qu'en vertu de l'article 491 du Code pénal, les préventions d'abus de confiance déclarées établies dans le chef du demandeur sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 francs à 500 francs; que la constatation que le délai raisonnable a été dépassé est déterminante pour la peine qui doit être imposée au prévenu; qu'ayant constaté un dépassement du délai raisonnable, l'arrêt attaqué ne pouvait prononcer à l'encontre du demandeur le maximum de l'amende prévue; qu'à tout le moins, lorsque, comme en matière d'abus de confiance, la loi prévoit une peine d'emprisonnement et d'amende, le juge qui admet un dépassement du délai raisonnable ne peut prononcer le maximum de l'une de ces peines que pour autant qu'il supprime ou réduise l'autre; que l'arrêt attaqué, qui prononce une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, ne réduit pas celle-ci tandis qu'il prononce le maximum de l'amende; qu'il viole, partant, l'article 6.1 de la Convention visée au moyen :

Attendu que l'arrêt, par voie de confirmation du jugement dont appel, décide que l'examen de la cause a accusé un retard excessif de sorte que le délai raisonnable visé à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été dépassé; que les juges d'appel ont cependant réformé le jugement du tribunal correctionnel en tant qu'il avait déclaré l'action publique éteinte pour ce motif, et ont condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie d'un sursis partiel, et à une amende de cinq cents francs;

Attendu que ni l'article 6.1 de la Convention ni aucune autre disposition, soit de la Convention, soit de la loi belge, ne précisent les conséquences qui s'attachent au dépassement du délai raisonnable; que la durée anormale de la procédure, sanctionnée par la disposition conventionnelle précitée, ne constitue pas une circonstance atténuante au sens des articles 79 à 85 du Code pénal, de sorte que le juge du fond, lorsqu'il détermine l'effet sur la peine du dépassement qu'il constate, n'est pas soumis aux règles qu'énoncent les articles 79 à 85 susdits;

Attendu que, dès lors, dans le cas où le juge constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il peut notamment prononcer une peine prévue par la loi, mais réduite de manière réelle et mesurable par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure, ou prononcer une peine inférieure à la peine minimum prévue par la loi ou encore se borner à déclarer le prévenu coupable; qu'en pareil cas de dépassement du délai raisonnable, aucune disposition légale n'oblige le juge saisi de la connaissance d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende, à supprimer la première ou à la réduire au-dessous du minimum prévu par la loi, du seul fait qu'il porte au maximum le taux de la seconde;

Attendu que l'arrêt justifie le degré des peines infligées au demandeur en énonçant "qu'il convient de tenir compte (...) de la gravité des faits, notamment en ce qu'ils touchent à la sécurité des transactions commerciales, du caractère sophistiqué des moyens mis en oeuvre pour échapper aux poursuites, du rôle de direction et de conception des malversations commises mais aussi de l'ancienneté des faits et de la nécessité de tempérer les effets dommageables pour le (demandeur) du dépassement du délai raisonnable de la procédure";

Qu'ayant ainsi, pour la raison qu'ils ont précisée, réduit le degré de l'emprisonnement prononcé par rapport à celui qui aurait pu être infligé si la cause avait été jugée sans retard, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.