Cassation court qu'un jugement d'appel est illégal s'il ne motive pas la déchéance du droit de conduire selon l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 30 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Hasselt, siégeant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de Robert Smeets et de Smeetrans SA :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Quant aux moyens invoqués dans le mémoire déposé par M. De Gryse le 29 juin 1998 :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le jugement indique d'une manière qui peut être succinte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer, et justifie le degré de chacune des peines ou mesures prononcées;

Que, conformément à l'article 195, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, cette même obligation de motivation spéciale incombe au tribunal qui statue en degré d'appel, lorsqu'il prononce la déchéance du droit de conduire un véhicule;

Attendu que, par confirmation de la décision du premier juge, les juges d'appel prononcent à charge du demandeur et du chef des préventions F et G, notamment la déchéance du droit de conduire tous les véhicules automoteurs visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 mai 1988 pour une durée de trois mois, au motif que "la peine infligée par le premier juge pour les faits confondus mentionnés sub E, F et G peut être maintenue comme étant une sanction adéquate pour les faits confondus mentionnés sub F et G";

Qu'ainsi ni par leurs propres motifs ni par référence aux motifs du premier juge, ils n'indiquent les raisons pour lesquelle ils infligent au demandeur, par confirmation de la décision du premier juge, la déchéance susmentionnée du droit de conduire;

Que le moyen est fondé;

Attendu que l'illégalité de la déchéance du droit de conduire un véhicule infligée à titre de peine s'étend à l'intégralité de la sanction prononcée du chef des préventions;

Que, toutefois, la seule illégalité de la peine ou de sa motivation n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité, sauf si l'illégalité de la motivation de la peine concerne aussi la déclaration de culpabilité;

Que ceci n'est pas le cas lorsque, comme en l'esèce, la motivation de la déchéance du droit de conduire infligée à titre de peine ou le degré de celle-ci, ne satisfait pas aux conditions formelles, prévues par l'article 195, alinéa 1er et 2, du Code d'instruction criminelle;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement des pourvois;

Casse le jugement attaqué, en tant que celui-ci, statuant sur l'action publique, inflige au demandeur Smeets une peine du chef des préventions F et G;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement annulé;

Condamne Smeets et Smeetrans SA aux deux tiers des frais de leur pourvoi et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat;

Laisse les frais de son pourvoi à charge de la SA Royale Belge;

Renvoie la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Tongres, siégeant en degré d'appel.