Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000315.17 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000315.17 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal ruling for discarding prior trial evidence due to procedural nullity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000315.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision to disregard the entire prior trial record because the lower court had been declared null due to procedural defects. The appellants argued that the defendant's immediate reaction to the attack, supported by sworn testimony, proved self-defense, but the appellate court invalidated this evidence solely because the original trial was void. The court held that while the lower judgment was null, this defect did not automatically invalidate the evidentiary duties performed during the proceedings, making the appellate court's blanket exclusion of evidence legally unjustified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 215 du Code d'instruction criminelle; The nullity of a lower court judgment due to procedural defects does not compel the appellate court to disregard all evidence gathered during the proceedings, as the duty to investigate remains valid despite the judgment's invalidity.

Mots-clés

Généré par l'IA
procedural nullity appellate review evidentiary exclusion Code d'instruction criminelle self-defense evidence judicial duty trial record validity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 149 of the Constitution
Article 215 of the Code of Criminal Procedure

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour du 22 octobre 1997
Vu l'arrêt de la Cour du 22 octobre 1997;
Cour d'appel de Mons du 21 février 1997

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 22 octobre 1997;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 215 du Code d'instruction criminelle,

en ce que, pour se déclarer incompétente pour connaître de l'action en dommages et intérêts exercée par les demandeurs à l'encontre du défendeur, la cour d'appel décide "que, pour procéder à (l')examen (de la question de la culpabilité du défendeur quant à ses conséquences civiles), (elle) n'aura pas égard à l'instruction d'audience effectuée par les premiers juges, leur décision étant entachée de nullité ainsi que l'a relevé la cour d'appel de Mons dans son arrêt du 21 février 1997",

alors que, se fondant sur la déposition faite sous serment à l'audience du 21 novembre 1994 du tribunal correctionnel par le témoin Georges Deprée, les demandeurs faisaient valoir en conclusions que "la rapidité de la réaction (du défendeur) (10 secondes au maximum pour l'ensemble des faits suivant la déclaration du témoin Deprée) démontre qu'il a réagi immédiatement à l'encontre de voleurs sans s'être jamais senti menacé dans sa personne" (concl. app., p. 9) et que "la réaction (du défendeur) a été immédiate et efficace ...; (que) selon la déclaration du témoin Deprée, entendu à l'audience du 21 novembre 1994 du premier juge, il ne s'est pas passé plus de dix secondes entre les premiers coups donnés par (le premier demandeur) dans la vitrine du magasin et le démarrage de la voiture ayant suivi les deux coups de feu tirés par (le défendeur) (plumitif de l'audience du 21 novembre 1994)" (concl. app., pp. 13 et 14);

Que, première branche, si l'article 215 du Code d'instruction criminelle autorise le juge qui - annulant le jugement entrepris pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité - évoque le fond du dossier à annuler également l'instruction faite devant le premier juge, cette disposition légale ne l'y contraint pas; qu'en décidant, par le motif repris au moyen, qu'elle est tenue d'écarter l'instruction d'audience effectuée par les premiers juges, sur laquelle se fondaient les conclusions des demandeurs, au motif que le jugement entrepris est nul, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt (violation de l'article 215 du Code d'instruction criminelle),

Quant à la première branche :

Attendu que la nullité du jugement du tribunal correctionnel à laquelle l'arrêt se réfère, résulte de la circonstance que ce jugement a été rendu par des juges qui n'ont pas tous assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause jugée fut instruite;

Attendu que cette seule circonstance ne rend pas, par elle-même, nuls les devoirs d'instruction accomplis au cours de chacune de ces audiences;

Attendu que, dès lors, en écartant sans autre motif toute l'instruction effectuée devant le tribunal correctionnel, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Condamne le défendeur aux frais;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.