Cassation annuls a suspended sentence for involuntary homicide due to missing duration on a driving ban suspension.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the second-instance judgment for failing to specify the duration of the suspension attached to the driving ban. The court held that this defect invalidated the driving ban as an integral part of the main penalty, necessitating the annulment of the entire single sentence. However, the court rejected the appeal regarding the conviction itself, as the procedural flaw did not affect the finding of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the Law of 29 June 1964 on suspension, probation and reprieve; An illegality affecting a reprieve measure impacting penalty execution invalidates the driving ban as a main penalty element, requiring annulment of the entire sentence, while leaving the conviction intact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 7 septembre 1999 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, invoqué dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
Attendu que le jugement condamne le défendeur du chef d'homicide involontaire et d'imprégnation alcoolique à une peine unique d'emprisonnement de trois mois avec sursis de trois ans, d'amende de 200 francs avec sursis de trois ans pour la moitié et de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pendant deux mois avec un sursis pour les trois quarts de sa durée;
Attendu que le jugement ne précise pas la durée du sursis accordé à l'exécution partielle de la peine de déchéance du droit de conduire;
Attendu que l'illégalité entachant le sursis, mesure qui affecte l'exécution de la peine, entraîne l'annulation de la déchéance du droit de conduire, en raison du lien entre le taux de la peine et ladite mesure;
Que cette déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur est un élément de la peine principale, de sorte que l'illégalité entraîne l'annulation de l'ensemble de la peine unique réprimant les infractions et de la décision prononcée sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;
Attendu qu'en revanche, cette illégalité reste sans incidence sur la déclaration de culpabilité relative aux infractions, puisque l'annulation résulte d'un motif étranger à cette dernière;
Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Huy, siégeant en degré d'appel.