Civil appeal dismissed; court rejects argument that concurrent fault by employer exempts driver from full accident liability.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 18 juin 1999 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la société Transport Willy Guérin :

Sur le premier moyen :

Attendu que les juges d'appel ont condamné le demandeur du chef d'infraction au code de la route après avoir acquitté l'autre conducteur impliqué dans l'accident de toutes les préventions mises à sa charge;

Attendu que le jugement considère, nonobstant l'acquittement susdit, que cet autre conducteur circulait à une vitesse "légèrement supérieure à la vitesse autorisée" mais décide que cette circonstance n'était pas de nature à déjouer les légitimes prévisions du demandeur et en déduit que la manoeuvre effectuée par ce dernier était fautive;

Attendu que le jugement ne se borne pas à énoncer que la faute concurrente relevée dans le chef du préposé de la défenderesse Transport Willy Guérin "se trouve sans relation de causalité avec l'accident" mais décide également que "la preuve concrète d'une faute, source d'imputabilité même partielle de l'accident ou de nature à aggraver le dommage ne se trouve pas rapportée dans le chef de l'usager Willy Guérin" et en conclut "que l'entière responsabilité de l'accident et ses conséquences dommageables incombent (au demandeur)";

Que ces considérations reviennent à décider que l'accident et ses conséquences dommageables se seraient également produits, tels qu'ils se sont réalisés, même si le conducteur Guérin n'avait pas imprimé à son véhicule "une vitesse légèrement supérieure à la vitesse autorisée";

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

Attendu que l'auteur d'un dommage résultant de la perte de jouissance d'un véhicule sinistré et irréparable ne doit indemniser une telle perte que pendant la période d'attente s'écoulant depuis la date de l'accident jusqu'à celle à laquelle le propriétaire de ce véhicule est avisé de la nécessité de le remplacer, et pendant la période de mutation allant depuis cette dernière date jusqu'à la date d'acquisition d'un véhicule de remplacement;

Attendu que, lorsqu'il évalue le dommage résultant de la période d'attente, le juge peut, par une appréciation qui gît en fait, décider que la date à laquelle le propriétaire prend connaissance du déclassement définitif de son véhicule est celle à laquelle il est informé de la valeur de l'épave, et que cette date unique constitue le terme de la période d'attente à indemniser;

Que, dans la mesure où il critique cette appréciation en fait, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur en constatant, par référence à l'expertise judiciaire, que le coût des réparations du camion endommagé dépassait la différence entre la valeur de ce véhicule avant le sinistre et celle de l'épave, et en décidant, par motif propre, "que dans l'évaluation de la valeur de remplacement, il y a lieu de tenir compte de la valeur de l'épave";

Que, par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas mis à charge de l'auteur du dommage l'obligation d'indemniser une perte de jouissance trouvant sa cause dans le fait du propriétaire consistant à différer, sans justification, la décision d'acquérir un véhicule de remplacement;

qu'ils se sont bornés à décider, en indiquant les circonstances propres à la cause justifiant une telle évaluation, que la période à indemniser avait pris fin le jour où le propriétaire du véhicule, informé de la valeur de l'épave, fut à même de décider son remplacement;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen, en ses première et deuxième branches, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.