Court of Cassation quashes labor court ruling on independent worker status for a company director performing daily management tasks.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mai 1998 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt;

Sur le moyen pris de la violation des articles 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut des travailleurs indépendants (tel qu'il était en vigueur après les modifications par la loi du 24 décembre 1976 (alinéa 1er) et par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967 (alinéa 3), mais avant la modification par la loi du 30 mars 1994 (alinéa 1er) et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 approuvé par la loi du 13 juin 1997 (alinéa 4 inséré), 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut des travailleurs indépendants (remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 1983, avant la modification et l'abrogation partielle par l'arrêté royal du 1er juillet 1992), 53, 54, 63 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales du 30 novembre 1935 formant le titre IX du Livre I du Code de commerce et 1984 du Code civil,

en ce que la cour du travail a déclaré l'appel recevable et fondé et rejeté la demande originaire tendant à obtenir les cotisations de sécurité sociale du chef de l'exercice d'une activité indépendante au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestre de 1987 et pour les années 1988 et 1989 et accueilli la demande reconventionnelle, tendant au remboursement de cotisations de sécurité sociale déjà payées pour le premier trimestre de 1987 par les motifs suivants :

"(...) la société anonyme est administrée par des mandataires salariés ou gratuits (en l'espèce gratuits) qui constituent le conseil d'administration (Lois coordonnées du 30 novembre 1935, article 53).

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale (Lois coordonnées du 30 novembre 1935, article 54, alinéa 1er).

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion (...) à un ou plusieurs directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement (Lois coordonnées du 30 novembre 1935, article 63).

En l'espèce, les trois administrateurs de la SA Machinehandel ont désigné (le défendeur) en tant qu'administrateur délégué l'autorisant à engager valablement la société pendant les six années suivants la création de celle-ci (...).

Le défendeur est, dès lors, compétent en vertu de son mandat d'administrateur délégué pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale (Lois coordonnées du 30 novembre 1935, article 54, alinéa 1er).

Aux termes de l'article 4 des statuts, la SA Machinehandel Grieten a pour objet social :

'La vente et l'entretien de machines plus spécialement destinées à l'industrie de la confection et à l'industrie textile et des accessoires nécessaires à l'industrie de la confection et à l'industrie textile.

La société peut accomplir tous les actes commerciaux, industriels, financiers et opérations immobilières, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, qui sont de nature à favoriser directement et indirectement la réalisation de son objet social et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger'.

Cela signifie que lorsque, comme le soutient la demanderesse et qu'il n'est pas contesté par le défendeur, ce dernier a continué à s'occuper en fait et après la création de la société anonyme, de la vente, de l'entretien et de la réparation de machines à coudre, cela entre dans le cadre de son mandat d'administrateur délégué de la SA Machinerie Grieten puisque cela concerne tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société à savoir le commerce et l'entretien de machines à coudre.

Comme il est dit ci-dessus la demanderesse ne conteste pas que le mandat du défendeur en tant qu'administrateur délégué de la SA Machinerie Grieten est gratuit (...).

Sa demande dirigée contre le défendeur tendant au paiement de cotisations dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants pour les deuxième, troisième et quatrième trimestre 1987, l'année 1988 et l'année 1989 n'est dès lors pas fondée". (arrêt p. 5-6-7, n° 5),

alors que conformément à l'article 53 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales du 30 novembre 1935, la société anonyme est administrée par des mandataires salariés ou gratuits; qu'aux termes de l'article 54 de ces mêmes lois, le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale; qu'en vertu de l'article 63 de ces mêmes lois, la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, peuvent être délégués à un ou plusieurs directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement;

qu'en l'espèce, la cour du travail a constaté expressément 1) que le défendeur était actionnaire principal de la SA Machinehandel Grieten, 2) que le défendeur était un des trois administrateurs de la société, 3) que les administrateurs ont nommé le défendeur administrateur délégué de la société, 4) que le défendeur a exécuté gratuitement ce mandat, 5) que l'objet social de la société est le commerce, l'entretien de machines et d'accessoires pour l'industrie de la confection et l'industrie textile, 6) et qu'après la création de la société le défendeur a continué à s'occuper en fait de la vente, de l'entretien et de la réparation de machines à coudre;

que, conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il était en vigueur après les modifications par la loi du 24 décembre 1976 (alinéa 1er) et par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967 (alinéa 3), mais avant la modification par la loi du 30 mars 1994 (alinéa 1er) et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, approuvé par la loi du 13 juin 1997 (alinéa 4 inséré), cet arrêté entend par travailleur indépendant toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut;

que, conformément à l'alinéa 2 de cette même disposition, est présumée, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les conditions d'assujettissement visées à l'alinéa précédent, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l'article 20, 1°, 2°, b ou c, ou 3°, du Code des impôts sur les revenus;

que la vente, l'entretien et la réparation de machines à coudre constitue une activité susceptible de produire des revenus visés aux articles 20, 1°, 2°, b ou c, ou 3°, du Code des impôts sur les revenus;

qu'aux termes de l'alinéa 3 de cette même disposition, pour l'application du présent paragraphe, une activité professionnelle est censée être exercée en vertu d'un contrat de travail lorsque, pour l'application de l'un des régimes de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, l'intéressé est présumé être engagé de ce chef, dans les liens d'un contrat de travail;

qu'en l'espèce, le défendeur ne peut être présumé, en vertu d'un des régimes de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, être engagé dans les liens d'un contrat de travail;

que, conformément à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 1983, mais avant la modification et la suppression partielle par l'arrêté royal du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38, et sans préjudice de l'article 5bis de ce même arrêté, l'exercice d'un mandat dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est présumé constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants;

Que, conformément à l'alinéa 2 de l'ancienne disposition, cette présomption pouvait être renversée à la condition que la gratuité soit prouvée et que l'intéressé pouvait administrer cette preuve par toute voie de droit, témoignages exceptés, sauf si l'administration des contributions directes a retenu des revenus professionnels du chef de l'exercice de son mandat;

Que, eu égard à la constatation de la gratuité de l'exécution du mandat d'administrateur, le défendeur ne pouvait être soumis de ce chef à la sécurité sociale des travailleurs indépendants;

que le mandat d'administrateur d'une société est certes très étendu et que l'administrateur a notamment le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, mais qu'il ne peut être confondu avec l'exécution matérielle de cet objet; que le fait d'exécuter en fait des activités comme la vente, l'entretien ou la réparation de machines à coudre ne relève pas du mandat d'administrateur de société; que, certes, l'administrateur d'une société peut, en tant que mandataire, conformément à l'article 1984 du Code civil accomplir tous les actes en vue de la réalisation de l'objet social, mais que l'exercice matériel d'actes de vente, de réparation et d'entretien de machines ne constituent pas des actes de gestion, mais la réalisation de cet objet social;

que, partant, la vente, l'entretien et la réparation de machines à coudre, activités dont le juge du fond a constaté qu'elles étaient encore toujours effectuées par le défendeur au cours de ladite période, ne constituaient pas des activités relevant de la tâche de l'administrateur de la société;

qu'en raison de ces activités distinctes du mandat d'administrateur, le défendeur était assujetti au statut social des travailleurs indépendants comme le soutient la demanderesse dans ses premières conclusions, dès lors qu'il exerçait habituellement en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus sans être engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut;

de sorte que la cour du travail ne pouvait décider légalement que le défendeur n'était pas redevable de cotisations en vertu du statut social des travailleurs indépendants et qu'elle ne pouvait pas légalement rejeter la demande de la demanderesse et accueillir la demande reconventionnelle (violation de toutes les dispositions légales citées au début du moyen) :

Attendu qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il était applicable en l'espèce, il y a lieu de considérer comme travailleur indépendant toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut;

Que conformément audit article 3, § 1er, alinéa 2, est présumée jusqu'à preuve du contraire se trouver dans les conditions d'assujettissement toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l'article 20, 1°, 2° b ou c, ou 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964);

Attendu qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il était applicable en l'espèce, l'exercice d'un mandat dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est présumé constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants; que cette présomption peut être renversée à condition d'apporter la preuve de la gratuité du mandat;

Attendu que conformément à l'article 54 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales du 30 novembre 1935, le conseil d'administration d'une société anonyme a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale;

Que, constituent au sens de l'article 63 du Code de commerce, des actes ou opérations de gestion journalière des affaires de la société ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration lui-même; que ces tâches peuvent aussi être accomplies par le conseil d'administration et constituent en principe des actes juridiques pour lesquels l'organe chargé de la gestion journalière peut aussi représenter la société; qu'ils ne peuvent être confondus avec des actes matériels d'exécution comme la vente, la réparation ou l'entretien des produits;

Attendu que l'arrêt constate que : 1. le défendeur est actionnaire principal de la SA Machinehandel Grieten; 2. que l'acte de création de cette société impliquait que le défendeur "était désigné comme administrateur délégué, pouvant engager la société au cours des six premières années suivant sa création" et qu'il n'est pas contesté que le défendeur a exercé gratuitement ces fonctions; 3. que l'objet social de la société est "le commerce et l'entretien de machines, plus spécialement destinées à l'industrie de la confection et à l'industrie textile et aux accessoires pour l'industrie textile et l'industrie de la confection"; 4. que le défendeur s'occupait aussi de la vente, de l'entretien et de la réparation de machines à coudre;

Attendu que l'arrêt ne pouvait décider, par le motif que ces actes d'exécution étaient nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, que les actes de vente, d'entretien et de réparation de machines à coudre accomplis par le défendeur entraient entièrement dans le cadre du mandat gratuit d'administrateur délégué de la société; qu'en décidant, sur cette base, qu'outre l'exercice de son mandat gratuit d'administrateur délégué le défendeur n'exerçait pas d'activité professionnelle au sens de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 et qu'il n'est, dès lors, pas assujetti au statut social des travailleurs indépendants l'arrêt viole les dispositions légales citées par le moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.