Criminal appeal partially allowed; conviction annulled due to failure to motivate probation refusal under Art. 3 of 1964 law.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le second moyen :

Attendu que l'article 133 du Code forestier dispose que la citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal; que la notification du procès-verbal n'est toutefois nécessaire que lorsque la partie poursuivante en fait la base de son action, ainsi que l'article 136 lui en confère la faculté; que, par ailleurs, le défaut de jonction du procès-verbal à la citation, telle que prévue audit article 133, ne prive la partie poursuivante que du droit d'invoquer la force probante particulière attachée aux procès-verbaux des agents ou gardes forestiers, lesquels en vertu des articles 137 et 138 dudit code, font preuve jusqu'à inscription de faux, mais n'empêche pas que pareils procès-verbaux puissent être invoqués par le ministère public comme ayant valeur de simples renseignements et qu'à ce titre, ils puissent être pris en considération par le juge du fond;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'un témoin, appelé par le ministère public, a été entendu par le premier juge à l'audience du 21 janvier 1998 et que le ministère public a fondé ses réquisitions sur ce témoignage;

Attendu qu'en décidant "qu'à bon droit (...) le premier juge a estimé que la citation visant des infractions au Code forestier n'était pas entachée de nullité alors même qu'elle ne contenait pas la copie du procès-verbal puisque le ministère public ne basait pas ses poursuites sur ledit procès-verbal mais entendait faire la preuve qui lui incombe par témoins", les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la décision ordonnant ou refusant la suspension doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'il ressort des conclusions déposées par les demandeurs à l'audience du 2 septembre 1999, qu'ils ont sollicité à titre subsidiaire devant le tribunal correctionnel, siégeant en degré d'appel, le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation;

Attendu que par aucune motivation les juges d'appel n'ont justifié leur décision de ne pas accorder cette mesure;

Que le moyen est fondé;

Attendu que cette illégalité entraîne l'annulation des décisions prononcées sur les peines et sur les contributions au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;

Attendu qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré les infractions établies, lorsque l'annulation est encourue pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision; que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, l'irrégularité ne gît que dans un manquement à l'obligation formelle de motiver spécialement le refus de suspendre le prononcé de la condamnation;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par le défendeur contre les demandeurs :

Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les peines et sur les contributions au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne chacun des demandeurs à la moitié des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siègeant en degré d'appel.