Belgian court of cassation allows appeal against appellate court refusal to permit defense counsel in absentia trial.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus respectivement le 3 mars et le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu l'arrêt de la Cour du 23 décembre 1997;

Attendu qu'à l'audience du 20 janvier 1998 la cour d'appel a examiné le fond de la cause à charge des demandeurs en leur absence; que, par l'arrêt prononcé par défaut le 3 mars 1998, la cour d'appel a condamné les demandeurs à une peine du chef des faits mis à leur charge et a ordonné leur arrestation immédiate;

Attendu que la cour d'appel, saisie de l'opposition des demandeurs, a instruit la cause à charge de ceux-ci à l'audience du 14 avril 1998 en leur en absence; qu'il ressort du procès-verbal de ladite audience que le conseil des demandeurs a demandé à la cour d'appel de "représenter ses clients en vue de leur défense"; que, par l'arrêt, rendu le 12 mai 1998, la demande fut rejetée et l'opposition des demandeurs fut déclarée non avenue;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre l'arrêt du 12 mai 1998 :

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des principes généraux régissant la procédure pénale et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ainsi que des articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

en ce que la cour d'appel n'a pas autorisé maître Plasman à assumer la défense, alors que maître Plasman a formellement demandé de pouvoir plaider en faveur des demandeurs comme ceux-ci l'y avaient invité,

alors que suivant une jurisprudence constante de la cour européenne le prévenu a le droit de se faire défendre par un avocat, même en cas de non-comparution :

Attendu que les juges d'appel ont décidé "que la cour n'autorise pas maître Plasman à représenter (les demandeurs)";

Qu'ensuite ils ont constaté "que (les demandeurs) n'ont pas comparu à l'audience de la cour du 14 avril 1998 pour prouver le bien-fondé de leur opposition" et ont considéré pour ce motif "que le défaut est imputable aux demandeurs"; qu'ils ont déclaré non avenue l'opposition des demandeurs;

Attendu que les juges d'appel sont saisis suite à l'opposition des demandeurs;

Qu'en l'espèce, ils ont statué sur l'action publique exercée à charge des demandeurs, mais que, conformément à l'article 208, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, ils n'examinent pas le fond de la cause en l'absence des demandeurs;

Attendu que les juges appel, en déniant dans ces conditions aux demandeurs le droit de se faire représenter par leur conseil, privent ceux-ci de la possibilité de présenter leur défense par le conseil de leur choix, et violent, dès lors, les articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu que les dispositions conventionnelles précitées ont un effet direct dans l'ordre juridique interne et priment la norme de droit interne, moins favorable pour le prévenu, prévue par les articles 185 et 211 du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre l'arrêt du 3 mars 1998;

Attendu que la cassation prononcée ci-après de l'arrêt du 12 mai 1998 déclarant non avenue l'opposition des demandeurs, enlève à l'arrêt rendu par défaut le 3 mars 1998 le caractère définitif que lui conférait le rejet de l'opposition;

Que, dès lors, il y a lieu de suspendre l'examen des pourvois, jusqu'à ce que la décision à intervenir sur l'opposition soit passée en force de chose jugée;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt rendu le 12 mai 1998, sauf en tant qu'il déclare l'opposition recevable;

Réserve à statuer sur les pourvois contre l'arrêt du 3 mars 1998;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé;

Laisse la moitié des frais à charge de l'Etat et réserve à statuer sur l'autre moitié;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Gand.

Condamne le demandeur aux frais.