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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000209.17 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000209.17 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed for lack of standing; merged company lacks interest to sue successor.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000209.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appeals from both the plaintiff and defendant. The plaintiff, a merged entity, lacked standing because the absorbed company's rights transferred to the absorbing company upon the merger's completion. The court held that only the absorbing company could challenge the decision, as it was the proper party to the title. Consequently, the appeal was dismissed without examining the merits of the arguments presented.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Law of 10 July 1965 on the organization of commercial companies; A merged company lacks standing to appeal a decision against its predecessor because all rights and obligations transfer to the absorbing entity upon completion of merger formalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
merger of companies lack of standing absorbing company succession of rights commercial law appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Law of 10 July 1965 on the organization of commercial companies

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de la demanderesse :

Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite du défaut de qualité et d'intérêt de la demanderesse :

Attendu que la société anonyme Axa Royale Belge a succédé aux droits et obligations de la société anonyme Royale Belge à la suite d'une décision de fusion par absorption publiée aux annexes du Moniteur belge du 2 juillet 1999;

Attendu que la fusion entraîne de plein droit la disparition de la société absorbée et le transfert de tous les éléments actifs ou passifs de son patrimoine, qu'ils soient actuels, conditionnels ou même éventuels, à la société absorbante;

Attendu que les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par la loi; que les créanciers de la société absorbée doivent, lorsque la fusion leur est opposable, s'adresser à la société absorbante; que le pourvoi ne pouvait donc être introduit que par celle-ci, puisque c'est contre elle que la décision attaquée pourrait constituer un titre;

Attendu que, partant, la demanderesse n'a ni qualité ni intérêt à se pourvoir en cassation;

Que la fin de non recevoir est fondée;

II. Sur le pourvoi du demandeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire de la demanderesse, étranger à la recevabilité de son pourvoi,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.