Civil damages expertise in criminal proceedings must follow contradiction rules under Code of Judicial Procedure.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 13 mars 1997 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel;

Sur le premier moyen libellé comme suit : violation des articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, 43, 44, 148 du Code d'instruction criminelle, 962 et suivants, plus spécialement 965, 972, 973, 978, 979 du Code judiciaire, 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, signée à Rome, approuvée par la loi du 13 mai 1955, des droits de la défense et du principe général en vertu duquel une procédure doit être contradictoire,

en ce que le jugement attaqué rejette la demande d'expertise complémentaire faite par le demandeur en raison de la méconnaissance du caractère contradictoire de la présente expertise tel que prévu par le Code judiciaire, et confirme le jugement dont appel par le motif que: "les règles du Code judiciaire ne s'appliquent pas à l'expertise en matière répressive (...) et que le fait que les opérations n'ont pas eu lieu de manière contradictoire ne viole ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les droits de la défense",

alors que, première branche, les règles du Code judiciaire, plus spécialement, l'obligation pour l'expert de convoquer les parties, de leur donner connaissance de ses constatations et d'acter leurs observations, prévue par les articles 973 et 978 du Code judiciaire, s'appliquent aussi à la juridiction de jugement en matière répressive qui ordonne une expertise en vue de juger les suites civiles d'une infraction (violation des articles 43, 44 et 148 du Code d'instruction criminelle et 962, 965, 972, 973, 978, 979 du Code judiciaire); qu'à tout le moins, une expertise ordonnée par le juge répressif statuant au fond en vue de régler les intérêts civils des parties doit être accomplie contradictoirement (violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général en vertu duquel une procédure doit être contradictoire et du principe général relatif au respect des droits de la défense);

et alors que, seconde branche, en interprétant les dispositions du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire visées au moyen et lues conjointement ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce sens que l'expertise ordonnée par le juge du fond en matière répressive en vue de trancher les conséquences civiles d'une infraction ne doit pas respecter les règles de la contradiction telles qu'elles sont prévues par lesdits articles du Code judiciaire, le jugement attaqué viole l'égalité entre les citoyens en instaurant une discrimination entre l'expertise judiciaire en matière civile et l'expertise judiciaire en matière répressive et instaure, dès lors, lorsque l'expertise est ordonnée par le juge du fond en matière répressive en vue de trancher un litige civil - fussent les suites civiles d'une infraction - un traitement inégal entre différentes catégories de personnes, qui n'est pas fondé sur un critère objectif et qui n'est pas raisonnablement justifié (violation des articles 10 et 11 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 2 du Code judiciaire les règles énoncées par ledit Code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celles des dispositions dudit Code;

Attendu qu'aucune disposition du Code d'instruction criminelle ne régit la manière dont l'expertise en matière répressive doit se dérouler;

Attendu que lorsque l'expertise ordonnée par la juridiction de jugement tend au jugement de l'action publique elle-même, il appartient au juge d'en déterminer les modalités, compte tenu des droits de la défense et des nécessités de l'action publique;

Que les obligations imposées à l'expert par les articles 973 et 978 du Code judiciaire de convoquer les parties, de leur donner connaissance de ses constatations et d'acter leurs observations, ne sont alors pas applicables;

Que dans ce cas, l'expertise ne doit être accomplie contradictoirement par l'expert que pour autant que et dans la mesure où cela lui est imposé par le juge dans le libellé de sa mission;

Attendu que, toutefois, lorsqu'une expertise concerne exclusivement les intérêts civils, il y a lieu d'appliquer les articles 973 et 978 du Code judiciaire;

Attendu que le jugement attaqué qui statue en sens contraire, ne justifie pas légalement sa décision;

Que, dans cette mesure, le moyen en cette branche est fondé;

Sur le second moyen libellé comme suit : (...)

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs,

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause au tribunal de correctionnel de Hasselt, siégeant en degré d'appel.

Laisse les frais à charge de l'Etat.