Belgian court allows late divorce conclusions and protects correspondence rights in provisional measures.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed conclusions filed after the deadline because they contested the application of Article 747, §2 of the Judicial Code, which protects the right of defense. The court held that such late filings cannot be excluded from debate if they challenge this specific procedural rule. Additionally, the court rejected arguments that Article 8 of the ECHR or Article 29 of the Constitution prohibited using correspondence in divorce proceedings or provisional measures, stating that the conduct of one spouse is irrelevant in these contexts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 29, paragraph 1 of the Constitution of 1994: The Convention and the Constitution do not prohibit the use of letters in regular possession by a user within divorce proceedings or provisional measures, and the conduct of one spouse is not relevant in such proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, ni l'article 29, alinéa 1er, de
la Constitution n'interdisent que des lettres régulièrement entrées
en possession de l'utilisateur soient utilisées dans le cadre d'une
procédure en divorce ou du litige relatif aux mesures provisoires devant
être ordonnées au cours de cette procédure; le fait qu'au cours
du litige relatif aux mesures provisoires, le comportement fautif de l'un
des époux n'entre pas en considération ou entre moins en considération
que dans la procédure de divorce même, est sans pertinence.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8
Mots libres:
DROITS DE L'HOMME. - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. - Article 8. - Respect de la correspondance.
- Moyen de preuve. - Procédure en divorce. - Mesures provisoires. - Conditions.
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 8
Loi - 13-05-1955
Constitution 1831 - 22
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 29
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 29
Mots libres:
CONSTITUTION. - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99). - Article 29. - Secret
des lettres. - Lettres. - Moyen de preuve. - Procédure en divorce. -
Mesures provisoires. - Conditions.
Bases légales:
Constitution 1831 - 22
Constitution 1831 - 1-99
Loi - 13-05-1955
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 29
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 8
Thésaurus Cassation:
LETTRE
Mots libres:
LETTRE. - Secret des lettres. - Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. - Article 8. - Constitution
(1994). - Article 29. - Moyen de preuve. - Procédure en divorce. - Mesures
provisoires. - Conditions.
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 8
Loi - 13-05-1955
Constitution 1831 - 22
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 29
Thésaurus Cassation:
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Mesures provisoires
Mots libres:
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS. - PROCEDURE EN DIVORCE. - Mesures provisoires.
- Moyen de preuve. - Lettres. - Conditions. - Secret des lettres. - Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Article 8. - Constitution (1994). - Article 29.
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 8
Loi - 13-05-1955
Constitution 1831 - 22
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 29
Fiches 5 - 6
Les conclusions déposées après l'expiration du délai ne peuvent
être écartées des débats dans la mesure où elles contestent l'application
de l'article 747, §2, du Code judiciaire; le juge qui omet cette
règle viole les droits de défense de la partie qui a tardivement déposé
ses conclusions.
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
TRIBUNAUX. - MATIERE CIVILE. - Généralités. - Examen et jugement de
la demande. - Délais pour conclure. - Contestation. - Conclusions. -
Tardives. - Conséquence. - Droits de la défense.
Bases légales:
Code Judiciaire - 747,§2
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE
Mots libres:
DROITS DE LA DEFENSE. - MATIERE CIVILE. - Examen et jugement de la demande.
- Délais pour conclure. - Contestation. - Conclusions. - Tardives. -
Conséquence.
Bases légales:
Code Judiciaire - 747,§2
Fiches 7 - 8
La contestation relative à la question de savoir si des pièces doivent
être écartées des débats ne doit pas être jugée avant que le ministère
public n'émette son avis.
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
TRIBUNAUX. - MATIERE CIVILE. - Généralités. - Examen et jugement de
la demande. - Jugement. - Communication au ministère public. - Avis.
- Pièces à écarter. - Moment. - Art. 764, Cjud.
Bases légales:
Code Judiciaire - 764
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
MINISTERE PUBLIC. - Matière civile. - Examen et jugement de la demande.
- Jugement. - Communication. - Avis. - Pièces à écarter. - Moment.
- Art. 764, Cjud.
Bases légales:
Code Judiciaire - 764
Annotations
Publications:
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 2000(73)
PASICRISIE BELGE -
- 2000(I/73)