Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000126.6 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000126.6 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on preventive detention grounds, upholding repeated safety and collusion risk assessments.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000126.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against a Brussels Court of Appeal decision maintaining preventive detention. The lower court cited the defendant's specific criminal history and risk of collusion with the accuser as reasons for continued custody, noting no procedural delays in the investigation. The supreme court ruled that reiterating these established risks without new automatism is legally permissible and that concurrent detention for other causes does not violate statutory requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 16, 22 and 30 of the Law of 20 July 1990; Preventive detention may be maintained by reiterating prior findings of serious guilt and specific safety risks when those conditions persist, provided no procedural automatism exists.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention safety of public risk of collusion reiteration of motives procedural delay criminal history Court of Cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 16, 22 and 30 of the Law of 20 July 1990
Attendu qu'enfin, de la seule circonstance qu'un inculpé détenu préventivement soit également détenu pour autre cause, il ne peut se déduire que la détention préventive ne satisferait pas aux conditions énumérées par l'article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990;
Article 16, Section 1 of the Law of 20 July 1990
Attendu qu'enfin, de la seule circonstance qu'un inculpé détenu préventivement soit également détenu pour autre cause, il ne peut se déduire que la détention préventive ne satisferait pas aux conditions énumérées par l'article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990;

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu des articles 16, 22 et 30 de la loi du 20 juillet 1990, les juridictions d'instruction qui maintiennent la détention préventive doivent vérifier la subsistance des indices sérieux de culpabilité et spécifier les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui rendent cette détention absolument nécessaire pour la sécurité publique;

Attendu que, pour autant qu'il n'en résulte aucun automatisme, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les juridictions d'instruction qui maintiennent la détention préventive réitèrent les motifs énoncés par une ou plusieurs décisions antérieures rendues en la cause, lorsqu'elles constatent que ces motifs existent toujours au moment où elles statuent;

Attendu que l'arrêt attaqué considère notamment que les antécédents spécifiques du demandeur sont de nature à faire craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits s'il était remis en liberté; que l'arrêt fait également état d'un risque de collusion du demandeur avec la personne qui l'accuse des faits décrits dans le mandat d'arrêt;

Attendu que les juges d'appel, par référence à leur arrêt du 20 décembre 1999, ont relevé également, et sans être contredits par le demandeur sur ce point, que l'instruction ne souffrait aucun retard; qu'ils ont pu dès lors, par une appréciation qui ne révèle aucun automatisme, décider que les risques de récidive et de collusion, qu'ils ont décrits, demeuraient entiers au moment où l'arrêt fut rendu;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Attendu que, dans la mesure où il revient à critiquer l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges d'appel, le moyen est irrecevable;

Attendu que, par ailleurs, l'arrêt, contrairement à ce que le moyen allègue, précise en quoi la sécurité publique serait mise en péril en cas de libération du demandeur puisqu'il fait état de ses antécédents judiciaires et les compare avec les faits décrits au mandat d'arrêt pour en déduire que seul le maintien en détention est à même de pallier le risque actuel d'une récidive spécifique;

Qu'à cet égard, le moyen manque en fait;

Attendu qu'enfin, de la seule circonstance qu'un inculpé détenu préventivement soit également détenu pour autre cause, il ne peut se déduire que la détention préventive ne satisferait pas aux conditions énumérées par l'article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990;

Qu'à cet égard, le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.