Belgian court dismisses appeals on procedural grounds regarding impartiality, service of orders, and double appeal rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected two appeals challenging a lower court's handling of a pre-trial detention request. The appellant argued that a judge's involvement in both a recusal request and the detention decision violated impartiality, and that improper service of an order triggered automatic release. The court held that the judge's dual role did not breach impartiality standards and that the lower court correctly refused release due to untimely service, which only started the appeal clock. Furthermore, the court dismissed the claim that the appellate court should have addressed specific grounds from the first instance decision, noting the prohibition on double appeals in criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5, § 4 ECHR; Article 18, § 1, al. 4 of the Law of 20 July 1990; Article 1068 of the Judicial Code; Article 40, al. 4 of the Law of 15 June 1935: A judge's participation in both recusal and detention proceedings does not violate impartiality; failure to serve a court order within the statutory period does not mandate release; and a party cannot file a second appeal against the same decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi;
Vu l'arrêt de la Cour du 22 décembre 1999;
I. Sur le pourvoi formé le 8 janvier 2000, à une heure non précisée, et faisant l'objet de l'extrait n° 17 des minutes du greffe de la cour d'appel de Bruxelles :
Sur le premier moyen :
Attendu que de la seule circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel statue sur le maintien de la détention préventive d'un prévenu ayant introduit une requête de mise en liberté provisoire devant le tribunal correctionnel, après que ce magistrat ait eu à connaître d'une demande de récusation formée par ledit prévenu contre des membres de ce tribunal, il ne pourrait se déduire une violation de l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus qu'une méconnaissance du principe général de droit consacrant le droit d'être jugé par un tribunal impartial;
Que le moyen manque en droit;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que la disposition de l'article 18, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, selon laquelle "à défaut de signification régulière dans le délai légal, l'inculpé est mis en liberté", concerne la signification du mandat d'arrêt et non celle d'une décision rendue par le tribunal correctionnel qui, statuant sur une requête de mise en liberté provisoire, ordonne la remise en liberté du requérant moyennant le respect de conditions et le versement d'une caution, quand bien même cette dernière signification doit, en application de l'article 30, § 2, de ladite loi, et non, comme le demandeur l'invoque, de l'article 31, § 1er, de celle-ci, avoir lieu, dans les 24 heures, dans les formes prévues à l'article 18;
Attendu que l'article 30, § 2, figurant dans le chapitre VII de la loi intitulé "De l'appel", n'établit aucune nullité ou sanction, la signification n'ayant pour objet que de faire courir le délai d'appel;
Attendu qu'en énonçant "que la signification de l'ordonnance constitue le point de départ du délai d'appel du prévenu; qu'en l'espèce, le (demandeur) a interjeté appel (le 26 novembre 1999) avant l'expiration du délai de signification ; qu'en toute hypothèse, le défaut de signification dans le délai de 24 heures n'entraîne pas la mise en liberté du prévenu", la cour d'appel a justifié légalement sa décision relative à l'absence de signification de ladite ordonnance, laquelle avait été rendue ce même 26 novembre;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le sixième moyen :
Attendu que la cour d'appel qui a mis à néant la décision du premier juge et statué par voie de dispositions nouvelles, n'était pas tenue de se prononcer sur les motifs de cette décision dont appel ni sur une pièce y annexée;
Attendu que l'article 1068 du Code judiciaire est étranger aux procédures régies par le Code d'instruction criminelle;
Attendu que, pour le surplus, les juges d'appel n'ont pas méconnu l'effet dévolutif de l'appel interjeté par le demandeur;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
II. Sur le pourvoi formé le 8 janvier 2000, à une heure non précisée, et faisant l'objet de l'extrait n° 18 des minutes du greffe de la cour d'appel de Bruxelles :
Attendu qu'en matière répressive, sauf le cas d'application de l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et le cas du désistement régulier, une partie ne peut se pourvoir une seconde fois contre la même décision, alors même que le second pourvoi aurait été formé avant que le premier ait été rejeté;
Attendu que le pourvoi doit être présumé avoir été formé après le pourvoi faisant l'objet de l'extrait portant le numéro 17 et est, dès lors, irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne le demandeur aux frais.