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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000118.24 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000118.24 Généré par l'IA

Preventive detention upheld when judges find real danger to public safety without ruling on guilt.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000118.24
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against the appellate court's decision to maintain preventive detention. The lower court found a real danger that the accused would commit similar property crimes if released, without adjudicating guilt or innocence. The supreme court affirmed that judges must independently verify the absolute necessity for public safety based on factual elements rather than criminal liability.

Regeste Legislator

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Articles 16, § 1er, et 21, § 4 de la loi relative à la détention préventive: Preventive detention may be maintained if the judge independently establishes a real danger to public safety, provided this assessment relies solely on factual elements and does not substitute for a judgment on criminal guilt.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention public safety necessity appellate review standard factual elements assessment detention justification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 16, § 1er, et 21, § 4 de la loi relative à la détention préventive

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'en vertu des articles 16, § 1er, et 21, § 4, de la loi relative à la détention préventive, le maintien de la détention préventive requiert notamment qu'il y ait absolue nécessité pour la sécurité publique;

Attendu qu'il incombe au juge de constater les faits qui justifient l'absolue nécessité pour la sécurité publique;

Attendu que les juges d'appel constatent notamment qu'il existe un danger réel que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette des délits semblables portant atteinte à la propriété;

qu'ainsi ils ne se prononcent pas sur la culpabilité ou sur l'innocence de l'inculpé, mais tiennent compte uniquement d'éléments de fait pour décider qu'il y a absolue nécessité pour la sécurité publique de maintenir la détention préventive;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.