Belgian court upholds drug trafficking conviction for prior acts deemed essential participation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Gand;

Attendu qu'il appartient au juge d'examiner si un acte en soi non punissable constitue un acte de participation au motif qu'il répond à une des formes d'actes positifs visés aux articles 66 ou 67 du Code pénal;

Que la compétence de la Cour se borne à vérifier si le juge a pu déduire légalement de ses constatations qu'il y a eu ou non un acte de participation;

Attendu que les juges d'appel constatent notamment : "Leur collaboration ne se limitait pas à l'engagement de faire un "petit boulot", mais concernait un rouage essentiel du trafic de drogue, sans lequel celui-ci, compte tenu des intérêts financiers en jeu, n'aurait certainement pas été organisé; le fait que si un prévenu n'avait pas coopéré, il aurait été possible de le remplacer par un tiers, n'y déroge pas"; qu'ils déclarent ainsi régulièrement établi que l'engagement de Godefridus Brokken constitue un acte de participation punissable au sens de l'article 66, alinéa 3, du Code pénal;

Quant à la troisième branche;

Attendu que le caractère punissable d'un acte de participation préalable est subordonné à la réalisation de l'infraction principale, par laquelle un même crime ou délit est commis;

Que l'élément constitutif de la participation punissable résulte, non de la date de l'acte de participation, mais de la date de la réalisation de l'infraction principale;

Attendu qu'il n'est pas contradictoire de constater, d'une part, que des actes de participation ont été commis préalablement à l'infraction principale, et de décider, d'autre part, qu'en raison de leur contribution nécessaire à l'infraction principale ces actes de participation constituent avec celle-ci une seule infraction et sont ainsi commis à la date de cette infraction principale;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que la circonstance que la décision de renvoi ne mentionne que la date de l'infraction principale, n'empêche pas la juridiction de jugement d'apprécier les actes de participation préalables, nécessaires ou utiles à la perpétration de cette infraction principale;

Attendu qu'en appréciant la participation des demandeurs à l'importation de cocaïne sur la base de leur aide nécessaire fournie préalablement ou simultanément à cette importation, les juges d'appel n'apprécient pas d'autres faits que ceux qui leur sont soumis et ne violent ni le droit de poursuite du ministère public ni la foi due à l'ordonnance de renvoi du 11 mai 1999 de la chambre du conseil;

Quant à la cinquième branche :

Attendu que, en se fondant notamment sur l'engagement préalable des demandeurs de se charger de ramener de la cocaïne de Colombie et d'y mettre au point l'affaire d'importation des demandeurs coprévenus Lambertus Brokken et Robert Bruinsma, les juges d'appel décident que cette participation des demandeurs constituait un élément essentiel du trafic de drogue, sans lequel celui-ci n'aurait certainement pas été organisé, les demandeurs ayant maintenu l'aide à laquelle ils s'étaient engagés jusqu'à la réalisation de l'importation le 25 novembre 1998 à 18h30; que les juges d'appel relèvent ainsi l'existence de l'aide nécessaire résultant des actes préalables des demandeurs, sans laquelle l'infraction principale n'aurait pas été possible, ces actes revêtant ainsi le caractère d'actes de participation à l'importation, commise le 25 novembre 1998; qu'ainsi ils rejettent la défense des demandeurs alléguant que seuls les actes de participation commis par eux les 25 et 26 novembre 1998 peuvent être pris en considération, répondent à leurs conclusions et justifient légalement leur décision;

Quant à la sixième branche :

Attendu que l'acte de participation consiste notamment à fournir préalablement et sciemment une aide nécessaire ou accessoire à la perpétration de l'infraction principale; que cette participation devient punissable dès la réalisation de l'infraction principale; qu'à cet égard aucun acte positif nouveau de participation à la date de l'infraction principale n'est requis;

Attendu que les juges d'appel ne mentionnent pas la volonté continue de participation à l'infraction des demandeurs comme un acte de participation distinct, mais constatent son existence en tant qu'élément constitutif, de sorte que l'engagement de participer, pris préalablement, constitue une aide essentielle pour la perpétration de l'infraction principale;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.