Criminal appeal overturns default judgment opposition dismissal due to improper service on lawyer's employee.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 33 et 39 du Code judiciaire et 187 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable l'opposition du demandeur pour cause de tardiveté, par les motifs suivants : Me Jean Bornet, avocat au barreau de Bruxelles a envoyé, le 5 juillet 1988 une lettre recommandée au procureur du Roi d'Anvers, dont le contenu est le suivant : "...Veuillez trouver ci-joint une déclaration d'élection de domicile faite par mon client, Monsieur Abraham Menis. Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et de la joindre au dossier, afin que les significations soient faites dorénavant au domicile élu..."; que cette lettre est signée par Me Jean Bornet (pièce n° 643 du dossier); qu'une déclaration est jointe à ladite lettre, (et qu'elle est) libellée comme suit : "(...) Je soussigné, Menis Abraham, déclare faire élection de domicile pour toutes les significations relatives à la cause pendante devant la 28ème chambre correctionnelle du tribunal de première instance d'Anvers, au bureau de mon avocat Jean Bornet, avenue Winston Churchill 79 à 1180 Bruxelles (...)"; que cette déclaration est signée par Abraham Menis; que, le 16 janvier 1989, le prévenu a été condamné par défaut par la 28ème chambre du tribunal correctionnel d'Anvers; que le jugement rendu par défaut a été signifié au procureur du Roi le 30 janvier 1989; que le jugement par défaut a été signifié une seconde fois le 22 décembre 1989 au bureau de Me Jean Bornet; que l'huissier de justice y a parlé à son employé, Dominique Colet; que ce dernier a signé l'exploit et en a reçu copie; que le 26 décembre 1989 le bureau de Me Jean Bornet a envoyé une lettre au procureur du Roi à Anvers dont le contenu était le suivant : "(...)Le vendredi 22 décembre 1989, le jugement précité a été signifié à un employé, à mon bureau, où Monsieur Abraham Menis a fait élection de domicile.

J'attire votre attention sur le fait que je n'avais aucun mandat pour recevoir la signification d'un jugement et qu'en outre je n'ai pas reçu d'instruction de Monsieur Menis depuis un certain temps (...)"; que le nom "Jean Bornet" est inscrit au bas de cette lettre; que la lettre a manifestement été signée "loco" par un autre avocat; que le 12 mai 1997, plus de sept ans après, le prévenu a fait signifier une opposition; que le prévenu allègue qu'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification du jugement rendu par défaut plus de 15 jours avant la signification de l'opposition; que, toutefois, il n'est pas contesté que fin 1989 Me Jean Bornet a eu connaissance de la signification qui a été faite à son employé, à son bureau, le 22 décembre 1989; qu'en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pa

s compatible avec celle des dispositions dudit code; que les articles 39 et 40 du Code judiciaire s'appliquent en matière répressive; qu'en cette matière, la signification au domicile élu n'est pas régie par des dispositions légales particulières dérogatoires; que la réglementation relative à la signification au domicile élu n'est pas incompatible avec les principes de droit de la procédure pénale; que l'article 40, dernier alinéa, du Code judiciaire prévoit que : "(...) La signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie (...) connaissait le domicile élu du signifié; que le procureur du Roi connaissait le domicile élu du prévenu ensuite de la lettre précitée; que la signification du jugement rendu par défaut faite au procureur du Roi le 30 janvier 1989 est, dès lors, non avenue; que, dès lors, c'est à bon droit que le procureur du Roi a fait signifier le jugement rendu par défaut au domicile élu, conformément à l'article 39 du Code judiciaire; que l'article 39 alinéa 2 du Code judiciaire prévoit que "si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne"; que si la signification n'a pas été faite à la personne du prévenu, celui-ci peut, conformément à l'article 187 du Code d'instruction criminelle, faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de sa signification; que, dès lors qu'en vertu de l'article 39, alinéa 2, du Code judiciaire, une signification faite au mandataire personnellement est réputée faite à personne, la connaissance de la signification est aussi réputée exister dans le chef de la personne; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que la connaissance de la signification par Me Jean Bornet a eu lieu avant le 31 décembre 1989, le prévenu est aussi considéré avoir eu connaissance de cette signification avant cette date; que l'opposition faite plus de sept ans plus tard est, dès lors, tardive; que la question de savoir si Me Jean Bornet, au moment où le jugement rendu par défaut a été signifié à son bureau, était ou non "sans instructions" n'est pas pertinente en l'espèce; que la question de savoir s'il pouvait être mis fin unilatéralement à l'élection de domicile n'est pas davantage pertinente; qu'il est établi que ni le prévenu ni Me Jean Bornet n'ont signalé au procureur du Roi, avant ladite signification, qu'il avait été mis fin à l'élection de domicile; que le procureur du Roi était dès lors tenu de signifier le jugement rendu par défaut à Me Jean Bornet; que la lettre envoyée ensuite par Me Jean Bornet au procureur du Roi ne pouvait rendre rétroactivement non avenue la signification faite régulièrement précédemment; qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la signification au domicile élu, le prévenu n'avait pas de domicile ou de résidence connus en Belgique; qu'une signification à l'étranger (le domicile ou la résidence à l'étranger, où le prévenu avait manifestement fui, n'étaient pas davantage connus du parquet) ou au procureur du Roi aurait été non avenue en vertu de l'article 40 du Code judiciaire précité; attendu qu'il y a l

ieu dès lors de confirmer le jugement attaqué,

alors que, l'article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire prévoit que lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification ou la notification peuvent être faits à ce domicile; que l'article 39, alinéa 2, du Code judiciaire implique que si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne; que cet article concerne donc exclusivement le mode de signification à un domicile élu et ses conséquences juridiques; que cette disposition légale ne prévoit toutefois rien en ce qui concerne la connaissance de la signification par le mandataire chez qui il a été fait élection de domicile et ses conséquences juridiques éventuelles;

et alors que l'arrêt attaqué constate qu'en l'espèce la signification n'a pas été faite au demandeur en personne et n'est pas réputée avoir été faite à sa personne; que, dès lors, conformément à l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le demandeur pouvait faire opposition à sa condamnation par défaut dans les quinze jours qui suivent celui où il a connu la signification; que le délai extraordinaire d'opposition instauré ainsi par le législateur se prolonge dès lors pendant quinze jours après que le prévenu ait connu personnellement la signification; que la question de savoir à quel moment le prévenu a connu la signification est une pure question de fait; qu'en droit, c'est tout différent en l'espèce; que, notamment la connaissance de la signification par le mandataire chez qui il a été fait élection de domicile n'implique pas qu'il y a eu une connaissance de fait dans le chef du prévenu lui-même; que l'arrêt attaqué ne constate pas que le demandeur a eu connaissance personnellement et effectivement de la signification plus de quinze jours avant l'opposition;

de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer légalement que la connaissance de la signification par la personne chez laquelle il a été fait élection de domicile est réputée avoir été faite à personne (violation de l'article 39 du Code judiciaire), et conclure sur cette base à l'irrecevabilité de l'opposition signifiée par le demandeur (violation de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle) :

Attendu qu'aux termes de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le prévenu qui a été condamné par défaut et auquel la signification n'a pas été faite à personne, pourra faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu de la signification;

Qu'en vertu de l'article 39, alinéa 2 du Code judiciaire, lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire seule la remise de la copie de l'exploit de signification en mains propres du mandataire est réputée constituer signification à personne;

Attendu que les juges d'appel ne constatent pas que la signification a été faite en mains propres du mandataire mais qu'elle a été faite à un employé, à son bureau;

Que, dès lors, c'est à tort qu'ils font courir le délai d'opposition à partir du jour suivant cette signification et non à partir du jour où le prévenu a connu la signification;

Que la décision selon laquelle l'opposition est irrecevable du chef de tardiveté n'est pas légalement justifiée;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé conte les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :

Attendu que la cassation de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre lui et qui en sont la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.