Court quashes lower court for failing to prove agricultural activity was predominant based on expert opinion uncertainty.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1315, 1349, 1353 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 12.6, et plus particulièrement alinéas 2 et 3, de la loi du 4 novembre 1969 - telle que modifiée par la loi du 7 novembre 1988 - modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, constituant le livre III, titre VIII, chapitre II, section III du Code civil, et de l'article 149 de la Constitution coordonnée,

en ce qu'après avoir rappelé que selon l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme lorsque "le preneur exerce la profession agricole à titre principal, le juge ne pourra valider le congé en vue de l'exploitation personnelle que si l'exploitation de l'entreprise agricole dans laquelle les biens ruraux en question seront exploités, constituera une partie prépondérante de l'activité professionnelle du futur exploitant", le jugement attaqué, confirmant le jugement a quo en toutes ses dispositions, déclare bon et valable pour la date du 8 mars 1997 le congé pour occupation personnelle notifié aux demandeurs le 24 janvier 1994 relativement aux parcelles litigieuses et condamne les demandeurs à remettre à la libre et entière disposition des défendeurs les terres louées et, après avoir considéré que les défendeurs ont subi un dommage en raison du dépassement de l'échéance du congé, fait droit à la demande incidente des défendeurs et condamne les demandeurs à leur payer la somme de 1 franc provisionnel et ordonne une réouverture des débats avant de statuer sur le surplus de leur dommage aux motifs que : "la notion de partie prépondérante de l'activité professionnelle du futur exploitant ne doit pas se définir par rapport aux revenus - qui devraient devenir supérieurs à ceux engendrés par une autre activité professionnelle - mais par rapport à un investissement temps (en ce sens Civ.

Nivelles 1.1.1994 cité dans JT 17.2.96); d'autre part, si le congé a indiqué plusieurs bénéficiaires, il convient d'examiner la situation de chacun si bien qu'il suffit que l'activité agricole soit prépondérante pour l'un deux (en ce sens J.P. Fexhe-Slins, 30.5.94 également cité dans JT 17.2.96); dans ce cas précis, il ressort des éléments du dossier et du rapport d'expertise que (la défenderesse) déclare consacrer la totalité de son temps à l'activité agricole, (le défendeur) déclarant y consacrer trois quarts de son temps (même si l'expert estime cette proportion exagérée); en tout état de cause, l'expertise semble indiquer que l'exploitation future telle que proposée fera nécessairement entrer dans la catégorie principale et non accessoire l'activité professionnelle agricole des (défendeurs); l'expertise de la dame Walravens a amené notamment les précisions suivantes : les (demandeurs) exercent la profession agricole à titre principal et tirent de cette exploitation leurs seuls revenus, les (défendeurs) ont une exploitation agricole à Graty qu'ils estiment trop exiguë, ce qui entraîne des problèmes au niveau des primes par vache allaitante (liaison avec la superficie) et des déchets animaux.

De plus, sur 19 ha

97 a occupés, 11 ha 61 a le sont à titre précaire (sans bail à ferme), (le défendeur) n'a jamais nié avoir une activité accessoire de marchand de bestiaux. Cette activité génère des revenus plus élevés que l'exploitation agricole même si les revenus de cette dernière activité sont en hausse, le projet du couple est de développer la spéculation vaches allaitantes en augmentant et en rassemblant les terres exploitées. D'après l'expert, ce projet est «conforme à la destination du bien' (p. 20) sans investissements particulièrement lourds; dans ces conditions le congé doit être déclaré bon et valable...",

alors que, première branche, lorsque le preneur exerce la profession agricole à titre principal, il ne peut être évincé par le futur exploitant désigné dans le congé que si l'activité agricole de celui-ci constituera une partie prépondérante de son activité professionnelle; que lorsque le congé désigne plusieurs futurs exploitants, la condition de l'activité prépondérante doit être remplie dans le chef de chacun de ceux-ci; que la charge de la preuve des faits justifiant le caractère prépondérant de l'activité professionnelle consacrée à l'exploitation de l'entreprise agricole dans laquelle les biens ruraux seront exploités incomble aux bailleurs notifiant le congé pour motif d'occupation personnelle (articles 870 du Code judiciaire, 1315 du Code civil et 12.6, alinéas 2 et 3 de la loi sur le bail à ferme telle que visée au moyen); que la simple affirmation quant à ce des bailleurs dans leur propre cause, déniée par les preneurs, ne constitue pas un fait certain et connu pouvant donner naissance à une déduction comportant le degré de certitude exigée par les articles 1349 et 1353 du Code civil et ne peut dès lors être considérée comme la preuve légale de ce fait; qu'en leurs conclusions d'appel, les demandeurs faisaient valoir que "les (défendeurs) travaillent ensemble; qu'au demeurant, l'analyse des documents fiscaux produits est révélatrice; que l'on y voit une attribution au conjoint ce qui signifie bien une activité commune par l'un et par l'autre; que ce serait de manière parfaitement artificielle que (les défendeurs) soutiendraient que l'épouse s'occuperait de tout ce qui est agricole et le mari de tout ce qui est marchand; que les deux époux travaillent parfaitement ensemble et que ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre; ... que les (défendeurs) ne sont nullement des fermiers et que l'activité de ceux-ci est celle de marchand de bestiaux"; que le jugement attaqué qui constate dès lors que la défenderesse "déclare consacrer la totalité de son temps à l'activité agricole, (le défendeur) déclarant y consacrer trois quarts de son temps" pour en déduire que le congé notifié par les défendeurs pour motif d'occupation personnelle était conforme au prescrit de l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme et était dès lors bon et valable et qui se fonde ainsi, sur ce point, sur les seules affirmations des défendeurs contredites par les demandeurs en leurs conclusions, viole les articles 870 du Code judiciaire, 1315 du Code civil et 12.6, alinéas 2 et 3, de la loi sur le bail à ferme - telle que visée au moyen - en dispensant ainsi en fait les dE

ACUTE;fendeurs d'apporter la preuve des faits allégués par eux et méconnaît la notion légale de la preuve par présomption (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil);

deuxième branche, la circonstance que selon l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme, le juge ne pourra valider le congé que si l'exploitation "constituera" une partie prépondérante de l'activité professionnelle du futur exploitant n'exclut nullement que le bailleur, futur exploitant, a la charge de prouver non pas l'existence d'une éventuelle ou possible prépondérance de l'activité agricole future mais bien l'existence d'une certitude quant à ce; qu'à cet égard les demandeurs invoquaient dans leurs conclusions additionnelles d'appel que "les (défendeurs) font certes état d'intentions mais que ces intentions sont évidemment très commodes à énoncer; que sur le plan de l'application de l'article 12.6.2 de la loi l'on ne doit pas simplement s'en tenir à des intentions; que dans le cas d'espèce, l'exploitation envisagée doit être une partie prépondérante de l'activité future; ... qu'il ne suffit pas que ce soit une probabilité; qu'il faut que ce soit une certitude"; qu'en considérant dès lors que l'expertise "semble indiquer que l'exploitation future telle que proposée fera nécessairement entrer dans la catégorie principale et non accessoire l'activité professionnelle agricole des (défendeurs)", le jugement attaqué, qui exprime un doute quant à ce et qui ne constate ainsi pas la preuve d'une certitude quant au caractère prépondérant de l'activité agricole future des défendeurs, dispense en fait les défendeurs d'apporter la preuve du fait allégué par eux et ne justifie partant pas légalement sa décision de déclarer le congé notifié par les défendeurs, pour motif d'occupation personnelle, bon et valable (violation de l'article 12.6, et plus particulièrement alinéas 2 et 3 de la loi sur le bail à ferme, telle que visée au moyen, et des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil) et ne répond en tout cas pas aux conclusions des demandeurs invoquant qu'une simple probabilité du caractère prépondérant de l'activité agricole des futurs exploitants ne suffisait pas, en sorte qu'il n'est, à cet égard, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée); qu'à tout le moins, la considération précitée du jugement attaqué est ambiguë dans la mesure où elle ne permet pas de déterminer si elle exprime une opinion dubitative du juge, auquel cas sa décision est illégale, ou une certitude; qu'en fondant dès lors sa décision quant à la validité du congé donné par les défendeurs sur cette considération, le jugement attaqué ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée);

Quant à la première branche :

Attendu que, dans le cas visé à l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme, il incombe au bailleur qui demande la validation du congé donné en vue de l'exploitation personnelle du bien rural d'apporter la preuve que cette exploitation constituera une partie prépondérante de l'activité professionnelle du futur exploitant, lorsque la réalisation de cette condition est contestée par le preneur;

Attendu que les affirmations d'une partie, dans sa propre cause, constituent de simples allégations sur lesquelles le juge ne peut se fonder si elles ne sont pas assorties d'autres éléments ou d'une présomption quelconque;

Attendu que, dès lors, le jugement attaqué n'a pu, eu égard aux conclusions des demandeurs, valider le congé donné par les défendeurs sur le fondement de la seule constatation que la défenderesse "déclare consacrer la totalité de son temps à l'activité agricole, (le défendeur) déclarant y consacrer les trois quarts de son temps";

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que les demandeurs faisaient valoir en conclusions que l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme exige que l'exploitation personnelle de l'entreprise agricole par le bailleur soit certaine, "qu'il ne suffit pas que ce soit une probabilité; qu'il faut que ce soit une certitude";

Attendu que le jugement attaqué fait suivre la constatation ci-dessus reproduite par la considération "qu'en tout état de cause, l'expertise semble indiquer que l'exploitation future telle que proposée fera nécessairement entrer dans la catégorie principale et non accessoire l'activité professionnelle agricole des (défendeurs); l'expertise (...) a amené notamment les précisions suivantes : (...) les bailleurs ont une exploitation agricole à Graty qu'ils estiment trop exiguë (...); le projet du couple est de développer la spéculation vaches allaitantes en augmentant et en rassemblant les terres exploitées (...)";

Que ces motifs, d'où il ressort que les juges d'appel ont considéré que les éléments relevés dans l'expertise semblent indiquer que l'activité professionnelle agricole des défendeurs sera principale, laissent incertain si ces éléments établissent avec certitude le caractère prépondérant de cette activité ou s'ils le rendent probable; qu'ils sont entachés de l'ambiguïté dénoncée en cette branche du moyen;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Attendu que la cassation du jugement attaqué entraîne l'annulation du jugement du 8 janvier 1999 qui en est la suite;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué et annule le jugement rendu le 8 janvier 1999;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé et du jugement annulé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance Bruxelles, siégeant en degré d'appel.