Confiscation of seized items requires proof of ownership by the convicted person under Article 42 of the Penal Code.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Liège;

I. Sur le pourvoi de André Laruelle, prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique ...

2. qui ordonne la confiscation spéciale des objets saisis :

Sur le second moyen :

Attendu qu'en application de l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation des choses formant l'objet de l'infraction ou qui ont servi ou ont été destinées à la commettre, ne peut être prononcée que si celles-ci appartiennent au condamné;

Attendu que le juge doit relever les conditions requises par la loi pour l'application de la confiscation;

Attendu que par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt décide que "les pièces saisies et déposées au greffe du tribunal, ayant servi à la perpétration des préventions établies à charge des prévenus, sont à confisquer", sans préciser que les objets appartiennent à l'un des condamnés; qu'ainsi les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Que le moyen est fondé;

3. qui le condamne aux frais :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les juges d'appel ont mis à charge du demandeur des frais d'interprètes ou de traducteurs;

Que le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. Sur le pourvoi de Domenico Sapere, prévenu :

A. En tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique ...

2. qui ordonne la confiscation spéciale des objets saisis :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 42, 1°, du Code pénal :

Attendu que pour les motifs indiqués sub I, en réponse au moyen identique du demandeur André Laruelle, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié la condamnation du demandeur à la peine de confiscation spéciale;

3. qui condamne le demandeur, pour le surplus, du chef des autres préventions retenues à sa charge :

Attendu que le moyen soutient que le juge d'instruction a omis de verser au dossier deux éléments à décharge recherchés à l'occasion d'une autre instruction et "dont il avait donc connaissance au moment où il instruisait la présente cause", de sorte qu'ont été violés les articles 55 et 56 du Code d'instruction criminelle, "les principes généraux relatifs à l'instruction préparatoire" et les droits de défense du demandeur;

Attendu qu'en tant qu'il concerne l'instruction préparatoire, le moyen est, en règle, irrecevable :

Attendu que, dans la mesure où il fait état de lacunes dans l'instruction de la cause faite en première instance et qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait proposé cette défense devant le juge d'appel, le moyen est également irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, en tant qu'il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est encore irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

III. Sur les pourvois de Marina Konstantinova et de André Flasse, prévenus :

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique ...

2. qui ordonnent la confiscation spéciale des objets saisis :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 42, 1°, du Code pénal :

Attendu que pour les motifs indiqués sub I, en réponse au moyen identique du demandeur Laruelle, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié la condamnation des demandeurs à la peine de confiscation spéciale;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs aux peines de confiscation spéciale;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne chacun des demandeurs aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le restant à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons;