Belgian court quashes appeal for preventive detention omission and invalid home search consent.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de maintien de la détention préventive :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, § 5, 22, § 6, et 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

Attendu que l'arrêt ordonne le maintien de la détention préventive du demandeur sans mentionner les circonstances liées à sa personnalité qui justifient l'absolue nécessité de cette détention au regard de la sécurité publique;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision concernant la régularité de la visite domiciliaire effectuée par la police de Saint-Josse-ten-Noode dans la nuit du 25 au 26 novembre 1999 chez Arber Kurtay et des constatations faites par ce service de police au cours de cette visite :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'article 1er de la loi du 7 juin 1969 dispose qu'aucune perquisition ni visite domiciliaire ne peut être faite dans un lieu non ouvert au public avant 5 heures du matin et après 9 heures du soir, cette interdiction ne s'appliquant pas dans les trois cas que cet article énonce, notamment 3° en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu, tandis que l'article 1er bis de ladite loi impose que la réquisition ou le consentement visé à l'article 1er, 3°, soit donné par écrit, préalablement à la perquisition ou à la visite domiciliaire;

Attendu qu'en considérant "qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ni du principe de l'inviolabilité du domicile" pour le motif "que des pièces de la procédure il résulte que le coïnculpé Kurtay avait, à tout le moins implicitement, consenti à l'entrée des policiers à son domicile et a laissé le policier décrocher le téléphone sans s'y opposer", la chambre des mises en accusation n'a pas justifié légalement sa décision concernant la régularité de ladite visite domiciliaire et des constatations faites par la police au cours de celle-ci;

Que le moyen est fondé;

III. Sur le surplus du pourvoi :

Sur le second moyen :

Attendu que la méconnaissance d'une circulaire ministérielle ne donne pas ouverture à cassation;

Attendu que, par ailleurs, le moyen ne précise pas quels "textes légaux existants" auraient été violés;

Attendu qu'enfin, l'examen du moyen requiert la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir;

Que le moyen est, dès lors, irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le maintien de la détention préventive du demandeur et sur la régularité de la visite domiciliaire susdite et des constatations faites par la police au cours de celle-ci;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur à un cinquième des frais et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.