Criminal appeal dismissed; clerical identity errors and procedural omissions do not violate defense rights.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 décembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation statuant en matière correctionnelle;

Attendu que la personne identifiée dans l'arrêt attaqué comme étant "Scarcella Nunzio, sans profession, né à Charleroi le 24 mars 1977, résidant à Charleroi, rue Aimé Mignolet, 13/1B" s'identifie avec Scarcella Nunzio Agodino, sans profession, né à Bruxelles le 30 avril 1967, résidant à Charleroi, rue Martinsen, 25, ci-dessus désigné;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 30, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le conseil de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé doit être avisé par le greffier de la fixation de la cause devant la juridiction saisie de l'appel contre une décision visée au paragraphe 1er dudit article;

Que l'avis à donner par le greffier au conseil conformément à cet article n'est pas prescrit à peine de nullité et que son omission n'est de nature à entraîner la nullité de la procédure que si elle viole les droits de la défense;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le conseil du demandeur ait été avisé par le greffier de la fixation de la cause devant la juridiction d'appel; qu'il n'apparaît pas davantage que le greffier ait informé le demandeur des jour, date et heure de sa comparution, encore que la loi ne l'impose pas;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le demandeur a été entendu en ses moyens de défense, sans qu'il apparaisse des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il ait sollicité la remise de la cause en vue de la sauvegarde de ses droits de défense et notamment en vue d'être assisté de son conseil;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Attendu que, d'une part, en matière pénale, la loi ne prescrit pas d'une manière expresse ni à peine de nullité l'énonciation dans la décision des nom, prénoms et domicile du prévenu; qu'il suffit donc que celui-ci y soit désigné de manière à déterminer que c'est à lui que la décision s'applique;

Attendu que, d'autre part, il ressort de la procédure que "Scarcella Nunzio Agodino" et son conseil Maître Jean-Philippe Mayence ont été entendus, le 16 décembre 1999, par le tribunal correctionnel de Nivelles, sur les mérites de la requête de mise en liberté déposée au nom du demandeur par son conseil précité le 15 décembre 1999 au greffe de ce tribunal, que l'ordonnance dont appel l'identifie comme étant "Scarcella Nunzio Agodino", tout en lui attribuant, outre la nationalité "turque", les lieu et date de naissance ainsi que le lieu de résidence mentionnés également dans l'arrêt attaqué, et que "Scarcella Nunzio" a interjeté appel de cette décision et a été entendu, le 31 décembre 1999, par les juges d'appel; que le demandeur ne soutient pas que ce n'est pas lui-même qui a comparu en la cause devant le premier juge et qui, après avoir interjeté appel, a été entendu en celle-ci par les juges d'appel;

Qu'il apparaît que c'est par erreur, ci-avant rectifiée, que tant l'arrêt que l'ordonnance dont appel ont attribué au demandeur des éléments d'identité, quant à la nationalité, quant aux lieu et date de naissance et quant au lieu de résidence, qui sont ceux de coprévenus dans la procédure au fond, actuellement pendante devant le tribunal correctionnel de Nivelles;

Que le demandeur excipe donc à tort de ce qu'outre "l'illégalité" dont il soutient que l'arrêt serait entaché "pour défaut d'identification", "il peut en plus y avoir erreur sur la personne";

Attendu que, par ailleurs, l'arrêt qui se fonde sur des "indices sérieux (...) de culpabilité" et qui ne s'approprie pas les motifs de l'ordonnance dont appel, ne viole pas la présomption d'innocence du demandeur;

Attendu qu'enfin, le demandeur ayant interjeté appel, le 16 décembre 1999, contre l'ordonnance rendue à la même date par le tribunal correctionnel de Nivelles, et l'arrêt ayant été rendu le 31 décembre 1999, soit dans les quinze jours de la déclaration d'appel, le délai prescrit par l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990, endéans lequel les juges d'appel étaient tenus de statuer, a été respecté; que ce délai est en effet calculé depuis le lendemain du jour de l'acte qui y donne cours, conformément à l'article 52 du Code judiciaire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.