Court rejects appeal claiming lack of impartiality in disciplinary board despite organizational links to the Order.

LA COUR,

Vu l'arrêt du 14 octobre 1999 ne déclarant pas la requête manifestement irrecevable;

Vu la déclaration faite au nom du conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes;

Vu les conclusions du requérant;

Vu l'arrêt du 2 décembre 1999;

Attendu que, même s'il était prouvé que la déclaration n'a pas été régulièrement faite dans le délai légal, cette circonstance ne ferait pas obstacle à ce que la Cour de cassation se prononce; que les courts délais imposés par le législateur et la nécessité de statuer sur un incident intéressant directement l'ordre public obligent la Cour à statuer nonobstant le contenu et la forme des déclarations faites par les parties et par les juges;

Qu'il y a lieu de rejeter la requête tendant à obtenir la suspension de la procédure;

Attendu que, dans un premier temps, le requérant déduit in abstracto le défaut d'impartialité et d'indépendance de la circonstance que les conseils de l'Ordre, les conseils d'appel et le conseil national sont tous des organes d'une seule et même personne morale, à savoir l'Ordre des architectes;

Attendu que le législateur a expressément voulu que certains organes de l'Ordre des architectes aient une compétence juridictionnelle et que, dès lors, il a organisé le fonctionnement de ces organes de manière à ce qu'ils puissent statuer avec l'indépendance et l'impartialité requises;

Que cette critique générale de la politique du législateur ne constitue par une cause suffisante pour dessaisir la juridiction désignée par le législateur;

Attendu que le requérant allègue ensuite que le système d'indemnisation instauré par le conseil national au bénéfice des membres du conseil d'appel empêche ce conseil de statuer avec l'indépendance et l'impartialité requises;

Attendu que le législateur a attribué au conseil national, qui intervient à la cause en tant qu'organe de l'Ordre, la mission de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Ordre; que cette mission implique que le conseil national prenne les mesures nécessaires à l'organisation matérielle du fonctionnement des conseils d'appel; que la circonstance que l'Ordre doit payer des sommes en fonction de critères généraux établis préalablement et indépendamment du contenu de la décision à rendre, n'a pas pour effet de muer le conseil d'appel en une juridiction incapable de statuer en toute impartialité et en toute indépendance et ne suscite pas davantage l'apparence d'un tel état de fait;

Attendu que le requérant invoque enfin les circonstances énoncées ci-après qui, en soi ou conjointement avec les circonstances reproduites ci-avant, démontreraient le défaut d'indépendance et d'impartialité :

1. postérieurement à l'expiration du délai pour lequel ils étaient nommés, les membres du conseil d'appel ont poursuivi leur mission, bien que les autorités compétentes n'aient pas encore pris de décision quant à la composition du nouveau conseil d'appel;

2. le conseil national, un des organes de l'Ordre, a demandé la confirmation d'une décision rendue par un autre organe de l'Ordre, à savoir le conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de la Flandre orientale;

3. le conseil national n'avait pas intérêt à interjeter appel, sauf en vue de contrôler ainsi si le conseil d'appel remplissait honorablement sa mission;

4. le conseil d'appel a demandé à une des parties, à savoir le conseil national, de compléter le dossier en produisant la liste des visas délivrés depuis la décision dont appel;

5. le conseil provincial, qui a rendu la décision dont appel, a délivré cette liste;

6. le conseil provincial a obtenu des renseignements provenant du dossier du conseil d'appel et a ordonné une mesure administrative sur la base de ces informations;

7. le conseil d'appel a l'intention de poursuivre la procédure au fond, nonobstant la procédure en récusation des membres de ce conseil;

Attendu que le premier grief est étranger aux reproches invoqués quant à l'impartialité et l'indépendance;

Que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième griefs critiquent des actes effectués par des organes de l'Ordre autres que le conseil d'appel; qu'en tant que le quatrième grief reproche au conseil d'appel d'avoir demandé à une des parties de compléter le dossier, cette décision ne révèle pas que ce conseil ne pourrait statuer de manière suffisamment indépendante et impartiale; que le requérant ne prouve pas l'allégation suivant laquelle le conseil d'appel aurait fourni des informations confidentielles au conseil provincial;

Qu'en ce qui concerne le septième grief, le requérant ne prouve pas que le conseil d'appel aurait poursuivi la procédure au fond, nonobstant la récusation de ses membres; que, plus spécialement, il n'apporte pas la preuve qu'une procédure en récusation serait pendante devant la Cour de cassation;

Attendu que les circonstances invoquées par le requérant ne peuvent susciter dans le chef du requérant ou d'autrui une suspicion légitime quant à la stricte impartialité du conseil d'appel appelé à statuer sur la sanction disciplinaire infligée au requérant;

PAR CES MOTIFS,

Rejette la requête;

Condamne le requérant aux dépens.