Belgian court dismisses appeal on procedural errors and evidence evaluation in criminal case.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Liège;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir cité deux pièces qui ne sont pas reprises à l'inventaire, et d'avoir ainsi, d'une part, violé la foi qui lui est due, et d'autre part, méconnu ses droits de défense;

Mais attendu que la désignation d'une pièce sous une cote non reprise à l'inventaire ne constitue qu'une simple erreur matérielle et n'emporte pas de violation de la foi due à cet acte ni de méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, lorsque la pièce est classée et inventoriée au dossier, fût-ce sous une autre référence, et que les parties ont pu librement la contredire;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les documents litigieux ont été soumis aux parties et ont fait l'objet de débats devant le juge du fond;

Attendu que la première pièce est, en effet, décrite par le demandeur lui-même, à la page 13 de la requête contenant ses moyens de cassation, commeétant une télécopie émanant d'Interpol Maroc et signalant l'entrée de son véhicule dans ce pays le 2 février 1992; que le demandeur se réfère, à ce sujet, aux pages 15, 18 et 19 des conclusions de synthèse qu'il a déposées à l'audience du 10 mai 1999 de la cour d'appel;

Attendu que la seconde pièce est aussi décrite par le demandeur; qu'il la cite à la page 3 de sa requête comme étant un procès-verbal contenant l'audition d'André Detilloux le 26 mai 1992 et figurant dans la farde 61 sous le numéro 3; que cette pièce est également analysée à la page 6 des conclusions déposées par la défenderesse à l'audience du 3 mai 1999 de la cour d'appel;

Que, partant, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen:

Attendu que, de la seule circonstance que le juge du fond rejette une demande d'audition de témoin en raison du temps écoulé depuis les faits, il ne se déduit pas que l'auteur d'une telle demande a été jugé en dehors du délai raisonnable garanti par l'article 6,1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu que, pour le surplus, le juge du fond apprécie en fait, sous réserve du respect des droits de la défense, s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire et, notamment, si un témoin à décharge doit être entendu pour former sa conviction;

Qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas bornée à écarter cette demande mais a précisé, aux pages 13 et 14 de l'arrêt, les éléments de fait sur la base desquels elle a déclaré la prévention établie et qui, fondant sa conviction, rendent selon elle la mesure d'instruction sollicitée inutile à la manifestation de la vérité;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire; qu'il lui est loisible, notamment, de refuser crédit à certaines déclarations et d'en accorder à d'autres, de diviser un aveu selon son intime conviction, d'apprécier la portée des déclarations faites par un coprévenu et de prendre en considération tous les éléments qui lui sont régulièrement soumis et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire;

Attendu que, dans la mesure ou il revient à critiquer cette appréciation en fait par les juges d'appel, ou qu'il exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne prescrit pas aux juges de soumettre à la contradiction des parties le raisonnement par lequel ils se sont convaincus;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Attendu qu'enfin, par les motifs reproduits au moyen, les juges d'appel ont considéré comme non déterminants les éléments différents ou contraires que le demandeur invoquait; qu'ainsi, ils ont répondu à ses conclusions et ont motivé régulièrement leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur reproduites dans le moyen, l'arrêt oppose "que (le demandeur) déclare avoir placé son véhicule en stationnement à Droixhe le 1er février 1992 vers 10 heures 30 (...); qu'il appert d'un télex des autorités marocaines que le véhicule du (demandeur) a été introduit au Maroc le 2 février 1992 par le ressortissant belge Detilloux André (...); que le 29 janvier 1992, Detilloux fait viser son visa au consulat du Maroc à Liège;

qu'il reçoit le véhicule en cause le 31 janvier 1992 vers 10 heures du matin, soit la veille du jour ou le (demandeur) prétend avoir laissé son véhicule en stationnement, et se met en route pour le Maroc le même jour au début de l'après-midi; qu'en effet, suite aux remarques des verbalisateurs, Detilloux André précise notamment : 'Cela est bien exact. Ce doit donc être le vendredi 31 janvier 1992 que j'ai pris possession de la voiture et que je suis parti vers le Maroc'; qu'il importe peu que Detilloux André prétende, après vérification de relevés des communications téléphoniques vers l'étranger, avoir téléphoné lui-même au Maroc, notamment le 1er février 1992 à 14 heures 31, dès lors qu'aucun élément objectif du dossier ne permet d'affirmer que c'est l'intéressé lui-même qui a personnellement téléphoné à cette date et à cette heure, cette communication téléphonique ayant pu être donnée par quelqu'un de son entourage au courant de son voyage au Maroc; qu'il s'ensuit que les affirmations de Detilloux André suivant lesquelles il n'aurait quitté la Belgique que le 1er février 1992 dans l'après-midi, pour arriver au Maroc le lendemain vers minuit, ne sont pas crédibles (...);que dès lors, l'ensemble des considérations développées par le (demandeur) dans ses conclusions n'énerve en rien les éléments qui précèdent, lesquels constituent des présomptions graves, précises et concordantes, établissant la culpabilité du demandeur";

Attendu que, par ces considérations, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et régulièrement motivé leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en s'appuyant notamment sur les motifs reproduits ci-dessus, les juges d'appel n'ont pas déduit des faits constatés par eux des conséquences qui seraient sans aucun lien avec ces faits ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

II. En tant que le pourvoi est formé contre la décision rendue sur les demandes incidentes formées par le demandeur contre la défenderesse en réparation du préjudice causé à celui-ci par les poursuites :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi du demandeur ait été signifié à la défenderesse;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.