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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000105.4 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000105.4 Généré par l'IA

Public prosecution lacks standing to appeal civil decisions unless public order requires intervention.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000105.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The public prosecution's appeal against a civil court decision was dismissed as inadmissible. The prosecution argued the lower court violated criminal procedure rules by aggravating the civil party's situation, but the court found no public order exception justified their intervention. Consequently, the appeal was rejected, and state costs were assigned to the prosecution.

Regeste Legislator

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Article 138, paragraph 2 of the Judicial Code; The public prosecution lacks standing to appeal civil decisions unless the law specifies it or public order necessitates its intervention.

Mots-clés

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public prosecution standing civil appeal admissibility public order exception judicial code article 138 criminal procedure violation

Dispositions légales citées

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Article 138, paragraph 2 of the Judicial Code
Qu'en application de l'article 138, alinéa 2, du Code judiciaire, il agit toutefois d'office, en matière civile, dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 mai 1999 par la cour militaire;

Attendu que le ministère public est, en règle, sans qualité pour se pourvoir contre une décision rendue sur l'action civile;

Qu'en application de l'article 138, alinéa 2, du Code judiciaire, il agit toutefois d'office, en matière civile, dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention;

Attendu que le demandeur invoque une violation de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, en ce que, sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt aggraverait la situation de celle-ci; qu'une telle illégalité ne pourrait suffire à mettre en péril l'ordre public au point qu'il importe de remédier à l'état de choses qu'elle aurait engendré;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Laisse les frais à charge de l'Etat.