Cassation court dismisses appeal on admissibility grounds regarding child recognition and possession of status.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 330, in fine, 332bis au Code civil, 1138, 3, du Code judiciaire, 149 de la Constitution et 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991,

en ce que l'arrêt attaque déclare l'appel de la première défenderesse admissible et fondé, annule en conséquence le jugement rendu par le premier juge et, statuant à nouveau, déclare que la demande originaire tendant à contester la reconnaissance de l'enfant Sharon Dierickx fondée sur l'article 332bis du Code civil n'est pas admissible, dès lors que l'intéressée a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance, sur la base des considérations suivantes:

"(La première défenderesse) conteste aussi l'admissibilité de la demande tendant à obtenir l'annulation de la reconnaissance introduite par (la demanderesse), dès lors que l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance, le troisième défendeur (article 330, in fine, du Code civil).

Il ressort notamment des éléments, tels qu'ils apparaissent des pièces et tels qu'ils sont produits que:

- l'enfant a été volontairement reconnu par (le troisième défendeur) - qui savait qu'il n'était pas son enfant - le 8 septembre 1989, soit après le mariage de celui-ci avec (la première défenderesse), ce qui prive de toute crédibilité la thèse suivant laquelle il s'agit d'une reconnaissance forcée;

- (le troisième défendeur) a donné son nom à l'enfant, un fait qui - depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987 - ne se réalise plus automatiquement mais résulte d'une manifestation expresse de la volonté;

- (le troisième défendeur), (la première défenderesse) et l'enfant ont formé une famille et résidé ensemble depuis la fin de l'année 1988 jusqu'à la fin de l'année 1991 (la requête fondée sur l'article 223 du Code civil ayant été déposée au mois de janvier 1992), soit pendant une période de trois ans;

- (le troisième défendeur) a contribué à l'éducation et l'entretien de l'enfant et a traité celui-ci comme son propre enfant;

- dans le cercle familial, l'enfant était aussi traité de cette manière - 'notre enfant', 'notre Ronneke'

- à la fin de la vie commune il a demandé l'octroi du droit de visiter fréquemment l'enfant, tant dans le cadre de la procédure fondée sur l'article 223 du Code civil que dans le cadre de la procédure fondée sur l'article 1280 du Code judiciaire, avec une telle instance que, dans son ordonnance prononcée le 24 mars 1993, le président des référés a fait état d'une animosité à cet égard; il a même provoqué une enquête sociale à cette fin, ce qui révèle une opposition dans le chef de la mère et une insistance dans son chef;

- au cours de la procédure précitée, il a aussi offert de payer une pension alimentaire 'au bénéfice de sa fille' et - postérieurement à la condamnation - il a payé celle-ci; que seul un homme ressentant des sentiments paternels se comporte de cette manière;

- l'enfant a porté le nom de Dierickx depuis la reconnaissance jusqu'aujourd'hui et est connue des autorités et de son entourage sous ce nom.

Ces éléments suffisants et significatifs établissent sans ambiguïté la possession d'état de l'enfant à l'égard (du troisième défendeur).

C'est à tort que (la demanderesse) conteste le caractère "continu," de cette possession d'état et qu'elle estime pouvoir puiser un argument de la filiation biologique et des patronymes successifs que l'enfant a portés avant la reconnaissance faite par (le troisième défendeur). En prévoyant la possibilité d'invoquer l'exception d'inadmissibilité fondée sur la possession d'état dans les procédures tendant à la contestation, des reconnaissances, le législateur a fait primer la réalité sociale sur la réalité biologique. Par ailleurs, eu égard à l'objet de la procédure qui est précisément la contestation de la reconnaissance, la situation antérieure à la reconnaissance n'est pas prise en considération lors de l'appréciation de la possession d'état.

Le fait que le droit de visite soit ou non effectivement exercé, à propos duquel les parties se contredisent, est sans influence" (arrêt, page 260, alinéa 4 - p. 261),

alors que, première branche, devant la cour d'appel, la deuxième défenderesse a intégralement repris le contenu de ses conclusions déposées devant le premier juge et a considéré celles-ci comme intégralement réitérées (voir conclusions d'appel, page 2, point 2, 1er paragraphe),

que, dans ses conclusions déposées en première instance, la deuxième défenderesse a demandé au tribunal

"de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, lors de l'examen de la cause" (page 5, paragraphe 4);

que, dans ses conclusions d 'appel, elle a ajouté que:

'Le premier juge a considéré que l'article 330 du Code civil ne prévoit pas qu'il y a lieu de tenir compte de l'intérêt de l'enfant en cas d'éventuelle annulation de la reconnaissance de cet enfant.

Par ailleurs, (la deuxième défenderesse) qq. a manifestement été désignée en qualité de tutrice ad hoc en vue de défendre les intérêts de l'enfant, Sharon.

Une telle désignation a précisément lieu lorsqu'il y a opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal (article 331sexies du Code civil).

(La deuxième défenderesse) demande à la cour d'avoir égard à cette observation lors de l'examen de la cause" (page 2, point 2, deuxième tiret);

qu'il ne ressort pas des considérations de l'arrêt attaqué, fût-ce de manière implicite, que, ainsi que la deuxième défenderesse l'a demandé, les juges d'appel ont tenu compte des intérêts de l'enfant lors de l'examen de la demande tendant à entendre annuler la reconnaissance de l'enfant,

de sorte que, en négligeant de statuer sur un chef de la demande de la deuxième défenderesse, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 1138, 3 du Code judiciaire); qu'à tout le moins, en omettant de répondre aux conclusions de la deuxième défenderesse, telles qu'elles sont reproduites dans le moyen, l'arrêt attaqué ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution);

seconde branche, en vertu de l'article 332bis, alinéa 2, du Code civil, l'action en contestation d'état doit être formée de manière que l'enfant soit à la cause;

que cette disposition tend à ce que le juge ait égard à l'intérêt de l'enfant dont la filiation est contestée;

qu'en tout cas, en vertu de l'article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale;

que cette disposition conventionnelle a un effet direct dans l'ordre juridique belge, dès lors qu'elle a été adoptée dans le but d'accorder un droit subjectif réel à l'enfant et qu'elle est énoncée de manière suffisamment claire que pour produire des effets juridiques sans l'intervention du législateur;

que, dès lors, toute personne peut invoquer la violation de l'article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, devant les juridictions belges;

que la décision précitée qui rejette la demande tendant à l'annulation de la reconnaissance d'un enfant, introduite en application de l'article 332bis du Code civil, constitue "une décision qui concerne les enfants" au sens de l'article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant rendue par une instance judiciaire et,

en conséquence, tombant sous l'application de la disposition précitée, de sorte que, en ne laissant pas paraître que les intérêts de l'enfant ont constitué la considération primordiale lors de l'examen de la demande du demandeur tendant à l'annulation de la reconnaissance de l'enfant Sharon faite par le troisième défendeur, l'arrêt attaqué viole les articles 330, in fine, 332bis du Code civil, et 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991:

Quant à la première branche:

Attendu que le fait qu'une partie allègue qu'il y a lieu de tenir compte de l'intérêt de l'enfant lors de l'examen de la cause, ne constitue pas un chef de la demande;

Que, en tant qu'il invoque la violation de l'article 1138, 3 du Code judiciaire, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Attendu qu'une partie ne peut invoquer un défaut de réponse aux conclusions d'une autre partie que si le jugement de la contestation soulevée par ces conclusions présente un même intérêt pour la contestation existant entre le demandeur en cassation et le défendeur;

Attendu que la tutrice ad hoc s'en est remis à la sagesse du tribunal et que, dans ses conclusions d'appel déposées le 5 septembre 1997, elle a fait valoir que le fait qu'elle est tenue de défendre les intérêts de l'enfant serait pris en considération lors de l'examen de la cause; que, dans ses conclusions réitérées devant les juges d'appel, elle a allégué qu'il y avait lieu de rejeter la demande de la demanderesse;

Attendu qu'il s'ensuit que, l'intérêt de la demanderesse étant différent de celui de la tutrice ad hoc qui a déposé des conclusions, la demanderesse ne peut invoquer que les conclusions de la tutrice ad hoc sont restées sans réponse;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche:

Attendu que le moyen, en cette branche, n'indique pas comment et en quoi les juges d'appel violent les articles 330, §2, et 332 du Code civil;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, pour bénéficier de l'effet direct, la norme d'une convention internationale doit être suffisamment précise et complète;

Attendu qu'en vertu de l'article 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale;

Que l'article 3.2 de la même Convention dispose que les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et qu'ils prennent à cette fin toutes les mesure législatives et administratives appropriées;

Attendu que, bien qu'elles soient utiles à l'interprétation des textes, ces dispositions ne sont pas, en soi, suffisamment précises et complètes que pour avoir un effet direct; qu'elles laissent à l'Etat plusieurs possibilités de satisfaire aux exigences de l'intérêt de l'enfant; qu'elles ne peuvent servir de source de droits subjectifs et d'obligations dans le chef des particuliers;

Qu'elles permettent notamment aux Etats et aux autorités contractantes de déterminer comment protéger au mieux les intérêts de l'enfant dans le cadre des modalités d'établissement de la filiation biologique; que les articles 330, § 2, et 332 du Code civil contiennent une réglementation qui protège les intérêts de l'enfant;

Que, en tant qu'il invoque que les justiciables peuvent puiser des droits subjectifs dans l'article 3 précité, le moyen, en cette branche, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.