Criminal appeal dismissed for non-meritorious grounds; civil action withdrawn; rape conviction upheld due to victim's mental vulnerability.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur:

Vu le mémoire déposé au nom du demandeur, intitulé requête, (...);

Sur le premier moyen:

Attendu que le moyen repose entièrement sur l'affirmation qu'en raison de la violation des articles 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et 332 du Code d'instruction criminelle, les droits de défense du demandeur ont été violés dès lors que ce dernier n'a pas été assisté d'un interprète à tous les stades de la procédure pénale, de l'instruction à la procédure en appel, afin de pouvoir utiliser la langue de son choix;

Attendu que le demandeur n'a invoqué ce moyen de défense ni devant le premier juge ni devant la cour d'appel et qu'il ne peut le faire pour la première fois devant la Cour;

Que le moyen est irrecevable;

Sur le second moyen:

Attendu que l'article 149 de la Constitution impose au juge une obligation formelle de motiver;

Qu'en tant qu'il fait valoir que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé dès lors qu'il ne répond pas de manière adéquate aux conclusions du demandeur, le moyen manque en droit puisque même une motivation erronée ou inopportune permet de remplir la formalité énoncée à l'article 149 de la Constitution;

Attendu qu'en tant qu'il est dirigé contre l'appréciation de faits par le juge ou en tant qu'il obligerait la Cour à procéder à un examen de faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, en vertu de l'article 375, alinéa 1er, du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas, constitue le viol; que l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a pas consentement notamment lorsque l'acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime;

Qu'il suit de ces dispositions que la personne à l'égard de laquelle l'acte punissable est commis est réputée ne pas avoir donné son consentement lorsque l'une des conditions énumérées à l'alinéa 2 dudit article est remplie; que, contrairement à ce que le moyen fait valoir, ces conditions ne sont énumérées ni de manière limitative ni de manière cumulative;

Attendu que, sur la base des éléments de fait qui lui sont régulièrement soumis, le juge décide souverainement, moyennant le respect des droits de la défense, si l'acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime;

Attendu qu'après avoir constaté que, le jour des faits, le demandeur a eu des relations sexuelles avec la défenderesse et que cette dernière est une personne qui présente une déficience mentale et qui, de ce fait, est particulièrement vulnérable, les juges d'appel décident, sur la base des éléments de fait qui leur ont été régulièrement soumis, énoncés aux pages 6, 7 et 8 de l'arrêt attaqué et que les parties ont pu contredire, que le demandeur a abusé de la situation, qu'il connaissait, de faiblesse mentale de la victime qui était extrêmement vulnérable et a agressé cette proie facile par surprise et contre sa volonté, qu'ainsi, ils rejettent le moyen de défense contraire du demandeur, répondent ainsi à ses conclusions et justifient légalement la décision;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu crue les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. En tant que le pourvoi est dirigé conter les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur:

Attendu que Me Piet Ickx, avocat au barreau d'Anvers, déclare, au nom du demandeur, se désister sans acquiescement;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Condamne le demandeur aux frais.