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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991012.7 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991012.7 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because public prosecutor cannot appeal bail decisions and conditions are lawful.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991012.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the public prosecutor against a bail decision. The prosecutor argued for review, but the court held that public prosecutors lack the standing to appeal bail rulings. Consequently, the lower court's decision imposing conditions on release was upheld as legally sound and procedurally correct.

Regeste Legislator

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Articles 27, §§2 et 3, 33, §2, et 35, §§1er, 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale: The public prosecutor cannot appeal bail decisions; conditions may be imposed upon release after immediate arrest if context warrants.

Mots-clés

Généré par l'IA
public prosecutor standing bail appeal prohibition criminal procedure appeal release conditions court of cassation jurisdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 27, §§2 et 3, 33, §2, et 35, §§1er, 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

1. Sur le pourvoi dirigé contre la décision de mise en liberté de Fathi Jendoubi:

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir en cassation;

2. Sur le pourvoi dirigé contre la décision assortissant la mise en liberté de conditions:

Attendu qu'il suit du contexte des articles 27, §§2 et 3, 33, §2, et 35, §§1er, 2, 3 et 5, qu'en cas de mise en liberté après arrestation immédiate, des conditions peuvent être imposées;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Laisse les frais à charge de l'Etat.