Court quashes ruling for applying new disability benefit calculation rules retroactively to a 1996 revision.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court ruling that declared a 1996 administrative revision null and void. The lower court had incorrectly applied the old version of disability benefit regulations to a situation where the new rules, effective July 1, 1993, should have governed the calculation. The court held that new laws apply to future effects of prior situations unless they infringe on irrevocably fixed rights, and since the right to benefits was not irrevocable, the revised calculation based on new rules was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2 Code civil; Article 13 of the Law of February 27, 1987; Article 30 of the Royal Decree of July 6, 1987: A new law applies not only to situations arising after its entry into force but also to the future effects of situations born under the old law, provided this does not infringe on irrevocably fixed rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 juin 1998 par la cour du travail de Bruxelles;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 2 du Code civil, du principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi, des articles 1er (modifié par l'article 127 de la loi du 22 décembre 1989, MB 30 décembre 1989), 2, § 1er, (remplacé par l'article 46 de la loi du 30 décembre 1992, M.B. 9 janvier 1993), 2, § 2, 6 (modifié par l'article 130 de la loi du 22 décembre 1989, l.c.), 7 (tel qu'il était applicable après la modification par l'article 131 de la loi du 22 décembre 1989, l.c. (= ancien), d'une part, et tel qu'il était applicable après ladite modification et après le remplacement par l'article 48 de la loi du 30 décembre 1992, M.B. 9 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 avril 1993, M.B. 9 juin 1993 (= nouveau), d'autre part), 8 (modifié dans son alinéa 2 par l'article 17 de la loi du 4 avril 1991, M.B. 27 juin 1991) 9, (remplacé dans son alinéa 1er par l'article 49 de la loi du 30 décembre 1992, l.c. et remplacé dans son alinéa 2 par l'article 132 de la loi du 22 décembre 1989 l.c.), 10, 13, § 1er et § 2 ('1er, alinéa 1er et § 2 tel qu'il était applicable après son remplacement par l'article 135 de la loi du 22 décembre 1989 l.c. (= ancien), d'une part, et tel qu'il était applicable après ledit remplacement et après le remplacement par l'article 50 de la loi du 30 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 avril 1993, M.B. 9 juin 1993 (= nouveau), d'autre part) de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (M.B. 1er avril 1987, err.
MB 6 août 1987, abrégée ci-dessous "la loi du 27 février 1987"), des articles 4, alinéa 1er (modifié à plusieurs reprises en ce qui concerne les montants), 6 (remplacé par l'article 4 de l'arrêté royal du 14 avril 1993 l.c.), 6bis (inséré par l'article 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1993, l.c.) 8, 21, alinéa 1er, 1° et 30 (applicable avant son remplacement par l'article 18 de l'arrêté royal du 14 avril 1993, l.c. (=ancien), d'une part, et applicable après ledit remplacement (= nouveau), d'autre part) de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (M.B. 8 juillet 1987, err.
MB 6 août 1987, intitulé modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1990, M.B. 5 avril 1990, abrégé ci-dessous: arrêté royal du 6 juillet 1987),
en ce que l'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé et, par confirmation du jugement du tribunal du travail, fut-ce par d'autres motifs, dit pour droit que la décision attaquée prise d'office par le demandeur le 10 juin 1996 prenant cours le 1er juillet 1993 est nulle et ce sur la base des considérations suivantes: "La question se pose dès lors de savoir si dans sa décision du 10 juin 1996 le demandeur a pu procéder à une révision d'office le 30 juin 1993; Il est généralement admis que les dispositions d'une nouvelle loi sont applicables à des situations qui naissent a partir de l'entrée en vigueur de cette loi (article 2 Code civil); selon ce principe la nouvelle loi doit être appliquée aux conséquences de situations qui sont régies en vertu de l'ancienne loi dans la mesure où une telle application ne porte pas atteinte a des droits irrévocablement fixés (...) ou la nouvelle loi est immédiatement applicable aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure surtout lorsque la législation est d'ordre public (...); le juge est tenu d'appliquer une nouvelle loi même si le demandeur n'en a pas fait mention (...); dans la décision du demandeur du 23 septembre 1993, en réponse à la demande du défendeur du 29 janvier 1993 tendant a obtenir une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d'intégration , une allocation d'un montant de (...) a été accordée à partir du 1er février 1993; il est admis que le défendeur prétend à une allocation de remplacement de revenus; (...) nonobstant le fait que cette décision a été prise le 23 septembre 1993, le demandeur n'a pas tenu compte du calcul modifié des allocations, tel qu'il a été réglé à partir du 1er juillet 1993 après l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1992 (...) ensuite de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 avril 1993 (...) et des articles 6, 6bis, 7, 8, 9, 10 et 30 de l'arrêté royal du 14 avril 1993 (...); cette décision a fait l'objet d'un recours formé par le défendeur devant le tribunal du travail de Louvain mais uniquement en ce qui concerne le refus d'octroyer l'allocation d'intégration; dans la présente procédure il n'y a pas eu de contestation à propos des ressources prises ou à prendre en considération; il s'ensuit que le droit à une allocation de remplacement de revenus, telle qu'elle a été calculée et accordée dans la décision du 23 septembre 1993, était définitivement constaté à ce moment au profit du défendeur; lorsque, suite au jugement du tribunal du travail du 12 mars 1996, naît un droit à une allocation d'intégration catégorie I, celle-ci devait être calculée et accordée par le demandeur en vertu de la législation en vigueur avant les modifications légales entrées en vigueur à partir du 1er juillet 1993; même dans le cas où la modification légale aurait pu donner lieu, conformément à l'article 21, 1°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, à une révision d'office le 1er juillet 1993, dès lors que cette modification peut entraîner la suppression, la diminution ou le non-paiement de l'allocation en raison de l'application de nouvelles tables de conversion de capitaux ou de valeurs de rachat en rente viagère (...), elle ne pouva
it être appliquée dans la décision du 10 juin 1996 à partir du 1er juillet 1993, l'allocation de remplacement de revenus étant déjà constatée définitivement conformément à l'ancienne réglementation (...); le calcul de l'allocation d'intégration était dans ces circonstances nécessairement soumis aux dispositions légales régissant les allocations de remplacement de revenus déjà définitivement accordées; l'examen ultérieur de l'octroi de l'allocation d'intégration ensuite du jugement du 12 mars 1996 ne pouvait avoir lieu en vertu d'une nouvelle réglementation légale; c'est à tort que le demandeur a, dans sa décision du 10 juin 1996, dès lors procédé à une révision d'office le 30 juin 1993; il y a lieu d'annuler cette décision; c'est à juste titre que le défendeur continue à prétendre à l'allocation d'un montant de 68.933 francs telle qu'elle a été accordée par la décision non contestée du 10 juin 1996; (...) le montant pris en compte de 268.172 francs comprend 266.392 francs, soit l'allocation maladie-invalidité sur une base annuelle à la date du 1er février 1993 et 1.780 francs calculé sur le montant de 780.000 francs conformément à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 applicable au 1er février 1993 (...)",
alors que, conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987, l'allocation de remplacement de revenus est accordée au handicapé âgé d'au moins vingt et un ans et de soixante cinq ans au plus, dont il est établi que l'état physique ou psychique a réduit la capacité de gain; que, conformément à l'article 2, § 2 de la même loi, l'allocation d'intégration est accordée au handicapé âgé d'au moins vingt et un ans et de soixante cinq ans au plus dont le manque d'autonomie ou dont l'autonomie réduite est établi; que le droit au montant des allocations est aussi subordonné à certaines conditions, notamment concernant la situation familiale "isolé ou cohabitant" (article 6 de ladite loi) et des revenus du handicapé, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il forme un ménage (article 7 de ladite loi) ainsi que le montant perçu par le handicapé ou auquel il peut prétendre du chef de prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain ou à des prestations sociales relatives à la maladie et l'invalidité, au chômage, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux allocations familiales etc...auquel cas l'allocation de remplacement de revenus est refusée ou réduite (article 13 de ladite loi); que l'article 8 de la loi précitée prévoit notamment que les allocations sont accordées sur demande et qu'une nouvelle demande peut être introduite lorsque, selon le demandeur, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroi ou l'augmentation des allocations; qu'en vertu de l'article 10 de la loi précitée, le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions ou les fonctionnaires délégués par lui statuent sur les demandes d'allocations (alinéa 1er), qu'ils peuvent, d'office ou à la demande du handicapé, revoir les allocations octroyées (alinéa 2), qu'ils peuvent refuser les allocations sans autre examen si assez d'éléments établissent clai
rement que le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir les allocations (alinéa 3) et que le Roi fixe les règles selon lesquelles les décisions peuvent être revues sur demande ou d'office (alinéa 4); qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions et spécialement de l'article 10 précité, que la décision du demandeur d'accorder une allocation, ne fait pas naître un droit acquis au profit du bénéficiaire; que celui-ci ne peut prétendre à ces allocations que tant qu'il remplit toutes les conditions d'octroi; qu'en effet, le demandeur n'a nullement la compétence légale pour accorder la qualité permanente et définitive de bénéficiaire au demandeur d'allocations; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que vu la demande du défendeur tendant à obtenir une allocation de remplacement de revenus et une allocation d'intégration en date du 29 janvier 1993, le demandeur a pris le 23 septembre 1993 une décision octroyant une allocation de remplacement de revenus au défendeur à partir du 1er février 1993, en application de l'ancien article 13 de la loi du 27 février 1987, et que le défendeur n'a formé aucun recours contre cette décision sur ce point mais uniquement en ce qui concerne le refus d'octroyer l'allocation d'intégration; que le 10 juin 1996, le demandeur a pris une décision de révision d'office au sens de l'article 10 de la loi du 27 février 1987 afin de refuser le droit du défendeur à une allocation de remplacement de revenus en application du nouvel article 13 de la loi du 27 février 1987 et de la disposition d'application de l'article 13 tel qu'elle est contenue dans l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 et, plus spécialement, suite au remplacement de cet article 30 par l'article 18 de l'arrêté royal du 14 avril 1993 tel qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1993 en vertu de l'article 25 de cet arrêté royal du 14 avril 1993; que l'article 13 nouveau de la loi du 27 février 1987 dispose notamment que l'allocation de remplacement de revenus est refusée ou réduite si en vertu d'une autre législation belge ou d'une législation étrangère ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, le handicapé peut prétendre (...) à des prestations sociales relatives à la maladie et l'invalidité (...) (article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°), étant entendu que lorsque le montant de ces prestations est inférieur à celui des allocations prévues par la présente loi, le handicapé qui remplit les conditions fixées par les articles 2 à 8, a droit à la différence et le Roi détermine le mode d'imputation de ces autres prestations (article 13, § 1er, alinéa 2); que l'article 30, spécialement § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 pris en exécution de l'article précité depuis son remplacement par l'article 18 de l'arrêté royal du 1er juillet 1993 prévoit que de telles prestations sont déduites de la manière prévue par cette disposition et, compte tenu d'un tableau repris par le nouvel article 30, ("(lorsqu'une) prestation, visée à l'article 13, § 1er, de la loi, est liquidée sous forme de capital ou de valeur de rachat, sa contre-valeur en prestation périodique est prise en compte à concurrence de la rente viagère résultant de leur conversion suivant
le pourcentage indiqué au tableau ci-après en regard de l'âge révolu du bénéficiaire à la date du fait qui a donné lieu à la liquidation"); que, conformément à l'article 2 du Code civil et au principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, une loi nouvelle est applicable non seulement aux situations qui naissent a partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés; qu'il ne ressort pas des dispositions précitées en matière de conditions d'octroi des allocations aux handicapés, tant dans leur nouvelle forme que dans leur ancienne formulation reproduite au moyen, et spécialement de l'article 13 de la loi du 27 février 1987 en matière d'allocations de remplacement de revenus, que le droit à une telle allocation serait inchangé mais au contraire que, compte tenu de la possibilité de révision d'office en vertu de l'article 10 de la loi du 27 février 1987, ce droit peut être révisé à tout moment lorsque l'intéressé ne remplit plus les conditions d'octroi; que le fait qu'une décision prise antérieurement et qui n'a pas été contestée légalement par l'intéressé soit ainsi remise en cause est inhérent à cette procédure de révision et confirme le principe qu'une prestation n'est pas accordée définitivement et irrévocablement; que l'arrêt décide, d'une part, que "malgré le fait que cette (lire: la première) décision a été prise le 23 septembre 1993 (...) le demandeur n'a pas tenu compte de la modification de calcul de l'allocation, telle qu'elle a été réglée à partir du 1er juillet 1993 après l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1992 suite à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 avril 1993" (p. 10 de l'arrêt) et, d'autre part, de manière implicite mais certaine, que c'est à tort que le demandeur n'a pas tenu compte lors de la première décision du 23 septembre 1993 accordant l'allocation de remplacement de revenus en application de l'ancienne disposition légale, de la nouvelle disposition légale qui était applicable à la situation du défendeur à partir de son entrée en vigueur le 1er juillet 1993; que l'arrêt décide toutefois que "le droit à une allocation de remplacement de revenus, telle qu'elle a été calculée et accordée dans cette décision du 23 septembre 1993, était fixée définitivement à ce moment au profit du défendeur" sur la base des considérations que "le défendeur a introduit un recours contre cette décision auprès du tribunal du travail de Louvain, mais uniquement en ce qui concerne le refus d'accorder une allocation d'intégration (...)" et que "dans cette procédure (...) il n'y a pas eu de contestation quant aux ressources prises ou devant être prises en considération" (p 10-11 de l'arrêt); qu'ensuite, sur la base de la considération que "l'allocation de remplacement de revenus était déjà fixée définitivement à ce moment (lire le 10 juin 1996 soit le moment de la révision) conformEACU
TE;ment à l'ancienne réglementation", l'arrêt considère que la révision dans la décision du 10 juin 1996 prenant cours le 1er juillet 1993 ne pouvait avoir lieu "même au cas où la modification légale conformément à l'article 21, 1°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 avait pu donner lieu à une révision d'office le 1er juillet 1993, dès lors que cette modification peut entraîner la suppression, la réduction ou le non-paiement de l'allocation en raison de l'application de nouveaux tableaux de conversion de capitaux ou de valeurs de rachat en rente viagère" (arrêt p. 11); que l'arrêt énonce que la décision d'octroi d'une allocation, en l'espèce une allocation de remplacement de revenus, constitue un droit irrévocable dans le chef de l'intéressé, et exclut pour ce motif l'application d'une nouvelle loi dans le cadre de la procédure de révision conformément aux articles 10 de la loi du 27 février 1987 et 21, 1°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987; que l'arrêt décide que "le calcul de l'allocation d'intégration (...) était , dans ces circonstances, nécessairement soumis aux dispositions légales régissant l'allocation de remplacement de revenus déjà définitivement accordée", que "l'examen ultérieur de l'octroi de l'allocation d'intégration suite au jugement du 12 mars 1996 (...) ne pouvait pas avoir lieu sous l'application d'une autre réglementation légale" (p. 11 arrêt) et que "le défendeur réclame en outre à bon droit l'allocation de 68.933 francs, telle qu'elle a été accordée par la décision non contestée du 10 juin 1996" prenant en considération la prestation de maladie et invalidité "conformément à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, applicable au 1er février 1993 (arrêt p. 12);
de sorte que l'arrêt viole l'article 2 du Code civil et le principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi en admettant que la décision de révision du demandeur du 10 juin 1996 n'a pas été prise légalement sur la base des nouveaux articles 7 et 13 de la loi du 27 février 1987 et 30 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et entré en vigueur le 1er juillet 1993; que, dans la mesure où il décide ainsi, sur la base de la considération que l'allocation de remplacement de revenus était déjà accordée au défendeur comme un droit irrévocablement fixé, en raison d'une décision antérieure du demandeur du 23 septembre 1993 qui n'a pas été contestée l'arrêt viole les articles 1er, 2, 6, 7, 8, 10 et 13 de la loi du 27 février 1987 et les articles 6, 6bis, 8, 21, alinéa 1er, 1°, et 30 de l'arrêté royal, dès lors qu'une décision d'octroi d'une telle allocation ne constitue pas un droit constaté définitivement dans le chef du demandeur, mais que, conformément audit article 10 de la loi du 27 février 1987 et 21, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal, elle peut toujours être révisée d'office, notamment dans le cas d'une modification légale; qu'enfin, dans la mesure où il considère sur la base d'une application inexacte de l'article 2 du Code civil et du principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi que le calcul tant de l'allocation d'intégration que de l'allocation de remplacement de revenus est soumis aux anciennes dispositions des articles 7 et 13 de la loi du 27 févier 1987 et 30 de l'arrêté royal, l'arrêt déclare à tort ces dispositions applicables dans leur ancienne version, c'est-à-dire celle antérieure à leur remplacement suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation le 1er juillet 1993, et, dès lors, n'est pas légalement justifié:
Attendu qu'une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés;
Attendu que l'article 13 de la loi du 27 février 1987 a été modifié par l'article 50 de la loi du 30 décembre 1992; que conformément à cette modification qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1993, l'allocation de remplacement de revenus peut être refusée au handicapé ou réduite lorsque celui-ci peut prétendre à des prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain ou à des prestations sociales relatives à la maladie et l'invalidité, au chômage, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux allocations familiales, aux pensions de retraite et de survie et au revenu garanti aux personnes âgées;
Attendu que l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993, entré en vigueur le 1er juillet 1993, contient le tableau de calcul de la rente viagère à prendre en considération au cas où la prestation prévue à l'article 13 de la loi du 27 février 1987 est versée sous la forme d'un capital ou d'une valeur de rachat;
Attendu qu'il ressort de ces dispositions que lesdites modifications devaient être appliquées immédiatement après leur entrée en vigueur;
Attendu que le droit à une allocation de remplacement de revenus accordé au handicapé n'est pas irrévocable et peut être modifié; qu'en effet, en vertu de l'article 10, alinéa 2 et 4, de la loi du 27 février 1987, le ministre ou les fonctionnairs délégués par lui peuvent revoir d'office les allocations accordées au handicapé;
Attendu que l'arrêt constate que dans la décision du 23 septembre 1993 accordant une allocation de remplacement de revenus au défendeur, le demandeur "n'a pas tenu compte du calcul modifié des allocations, tel qu'il est régi à partir du 1er juillet 1993 après l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1992";
Que l'arrêt considère que dans la décision du 10 juin 1996, le demandeur ne pouvait réviser à partir du 1er juillet 1993 ladite décision conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 sur la base des dispositions nouvelles applicables à partir de cette date "dès lors que les allocations de remplacement de revenus étaient déjà irrévocablement fixées à ce moment";
Attendu que, par ces motifs, l'arrêt annule la décision de révision du 10 juin 1996 et, dès lors, viole les dispositions légales précitées;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;
Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.