Belgian court dismisses appeal rejecting Council of State's jurisdiction over railway disciplinary sanctions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the Council of State's decision to accept a lawsuit against a railway employee's disciplinary sanction. The Council of State argued it had exclusive jurisdiction over disciplinary matters, including strike regularity and penalty amounts, despite the employee's claim of a right to strike. The court upheld this jurisdictional stance, ruling that the true object of the annulment action was the disciplinary measure itself, not a civil damages claim, and that the Council of State's review of the strike right did not strip it of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 144, 145, 149 of the Constitution; Articles 7, 14, 28 of the Laws on the Council of State; Article 13 of the 1926 Railway Law: The Council of State retains exclusive jurisdiction over annulment actions against disciplinary sanctions, even when the defense relies on the right to strike, as the direct object remains the administrative penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 septembre 1997 par le Conseil d'Etat, section d'administration;
Sur le moyen pris de la violation des articles 144, 145, 149 de la Constitution coordonnée, 7, 14, 28 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, 13, dernier alinéa (tel que cet alinéa a été remplacé par l'article 3.58 de la loi du 10 octobre 1967), de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges,
en ce que le Conseil d'Etat rejette le déclinatoire de compétence que la demanderesse avait opposé dans son mémoire en réponse et son dernier mémoire au recours du défendeur et se déclare compétent pour connaître de la requête en annulation du défendeur aux motifs que "pour prendre l'acte attaqué, (la demanderesse) disposait d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine; qu'en matière disciplinaire, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat que c'est celui-ci qui est seul compétent pour statuer sur ce type de litige; que, notamment, la Cour de cassation s'est prononcée en ces termes, dans un arrêt rendu en chambres réunies le 27 novembre 1957 (Pas., 1958, I, 328): 'Attendu, d'une part, que, contrairement à ce que suppose cette branche, les poursuites disciplinaires et la prononciation de sanctions disciplinaires ne constituent pas, hors le cas prévu par l'article 100, alinéa 2, de la Constitution, des contestations dont l'article 92 réserve la connaissance exclusivement aux tribunaux; qu'il importe peu que la défense présentée contre la mesure disciplinaire soit fondée ou non sur une prétendue atteinte à la liberté d'association; (...) d'autre part, qu'il n'apparaît point de l'arrêt attaqué ou d'une pièce de procédure à laquelle la Cour peut avoir égard que le défendeur a sollicité du Conseil d'Etat, outre l'annulation de la décision disciplinaire prise envers lui, la réparation d'un dommage à lui causé par l'acte de la demanderesse (in specie la SNCB), qu'il considérait être illégal, ni même la constatation de l'existence de pareil dommage; (...) que le défendeur n'a point fait valoir dans sa requête au Conseil d'Etat son droit au salaire, mais la nullité d'une sanction disciplinaire prise à son égard; qu'il est sans intérêt que la décision à intervenir puisse réagir sur l'exercice de son droit civil à la rémunération, cette influence n'étant qu'indirecte et accessoire'; que ces principes sont intégralement d'application en l'espèce; que, d'autre part, l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 n'a pas pour objet de déroger à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat mais de déterminer celle des juridictions judiciaires qui est compétente pour connaître des litiges relatifs à des droits subjectifs opposant la (demanderesse) à ses agents; que le déclinatoire de compétence doit être rejeté";
alors que, première branche, si en règle en matière disciplinaire, le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur une requête en annulation d'une sanction disciplinaire, encore cette compétence est-elle exclue lorsque, compte tenu de la cause d'annulation invoquée, le Conseil d'Etat devrait nécessairement, pour statuer sur pareil recours, se prononcer sur l'existence et l'étendue d'un droit civil soustrait à sa compétence parce qu'il rentre dans les attributions des juridictions de l'ordre judiciaire; qu'en l'espèce, l'objet de la faute disciplinaire reprochée au défendeur consistait dans le fait d'avoir fait grève et d'avoir ainsi manqué à son obligation de service; que le défendeur faisait valoir dans sa requête, à l'appui de son recours, que la décision prise à son encontre violait l'exercice du droit de grève, tel qu'il est reconnu par l'article 6 de la Charte sociale européenne; que la requête du défendeur et le moyen d'annulation retenu par le Conseil d'Etat montrent que l'objet réel du litige tendait à ce que le Conseil d'Etat reconnaisse au défendeur l'existence d'un droit de grève et à ce qu'il constate la violation de ce droit civil que la demanderesse devait respecter; que pour statuer sur le recours du défendeur, le Conseil d'Etat devait dès lors nécessairement -ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait lors de l'examen du moyen- se prononcer sur l'existence et l'étendue d'un droit civil, en l'occurrence le droit de grève, soustrait à sa compétence puisque de cette existence dépendait la légalité de l'acte attaqué; d'où il suit qu'en rejetant le déclinatoire de compétence soulevé par la demanderesse et en se déclarant compétent alors que pour statuer sur le recours, le Conseil d'Etat devait nécessairement se prononcer -et l'a d'ailleurs fait- sur l'existence et la portée du droit de grève, c'est-à-dire sur un droit civil soustrait à sa compétence, l'arrêt viole les articles 144, 145 de la Constitution coordonnée, 7 et 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973;
deuxième branche, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation d'un acte d'une autorité administrative, auquel est opposé un déclinatoire fondé sur ce que la demande relève des autorités judiciaires, ne peut rejeter ce déclinatoire sans motiver son arrêt de manière à permettre le contrôle de la Cour; que la demanderesse faisait valoir dans son mémoire en réponse que "le (défendeur) demande formellement au Conseil d'Etat d'annuler une décision qui relève en apparence de sa compétence. Cependant, l'objet réel, direct et véritable de la demande est la sanction d'une décision qui violerait l'exercice du droit de grève. L'objet véritable de la contestation porte donc sur un droit subjectif. En effet, les moyens d'annulation invoqués tendent directement ou indirectement à faire constater la violation de ce droit, laquelle violation est par conséquent l'unique objet du litige. Pour statuer sur la demande d'annulation du (défendeur), le Conseil d'Etat devrait nécessairement examiner le caractère licite ou illicite de l'exercice du droit de grève et donc immanquablement se prononcer sur l'existence et la portée de ce droit subjectif. L'annulation de la décision administrative impliquerait donc nécessairement la reconnaissance de ce droit subjectif. Cette question est soustraite à la compétence du Conseil d'Etat parce qu'elle rentre dans l'attribution des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, même pour se prononcer sur sa compétence, d'examiner la légalité de la décision, à supposer même que celle-ci ait été adoptée dans le cadre du pouvoir disciplinaire de la (demanderesse)"; que le Conseil d'Etat qui, à l'appui de sa décision, se borne à rappeler l'enseignement qui se dégage de l'arrêt de la Cour du 27 novembre 1957 et qui constate que "ces principes sont intégralement d'application en l'espèce", sans examiner ni rechercher comme l'y invitait la demanderesse si en l'espèce l'objet réel et véritable de la requête introduite par le défendeur ne tendait pas à la reconnaissance de l'existence d'un droit civil, en l'occurrence le droit de grève, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 28 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées et pour autant que de besoin de l'article 149 de la Constitution);
troisième branche, le Conseil d'Etat doit se déclarer incompétent pour connaître d'un recours en annulation d'une décision administrative lorsque la loi a organisé devant les autorités judiciaires un autre recours contentieux de nature à aboutir à un résultat équivalent; qu'il en est ainsi même lorsque l'administration jouit d'un pouvoir discrétionnaire; qu'en son article 13, dernier alinéa, la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges dispose que "la société nationale des chemins de fer belges est soumise à la juridiction des cours et tribunaux du travail même en ce qui concerne son personnel définitif"; que cette disposition, qui attribue au pouvoir judiciaire l'ensemble du contentieux opposant la demanderesse à son personnel et partant toutes les contestations relatives aux droits résultant du statut du personnel -lequel confère notamment un pouvoir disciplinaire sur le personnel-, déroge ainsi à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en confiant au seul juge judiciaire la compétence de connaître de ce contentieux; que le Conseil d'Etat ne pouvait, dès lors, légalement se déclarer compétent pour connaître de la requête en annulation (violation des articles 7, 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973 et 13, dernier alinéa, de la loi du 23 juillet 1926 telle que visée au moyen):
Quant à la deuxième branche:
Attendu qu'au moyen invoqué devant le Conseil d'Etat par la demanderesse et reproduit en cette branche, l'arrêt oppose "que, pour prendre l'acte attaqué, la (demanderesse) disposait d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'action de grève, sur l'existence d'une faute disciplinaire et sur le quantum de la peine; qu'en matière disciplinaire, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat que c'est celui-ci qui est seul compétent pour statuer sur ce type de litige"; que l'arrêt reproduit ensuite une partie de la motivation de l'arrêt de la Cour du 27 novembre 1957;
Attendu que par ces énonciations et considérations, l'arrêt indique les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a estimé pouvoir connaître du recours du défendeur;
Qu'ainsi, il est régulièrement motivé et met la Cour en mesure d'exercer son contrôle;
Que le moyen, en cette branche, manque en fait;
Quant à la première branche:
Attendu que l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que cette juridiction statue sur les recours en annulation pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives;
Que cette compétence est déterminée par l'objet véritable et direct du recours en annulation;
Attendu que l'arrêt constate que le recours tend à "l'annulation de la décision, datée du 31 mai 1995, en vertu de laquelle le (défendeur) fait l'objet, en tant que participant à une action de grève ayant eu lieu le 18 mai 1995, d'une mesure disciplinaire consistant en une retenue de 1/5e de jour de traitement, ainsi que, pour autant que de besoin, l'annulation de la décision prise le 22 mai 1995 par le comité de direction de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), par laquelle l'imposition de ladite mesure disciplinaire a été décidée";
Attendu que ce recours a donc pour objet véritable et direct l'annulation d'une mesure disciplinaire prise contre le défendeur et vise au rétablissement de la situation administrative de celui-ci; que le défendeur ne pourrait atteindre ce but par une action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire; qu'il importe peu que la défense présentée contre ladite mesure soit fondée sur le droit de grève; que la circonstance que, pour statuer sur le recours, le Conseil d'Etat doive se prononcer sur l'existence et l'étendue de ce droit n'exclut pas sa compétence;
Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
Quant à la troisième branche:
Attendu que l'article 13, dernier alinéa, de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, soumet celle-ci à la juridiction des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne son personnel;
Que cette disposition a pour objet de désigner parmi les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire le juge compétent pour connaître d'un litige relevant des attributions de ces cours et tribunaux mais ne déroge pas à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Que le moyen, en cette branche, manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.