Belgian court dismisses appeal against civil actions for tax fraud, partially quashing lower court rulings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals inadmissible regarding civil actions for tax fraud and partially quashed the lower court's judgment. The appellants argued violations of constitutional and civil code provisions concerning fraud and damages, while the state maintained the criminal findings were final. The court ruled that the civil proceedings were premature and entangled with the ongoing criminal case, leading to a partial annulation and remittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 et 11 de la Constitution; 1382 et 1383 du Code civil: The Court of Cassation may declare an appeal inadmissible if the civil action is premature due to pending criminal proceedings, or partially quash a judgment if it fails to distinguish between definitive criminal findings and non-definitive procedural orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;
I. Sur le pourvoi de Carmelo Bongiorno:
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui
4. par l'Office national de la sécurité sociale et par l'Etat belge
a. qui déclarent la cour d'appel incompétente pour connaître des demandes des défendeurs "en tant qu'(elles) se (fondent) sur les préventions K et L en ce qu'elles visent une infraction à la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981", ainsi que sur les préventions B.I.2 et K.3:
Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;
b. qui statuent sur le principe de la responsabilité:
Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;
c. qui ordonnent la réouverture des débats sine die "afin de permettre aux parties de fournir tous renseignements utiles concernant les cotisations qui auraient été payées par des sociétés autres que les entreprises générales pour les ouvriers concernés par les préventions déclarées établies":
Attendu que ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent ni sur une contestation de compétence ni en application des articles 135 et 235bis de ce code;
Que, prématuré, le pourvoi est irrecevable;
Attendu que, toutefois, la cassation, à prononcer ci-après, des décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre Christian Mouchenier entraîne l'annulation des décisions définitives, à savoir statuant sur le principe de la responsabilité, et non définitives, à savoir ordonnant la réouverture des débats quant aux dommages, rendues sur les actions civiles exercées par eux contre le demandeur, qui sont entachées de la même illégalité;
Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;
II. Sur le pourvoi de Christian Mouchenier:
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui par l'Office national de la sécurité sociale et par l'Etat belge
1. qui statuent sur le principe de la responsabilité:
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil, 3, 4 et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 6 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, 258, 259, 263, 266, 335 et 348 du Code des impôts sur les revenus, coordonné par arrêté royal du 26 février 1964, 353, 354, 358, 365, 445 et 458 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce que, après que le premier juge ait définitivement déclaré établies, dans le chef du demandeur, la prévention B.I.1. ("dans l'intention frauduleuse de dissimuler la location illicite de main-d'oeuvre au profit de la société anonyme Van Rymenant, avoir établi ou fait établir entre le 4 octobre 1985 et le 3 mai 1989 des factures d'un montant total de 30.837.396 francs libellées à l'entête de SPRL Pages Construction, qui en réalité n'était qu'une adresse de facturation et n'a jamais presté elle-même la totalité des travaux facturés, ainsi que les contrats (notamment celui du 30 août 1985), les bons de commande, de réception et autres documents justifiant ces facturations par des mentions fausses donnant l'apparence de contrats d'entreprise, ... et dans la même intention frauduleuse, avoir fait usage desdites pièces fausses sachant qu'elles étaient fausses") et la prévention L 1 ("étant le préposé à des fonctions de direction de la société Van Rymenant, avoir occupé entre le 4 octobre 1985 et le 31 mai 1989 plusieurs dizaines de travailleurs mis à sa disposition par Carmelo Bongiorno et les personnes formant avec ledit Bongiorno une association de malfaiteurs, sans respecter ... les dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs"), l'arrêt entrepris dit pour droit que l'action civile formée par l'Etat belge, ministère des Finances, contre le demandeur, par constitution de partie civile devant le premier juge, "est recevable en tant que la partie civile se prétend lésée par la forclusion de son droit à procéder à l'enrôlement" des précomptes professionnels et de la cotisation spéciale sur rémunération non justifiées dus par l'employeur du demandeur, et ordonne la réouverture des débats "aux fins d'inviter les parties à s'expliquer, dans les limites de la recevabilité de l'action civile telles qu'elles ont été définies, à apporter à la cour les éléments les plus précis d'appréciation du dommage, notamment en fonction des travailleurs mis illicitement à disposition et des paiements éventuels des précomptes pour ceux-ci", aux motifs (1) que la partie civile Etat belge, ministère des Finances, "qui se prétend lésée par les faits constitutifs des préventions B et L, invoque l'existence ... d'un préjudice qu'elle décrit comme étant:
a) le non encaissement au profit du Trésor des sommes dues à titre d'impOC
IRC;t, d'accroissement d'impôt, d'intérêts de retard, indépendamment de la circonstance que l'enrôlement soit encore possible ou non:
b) sinon, la privation du droit à l'enrôlement; (...) (2) que n'est pas recevable l'action civile de l'administration des contributions tendant à obtenir une réparation dont la possibilité est prévue par la législation en matière d'impôts; que la nature civile de la créance invoquée par l'Etat ne suffit pas à l'autoriser à cumuler l'action civile d'une part, et l'action fiscale, d'autre part, même si les effets de ces deux actions peuvent être différents; que le caractère d'ordre public de la loi fiscale et la circonstance que l'administration fiscale ne peut renoncer à un impôt légalement dû privent d'intérêt l'action civile de cette administration, dans la mesure où les possibilités de la législation fiscale lui permettent d'obtenir réparation; que les articles 365 et 445 du Code des impôts sur les revenus (1992) confèrent en effet au ministre des Finances la compétence de recouvrer le précompte, la taxe, les intérêts, les amendes fiscales et les accessoires si nécessaire, après enrôlement; (3) qu'en revanche, est recevable l'action civile de l'administration fiscale se prétendant lésée par un préjudice pour lequel les dispositions de la loi fiscale ne prévoient aucune possibilité propre de réparation; qu'ainsi, est recevable l'action civile de l'Etat en vue d'obtenir la réparation du préjudice consistant en la perte du droit à l'enrôlement; ... que par (les) faits infractionnels, les prévenus ont permis à des tiers - en l'espèce les sociétés commerciales d'entreprises de construction - d'échapper au paiement des précomptes professionnels pour les ouvriers sur lesquels ils exerçaient une part d'autorité (les précomptes étant exigibles en application de la loi du 24 juillet 1987) et à l'enrôlement consécutif à cette omission de paiement; que les sociétés d'entreprise générale ont pu aussi, par les confections des faux, échapper au paiement de la cotisation spéciale sur les charges ou les sommes non justifiées (art. 219 CIR); ... que sans la commission de ces faits, le ministère des Finances aurait pu procéder en temps utile à l'enrôlement; que la perte de l'exercice de ce droit ne peut être réparée par la législation en matière d'impôts; que c'est en vain qu'il est objecté que l'écoulement des délais de prescription en matière d'impôts, qui sont d'ordre public, prive la constitution de partie civile de recevabilité; que la perte d'un droit suite à l'expiration des délais d'ordre public qui est causée par une infraction autorise la victime à se constituer partie civile devant la juridiction répressive dans les délais prévus à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 et à réclamer la réparation de son préjudice; que la nature civile de sa demande n'est pas affectée par la circonstance que le ministère des Finances se fonde pour l'évaluation de son dommage, sur des paramètres fiscaux; qu'il ne s'agit pas d'une action en recouvrement de l'impôt, d'accroissement d'impôt ou d'amende fiscale; que le dommage tel qu'invoqué par la partie civile est certain, né, actuel et personn
el à celle-ci; ... qu'il est indifférent de constater qu'aucun enrôlement n'est envisagé, notamment à charge (du demandeur), dès lors que, en raison des faits constitutifs d'infraction qu'il a commis, il a causé la perte pour le ministère des Finances de pouvoir, en temps utile, enrôler les impôts dus par la société qui employait ce prévenu";
première branche: alors que (I) en matière d'impôts sur les revenus, la créance d'impôt n'est définitivement établie vis-à-vis de chaque contribuable et n'existe à son égard que pour autant que l'impôt soit régulièrement enrôlé; que l'Etat ne peut agir en paiement d'impôts, y compris les précomptes, d'accroissements ou d'amendes administratives prévus par la loi fiscale contre la personne qui remplit les conditions de débition prévues par la loi qu'après que ces sommes aient été enrôlées au nom de cette personne (CIR 64, art. 266 et 335;
CIR 92, art. 365 et 445); que le Code des impôts sur les revenus fixe, par des dispositions d'ordre public, les délais dans lesquels les impôts sur les revenus, accroissements et amendes éventuels, doivent être enrôlés, à peine de forclusion; que par dérogation au délai ordinaire d'imposition prévu par l'article 258 du Code des impôts sur les revenus (353 du CIR 92), le Code: (a) établit un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive ou inexacte (CIR 64, art. 259, alinéa 1er;
CIR 92, art. 354, alinéa 1er); (b) porte ce délai à cinq ans en cas d'infraction aux dispositions du Code ou de ses arrêtés d'exécution "commise dans une intention frauduleuse ou dessein de nuire" (CIR 64, art. 259, alinéa 2; CIR 92, art. 354, alinéa 2); (c) permet enfin d'enrôler dans un délai spécial l'impôt afférent aux revenus non déclarés au cours de l'une des cinq années précédant l'un des événements énumérés à l'article 263, § 1er, du CIR 64 (CIR 92, art. 358, § 1er), à savoir notamment l'intentement d'une action judiciaire, dirigée contre le contribuable ou contre un tiers, ou l'arrivée à la connaissance de l'administration d'éléments probants, lorsque cette procédure ou ces éléments font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours de l'une des cinq années précitées, ce délai spécial étant fixé, dans la première des deux hypothèses précitées, à douze mois à partir de la date à laquelle la décision dont l'action judiciaire a fait l'objet n'est plus susceptible de recours (CIR 64, art. 263, § 2, 3°;
CIR 92 art. 358, § 2, 3°); qu'en prolongeant ainsi les délais d'imposition en cas de fraude et en cas d'action judiciaire, notamment d'action publique, dirigée contre le redevable de l'impôt ou contre un tiers, ces dispositions légales excluent, de manière implicite mais certaine, que l'Etat puisse, après l'expiration de ces délais d'ordre public, obtenir par voie d'une action civile exercée devant la juridiction civile ou la juridiction répressive, la condamnation de la personne qui remplit les conditions légales de débition de l'impôt, au paiement de celui-ci, même à
titre de réparation d'un dommage résultant prétendument de l'absence d'enrôlement dans le délai légal; (II) qu'en conséquence, pour l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, il faut considérer que le dommage résultant pour l'Etat du fait qu'un impôt n'a pu être enrôlé dans les délais d'imposition d'ordre public rappelés supra I, trouve une cause juridique propre dans la forclusion découlant de l'écoulement de ces délais, ce qui rompt tout lien causal entre ce dommage et la fraude, le délit ou le quasi-délit commis soit par la personne qui remplit les conditions de débition de l'impôt, soit par un tiers auquel l'Etat impute la responsabilité de l'absence d'enrôlement de l'impôt dans le délai légal; (III) que dès lors, l'arrêt entrepris n'a pu légalement décider, ni que la constitution de partie civile du ministère des Finances contre le demandeur est recevable, en tant qu'elle vise à obtenir réparation du préjudice résultant de la forclusion du droit de cette partie civile de procéder à l'enrôlement d'impôts, de précomptes professionnels, d'accroissements ou d'amendes, ni que le montant des dommages-intérêts doit être égal à celui des impôts non enrôlés, en principal, intérêts, accroissements et amendes (violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen, à l'exception des articles 348 du Code des impôts sur les revenus 1964, 458 du Code des impôts sur les revenus 1992, 10 et 11 de la Constitution);
Quant à la première branche:
Attendu qu'en vertu des articles 365 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 (anciennement: 266 et 335 du Code des impôts sur les revenus 1964), la créance d'impôt sur les revenus n'est définitivement établie à l'égard du contribuable qu'après enrôlement régulier, et l'Etat ne peut agir en paiement d'impôts, y compris les précomptes, d'accroissements et d'amendes administratives prévus par la loi fiscale, contre la personne qui remplit les conditions de débition prévues par la loi, qu'après que ces sommes aient été enrôlées au nom de cette personne;
Que ce code fixe, à peine de forclusion, les délais dans lesquels les impôts sur les revenus, accroissements et amendes éventuels doivent être enrôlés; que, par dérogation au délai ordinaire d'imposition prévu par l'article 353 (258 du Code des impôts sur les revenus 1964), l'article 354, alinéa 1er, (259, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964) établit un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive ou inexacte, l'article 354, alinéa 2, (259, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1964) porte ce délai à cinq ans en cas d'infraction aux dispositions du code ou de ses arrêtés d'exécution "commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire" et l'article 358, § § 1er et 2, (263, § § 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1964) permet d'enrôler dans un délai spécial l'impôt afférent aux revenus non déclarés au cours de l'une des cinq années précédant l'un des événements qu'il énumère, à savoir notamment l'intentement d'une action judiciaire, dirigée contre le contribuable ou contre un tiers, ou l'arrivée à la connaissance de l'administration d'éléments probants, lorsque cette procédure ou ces éléments font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours des cinq années précitées, ce délai spécial étant fixé, dans la première des deux hypothèses susdites, à douze mois à partir de la date à laquelle la décision dont l'action judiciaire a fait l'objet n'est plus susceptible d'opposition ou de recours;
Qu'en prolongeant ainsi les délais d'imposition en cas de fraude et en cas d'action judiciaire dirigée contre le redevable de l'impôt ou contre un tiers, ces dispositions légales excluent que l'Etat puisse, après l'expiration de ces délais d'ordre public, obtenir par voie d'une action civile exercée devant la juridiction répressive, la condamnation de la personne qui remplit les conditions légales de débition de l'impôt, au paiement de celui-ci, même à titre de réparation d'un dommage qui résulterait de l'absence d'enrôlement dans le délai légal;
Attendu qu'en ce qui concerne l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, le dommage subi par l'Etat du fait qu'un impôt n'a pu être enrôlé dans ces délais d'ordre public, trouve dans la forclusion résultant de l'écoulement desdits délais une cause juridique propre qui rompt tout lien causal entre ce dommage et le délit ou le quasi-délit commis soit par la personne qui remplit les conditions de débition de l'impôt, soit par un tiers auquel l'Etat impute la responsabilité de l'absence d'enrôlement de l'impôt dans lesdits délais;
Attendu que, dès lors, en déclarant, dans les limites que l'arrêt précise, "recevable l'action civile de l'Etat en vue d'obtenir la réparation du préjudice consistant en la perte du droit à l'enrôlement", y compris en tant qu'elle vise à obtenir la réparation des conséquences de la perte de ce droit "au niveau des intérêts, amendes et accroissements définitivement prescrits sur le plan fiscal", les juges d'appel qui ont considéré notamment que "les fautes constitutives d'infractions ont causé dommage à la partie civile", à savoir au défendeur, qui ont réformé la décision du premier juge qui avait mis un tiers de la responsabilité à charge de celui-ci, et qui ont statué ainsi sur le principe d'une responsabilité au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, n'ont pas justifié légalement leur décision;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé;
Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil, 3, 4 et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 35, 39 et 42 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les deux derniers articles tels qu'ils étaient en vigueur avant leur modification par la loi du 29 avril 1996,
en ce que, après que le premier juge ait définitivement déclaré établies, dans le chef du demandeur, la prévention B.I.1 ("dans l'intention frauduleuse de dissimuler la location illicite de main-d'oeuvre au profit de la société anonyme Van Rymenant, avoir établi ou fait établir entre le 4 octobre 1985 et le 3 mai 1989 des factures d'un montant total de 30.837.396 francs libellées à l'entête de SPRL Pages Construction, qui en réalité n'était qu'une adresse de facturation et n'a jamais presté elle-même la totalité des travaux facturés, ainsi que les contrats (notamment celui du 30 août 1985), les bons de commande, de réception et autres documents justifiant ces facturations par des mentions fausses donnant l'apparence de contrats d'entreprise, ... et dans la même intention frauduleuse, avoir fait usage desdites pièces fausses sachant qu'elles étaient fausses") et la prévention L1 (étant le préposé à des fonctions de direction de la société Van Rymenant, avoir occupé entre le 4 octobre 1985 et le 31 mai 1989 plusieurs dizaines de travailleurs mis à sa disposition par Carmelo Bongiorno et les personnes formant avec ledit Bongiorno une association de malfaiteurs, sans respecter les dispositions ... de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs"), l'arrêt entrepris déclare recevable la constitution de partie civile de l'Office national de sécurité sociale contre le demandeur et ordonne la réouverture de débats, aux fins de "permettre aux parties de fournir à la cour tous renseignements utiles" quant au montant des cotisations non perçues par la partie civile, aux motifs "que les prévenus ... soutiennent que la demande de l'ONSS serait prescrite car formée en dehors du délai de trois ans prévu à l'article 42 de la loi du 27 juin 1969, délai en vigueur au moment de la constitution de partie civile et prenant cours le jour suivant l'expiration du mois qui suit le trimestre auquel se rapportent les cotisations; que ce raisonnement se fonde sur le postulat que la demande de l'ONSS tend au paiement de cotisations sociales éludées, avec majorations et intérêts; que subsidiairement, certains prévenus allèguent que l'ONSS fonderait sa demande sur la loi du 24 juillet 1987 et qu'en ce cas, l'action devrait être dirigée contre 'l'utilisateur' au sens de la loi, alors qu'il ne sont que les préposés ou organes des sociétés utilisatrices; que cependant, l'ONSS, qui s'est constitué partie civile le 4 avril 1996 devant le premier juge, se prétend lésé par les faits constitutifs d'infractions commis par les prévenus et qui lui ont causé un préjudice; qu'il réclame la réparation de son dommage trouvant sa cause dans les préventions perpétrées par les organes ou préposés de sociétés utilisatrices de main-d'oeuvre mise illicitement à leur disposition, infractions qui ont empêché la partie civile de procéder au recouvrement des sommes qui lui étaient dues par lesdites sociétés; que l'action civile, qui a pour objet la réparation du dommage, se fonde sur l'article 1382 du Code civil et peut être portée devant la juridiction répressive conformément à l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 et à l'article 44 du Code pénal; que
le délai d'intentement de cette action est réglé par l'article 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle; que ce délai ne peut être affecté par la circonstance que, pour l'évaluation de son dommage, la partie civile se fonde sur une législation qui prévoit un délai plus court de prescription; (...) que l'intention du législateur n'a pas été de créer une confusion entre délais de prescription applicables au regard de la loi précitée et de l'article 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle; que par ailleurs, est recevable la constitution de partie civile d'une victime dirigée contre les auteurs ou coauteurs des infractions par lesquelles elle se prétend lésée, dès lors que les auteurs de ces infractions ont permis, grâce à leur comportement pénalement punissable, à des sociétés utilisatrices de main-d'oeuvre, de disposer de celle-ci d'une manière illégale, d'échapper au paiement, notamment des cotisations dues; que des faux ont en outre été établis en vue d'occulter cette situation; qu'il convient à cet égard de rappeler qu'en vertu de l'article 31, § § 2 et 3 de la loi du 24 juillet 1987, en cas d'utilisation illicite de main-d'oeuvre mise à disposition, d'une part, le contrat liant les travailleurs au pourvoyeur est nul, et d'autre part, un nouveau contrat naît entre l'utilisateur et les travailleurs; que l'utilisateur doit donc être considéré comme l'employeur et est tenu, à ce titre, aux obligations en matière de sécurité sociale lui incombant; que la recevabilité de la demande de la partie civile ne peut dépendre des paiements effectués par la société utilisatrice au pourvoyeur; que la demande civile fondée sur l'article 1382 du Code civil peut être dirigée contre tout auteur ou coauteur des infractions dont la faute a concouru à la réalisation du dommage sans qu'elle puisse être limitée par la disposition de l'article 31, § 4, de la loi du 24 juillet 1987 qui, au niveau de la débition des cotisations sociales établit une solidarité entre l'utilisateur et celui qui a illicitement mis à sa disposition de la main-d'oeuvre; qu'au demeurant, la partie civile ne base pas sa constitution uniquement sur les infractions à la loi précitée",
première branche, alors que (I) l'article 35 de la loi du 27 juin 1969 organique de la sécurité sociale des travailleurs punit de peines correctionnelles "1° l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par la présente loi et ses arrêtés d'exécution" (alinéa 1er); que selon le même article, "le juge qui prononce la peine à charge de l'employeur, ses préposés ou mandataires, condamne d'office l'employeur à payer à l'Office national de sécurité sociale le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à l'Office" (alinéa 2); que cette disposition prévoit ainsi, dans l'intérêt public du financement de la sécurité sociale, une forme particulière de réparation, dérogatoire au droit commun; que ce mode particulier de réparation exclut qu'après avoir condamné l'employeur, ses préposés ou mandataires, sur pied de l'article 35, alinéa 1er, 1°, pour infraction aux dispositions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution, le juge pénal puisse les condamner, sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil et 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878, à des dommages-intérêts calculés en fonction du montant des cotisations, majorations et intérêts de retard éludés; (II) que l'article 35, alinéa 2 précité de la loi du 27 juin 1969 implique que les "cotisations" dont il est question soient encore légalement dues, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas atteintes par la prescription prévue par l'article 42 de la même loi; qu'en conséquence, les cotisations prescrites ne peuvent être recouvrées, ni directement, en vertu dudit article 35, alinéa 2, ni indirectement, sous forme d'une condamnation à des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des cotisations prescrites; qu'en effet, pour l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, il faut considérer que le dommage résultant, pour l'ONSS du fait que l'employeur ne puisse plus être condamné au paiement des cotisations, en raison de l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 42, trouve une cause juridique propre dans le régime dérogatoire au droit commun résultant des articles 35 et 42, ce qui rompt tout lien causal entre ce dommage et la faute pénale commise par le préposé de l'employeur dont les agissements ont empêché l'ONSS de réclamer les cotisations avant l'échéance de la prescription: (III) qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et, en particulier, du jugement ayant déclaré établie la prévention L1, que le demandeur était poursuivi en sa qualité de préposé d'un employeur qui avait occupé des travailleurs mis illicitement à sa disposition, sans payer les cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération desdits travailleurs; que cependant, le demandeur n'a pas été poursuivi et condamné du chef de l'infraction spécifique prévue par l'article 35, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969; que les préventions déclarées établies dans son chef sont uniquement des faux et usage de faux de droit commun et des infractions à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire; que cette circonst
ance ne permet pas à l'ONSS d'obtenir, par voie de constitution de partie civile contre le demandeur, une condamnation à des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des cotisations prescrites, condamnation qui aurait été nécessairement exclue par la combinaison des articles 35 et 42 de la loi, si le demandeur avait été poursuivi pour avoir, en sa qualité de préposé de l'employeur, omis de retenir lesdites cotisations sur les rémunérations payées aux travailleurs, ou de les transmettre à l'Office, dans les délais fixés par la loi ou les règlements; que dès lors, l'arrêt entrepris n'a pu légalement décider que la recevabilité de la constitution de partie civile de l'ONSS n'était pas affectée par le fait que celui-ci se fondait, pour l'évaluation de son dommage, sur des créances de cotisations prescrites en vertu de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 (violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen, à l'exception des articles 10 et 11 de la Constitution);
Quant à la première branche:
Attendu que l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs punit de peines correctionnelles "1° l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par la présente loi et ses arrêtés d'exécution"; qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, le juge qui prononce la peine à charge de l'employeur, ses préposés ou mandataires, condamne d'office l'employeur à payer à l'Office national de la sécurité sociale le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à l'Office;
Que cette dernière disposition prévoit ainsi, dans l'intérêt public du financement de la sécurité sociale, une forme particulière de réparation, dérogatoire au droit commun; que ce mode particulier de réparation exclut qu'après avoir condamné l'employeur, ses préposés ou mandataires en application de l'article 35, alinéa 1er, 1°, du chef d'infraction aux dispositions de cette loi ou de ses arrêtés d'exécution, le juge pénal puisse les condamner, sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil et 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, à des dommages-intérêts calculés en fonction des cotisations, majorations et intérêts de retard éludés;
Que l'article 35, alinéa 2, précité de la loi du 27 juin 1969 implique que les cotisations dont il est question soient encore légalement dues, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas atteintes par la prescription prévue par l'article 42 de cette loi;
Attendu que, fût-ce à la suite d'une condamnation pénale du chef d'infractions autres que celle réprimée par l'article 35, alinéa 1er, 1°, pareilles cotisations atteintes par la prescription ne peuvent être recouvrées sous forme d'une condamnation à des dommages-intérêts calculés en fonction du montant de ces cotisations prescrites; qu'en effet, en ce qui concerne l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, le dommage subi par l'Office national de la sécurité sociale du fait que l'employeur ne peut plus être condamné au paiement de cotisations, en raison de l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 42, trouve une cause juridique propre dans le régime dérogatoire au droit commun édicté par les articles 35 et 42, en sorte que tout lien causal est rompu entre ce dommage et la faute pénale commise par le préposé de l'employeur dont les agissements ont empêché l'Office de réclamer les cotisations avant l'échéance de la prescription;
Attendu que, dès lors, en déclarant recevable la demande de l'Office national de la sécurité sociale relative à des créances de cotisations atteintes par la prescription en vertu dudit article 42, les juges d'appel qui ont considéré que "même en l'absence de poursuites à charge des prévenus (notamment le demandeur) ou de tiers du chef d'infraction à l'article 35 de la loi du 27 juin 1969, les fautes (...) commises par les prévenus, organes ou préposés, ont concouru de manière nécessaire à la réalisation du dommage (...)", qui ont réformé la décision du premier juge mettant un tiers de la responsabilité à charge de l'Office et qui ont ainsi statué sur le principe d'une responsabilité au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, n'ont pas justifié légalement leur décision;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé;
2. qui ordonnent la réouverture des débats sine die "afin de permettre aux parties de fournir tous renseignements utiles concernant les cotisations qui auraient été payées par des sociétés autres que les entreprises générales pour les ouvriers concernés par les préventions déclarées établies":
Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;
Attendu que, nonobstant ce désistement qui ne vaut pas acquiescement, la cassation des décisions rendues sur le principe de la responsabilité concernant ces actions civiles entraîne l'annulation des décisions susdites de réouverture des débats quant aux dommages, qui sont les conséquences des premières;
IV. Sur le pourvoi de Jozef Ibens:
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui
3. par l'Office national de la sécurité sociale et par l'Etat belge
a. qui dit non fondée la demande du défendeur Etat belge du chef de la prévention B.I.4 et de la prévention L.4 dans la mesure où cette dernière prévention ne concerne pas "le chantier Sun Park":
Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;
b. qui statuent pour le surplus:
Attendu que ces décisions, d'une part, statuent sur le principe de la responsabilité et, d'autre part, ordonnent la réouverture des débats sine die "afin de permettre aux parties de fournir tous renseignements utiles concernant les cotisations qui auraient été payées par des sociétés autres que les entreprises générales pour les ouvriers concernés par les préventions déclarées établies";
Attendu que la cassation, à prononcer ci-après, des décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre Christian Mouchenier entraîne l'annulation des décisions définitives, à savoir statuant sur le principe de la responsabilité, et non définitives, à savoir ordonnant la réouverture des débats quant aux dommages, rendues sur les actions civiles exercées par eux contre le demandeur, qui sont entachées de la même illégalité;
V. Sur les pourvois de Jacques Fiévet, José De Lessines, Roland De Smet et Jean Ponseele:
C. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux par l'Office national de la sécurité sociale et par l'Etat belge:
Attendu que les demandeurs se désistent de leur pourvoi au motif que ces décisions ne statuent pas sur le principe d'une responsabilité et ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;
Attendu que ces désistements sont partiellement entachés d'erreur, dès lors que l'arrêt, d'une part, réforme le partage de responsabilité entre les demandeurs et la défenderesse, décidé par le premier juge, en n'imputant aucune faute à celle-ci et précise que sa demande dirigée contre eux est "fondée", sous réserve de l'évaluation du dommage, et, d'autre part, statuant sur le partage éventuel de responsabilité entre les demandeurs et le défendeur, considère que "les fautes constitutives d'infractions (commises par eux) ont causé dommage (au défendeur); que ce lien causal nécessaire n'est pas rompu par la faute - à la supposer établie - qu'aurait commise la Commission (d'enregistrement) instituée par l'arrêté royal du 5 octobre 1978; qu'il n'est pas requis que les fautes (des demandeurs) aient, à elles seules, à l'exclusion de toute autre cause, réalisé le préjudice; qu'il suffit qu'elles aient concouru nécessairement à cette réalisation, comme c'est le cas en l'espèce";
Attendu que ces décisions, d'une part, statuent ainsi sur le principe de la responsabilité et, d'autre part, ordonnent la réouverture des débats sine die "afin de permettre aux parties de fournir tous renseignements utiles concernant les cotisations qui auraient été payées par des sociétés autres que les entreprises générales pour les ouvriers concernés par les préventions déclarées établies" et d'inviter les parties à fournir, si possible, des éléments plus précis du dommage de la défenderesse;
Attendu que, nonobstant ces désistements qui ne valent pas acquiescements, la cassation, à prononcer ci-après, des décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre Christian Mouchenier entraîne l'annulation des décisions définitives, à savoir statuant sur le principe de la responsabilité, et non définitives, à savoir ordonnant la réouverture des débats quant aux dommages, rendues sur les actions civiles exercées par eux contre les demandeurs, qui sont entachées de la même illégalité;
PAR CES MOTIFS,
sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des moyens invoqués par le demandeur Christian Mouchenier ni ceux invoqués dans les mémoires des demandeurs Jozef Ibens, Jacques Fiévet, José De Lessines, Roland De Smet et Jean Ponseele, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue, Décrète le désistement du pourvoi de Christian Mouchenier en tant que ce pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre ce demandeur par l'Office national de l'emploi, ainsi que contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui par l'Office national de la sécurité sociale et par l'Etat belge, qui ordonnent la réouverture des débats respectivement "afin de permettre aux parties de fournir tous renseignements utiles concernant les cotisations qui auraient été payées par des sociétés autres que les entreprises générales pour les ouvriers concernés par les préventions déclarées établies" et "aux fins d'inviter les parties à (...) apporter à la cour (d'appel) les éléments les plus précis d'appréciation du dommage, notamment en fonction des travailleurs mis illicitement à disposition et des paiements éventuels des précomptes pour ceux-ci";
Décrète le désistement du pourvoi de Jozef Ibens en tant que ce pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de ce demandeur;
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par l'Office national de la sécurité sociale et par l'Etat belge contre les demandeurs Carmelo Bongiorno, Christian Mouchenier, Jozef Ibens, Jacques Fiévet, José De Lessines, Roland De Smet et Jean Ponseele, hormis en tant qu'elles déclarent la cour d'appel incompétente pour connaître des demandes de ces défendeurs "en tant qu'(elles) se (fondent) sur les préventions K et L en ce qu'elles visent une infraction à la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981", ainsi que sur les préventions B.I.2 et K.3, et hormis en tant qu'il dit non fondée la demande du défendeur Etat belge contre le demandeur Jozef Ibens du chef de la prévention B.I.4 et de la prévention L.4 dans la mesure où cette dernière prévention ne concerne pas "le chantier Sun Park";
Rejette les pourvois pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne Carmelo Bongiorno à douze quatorzièmes des frais de son pourvoi et les défendeurs Office national de la sécurité sociale et Etat belge, chacun à un quatorzième de ces frais;
Condamne Christian Mouchenier, Jacques Fiévet, José De Lessines, Roland De Smet et Jean Ponseele, chacun, à trois cinquièmes des frais de son pourvoi et les défendeurs Office national de la sécurité sociale et Etat belge, chacun, à un cinquième des frais de ces pourvois;
Condamne Maître Xavier Dehombreux, agissant qualitate qua, aux frais de son pourvoi;
Condamne Jozef Ibens à huit dixièmes des frais de son pourvoi et les défendeurs Office national de la sécurité sociale et Etat belge, chacun, à un dixième de ces frais;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.