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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990906.7 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990906.7 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes labor court ruling for late dismissal due to contradictory findings on employee's knowledge of facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990906.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the lower court's decision ordering an employer to pay severance for a late dismissal. The lower court found the dismissal invalid because the employer knew of the misconduct before the statutory deadline, yet the Cassation Court identified a direct contradiction in the lower court's reasoning regarding the employer's state of knowledge. Consequently, the case was remanded to the Brussels labor court for a retrial on the merits.

Regeste Legislator

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Articles 35, alinéa 3; 39, § 1er; 82 of the Law of 3 July 1978 on employment contracts; A dismissal for serious cause is invalid if notified before the expiration of the three-day notice period after the employer has sufficient certainty of the facts constituting the serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
late dismissal serious cause notice period employer knowledge contradictory reasoning labor law severance indemnity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35, paragraph 3 of the Law of 3 July 1978 on employment contracts
Article 39, paragraph 1 of the Law of 3 July 1978 on employment contracts
Article 82 of the Law of 3 July 1978 on employment contracts
Article 149 of the Coordinated Constitution

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 1998 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 35, spécialement alinéa 3, 39, § 1er, 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 149 de la Constitution coordonnée,

en ce que l'arrêt décide que le licenciement pour motif grave de la défenderesse intervenu le 14 mars 1996 est tardif et, après avoir dit fondée l'action de cette dernière, condamne la demanderesse à lui payer, à titre d'indemnité de congé, la somme de 231.425 francs sous déduction des retenues sociales et fiscales à verser aux organismes compétents, le solde net étant à majorer des intérêts légaux et judiciaires et des dépens pour les motifs suivants: "il échet d'examiner si (la demanderesse) a eu connaissance de l'un au moins des éléments constitutifs du motif grave invoqué, pendant le délai débutant le 11 mars 1996 et expirant le jeudi 14 mars, jour du renvoi sur-le-champ; (...) force est de constater à la lumière du dossier que durant ce délai, (la demanderesse) n'a appris aucune espèce d'élément nouveau par rapport à ceux dont elle était au courant auparavant et, notamment, aucune sorte de circonstance aggravante des faits qu'elle avait déjà découverts; (...) certes, le 11 mars 1996, (la demanderesse) a chargé Gotzen d'une vérification en vue, comme elle l'a écrit dans ses conclusions de première instance (p.6), de 'déterminer l'existence ou la non-existence de la cliente mécontente dont elle n'avait pu retrouver la trace par l'envoi de la correspondance'; (...) de la sorte, (la demanderesse) a d'ailleurs manifesté qu'elle n'avait pas encore une certitude suffisant à sa propre conviction quant à la réalité tant du vol que du mensonge qui seront ultérieurement retenus contre (la défenderesse) à titre de motif grave; (...) cela étant, la réponse fournie par Gotzen le 14 mars 1996, signalant l'impossibilité de tout contrôle, ne saurait être considérée comme un élément susceptible de conférer aux faits déjà connus un caractère de gravité ou de nature à emporter la conviction de (la demanderesse); (...) d'autre part, il est vrai aussi que s'est tenue pendant le délai légal, soit le 12 mars 1996, la réunion annuelle au siège social de (la demanderesse) des premières vendeuses francophones accompagnées de leurs monitrices, dont Debuscher et Gotzen; (...) il découle cependant de la pièce n° 11 versée au dossier de (la demanderesse) que cette réunion ne s'est trouvée à l'origine d'aucun élément nouveau qui aurait pu être rapporté à l'auteur du congé litigieux, à savoir Vandeputte, agissant pour (la demanderesse); (...) il faut donc bien admettre que le renvoi sur l'heure du 14 mars 1996 a été décidé par (la demanderesse) sur (la) base de faits qui lui étaient tous connus avant le 11 mars précédent, le dernier de ceux-ci, c'est-à-dire le retour du courrier adressé à l'hypothétique cliente, lui étant plus précisément connu depuis le 7 mars",

alors que, première branche, aux termes de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis trois jours ouvrables au moins; qu'au sens de cette disposition, le fait qui constitue le motif grave de rupture du contrat de travail est connu de la partie donnant congé lorsque celle-ci a, pour prendre une décision en connaissance de cause quant à l'existence du fait et des circonstances de nature à lui attribuer le caractère d'un motif grave, une certitude suffisant à sa propre conviction et aussi à l'égard de l'autre partie et de la justice; que l'arrêt, qui constate qu'en chargeant le 11 mars 1996 Gotzen d'une mission de vérification, la demanderesse a "de la sorte... manifesté qu'elle n'avait pas encore une certitude suffisant à sa propre conviction quant à la réalité tant du vol que du mensonge qui seront ultérieurement retenus contre (la défenderesse) à titre de motif grave", admet ainsi qu'à ladite date du 11 mars 1996, la demanderesse n'avait pas encore une certitude suffisant à sa propre conviction quant à la réalité des faits reprochés à la défenderesse et, partant, que ces faits n'étaient pas encore connus au sens dudit article 35, alinéa 3; que l'arrêt n'a dès lors pu légalement décider que le renvoi sur l'heure du 14 mars 1996 a été décidé par la demanderesse sur la base de faits qui lui étaient tous connus avant le 11 mars précédent et, par voie de conséquence, que le congé notifié le 14 mars 1996 était tardif (violation de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) et, partant, n'a pu légalement condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité de rupture (violation des articles 39, § 1er, et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail); qu'en outre il est contradictoire, d'une part, de considérer qu'en invitant le 11 mars 1996 Gotzen à procéder à une vérification, la demanderesse a "de la sorte ... manifesté qu'elle n'avait pas encore une certitude suffisant à sa propre conviction quant à la réalité tant du vol que du mensonge qui seront ultérieurement retenus contre (la défenderesse) à titre de motif grave", ce qui implique qu'elle n'avait pas encore connaissance desdits faits à ladite date et, d'autre part, de décider que le renvoi sur-le-champ de la défenderesse a été décidé sur la base de faits qui étaient tous connus de la demanderesse avant le 11 mars 1996; qu'en raison de cette contradiction , l'arrêt n'est ni légalement justifié (violation de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), ni régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée);

Quant à la première branche:

Attendu qu'aux termes de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins;

Qu'au sens de cette disposition légale, le fait qui constitue le motif grave de rupture est connu de la partie donnant congé lorsque celle-ci a, pour prendre une décision en connaissance de cause quant à l'existence du fait et des circonstances de nature à lui attribuer le caractère d'un motif grave, une certitude suffisant à sa propre conviction et aussi à l'égard de l'autre partie et de la justice;

Attendu que l'arrêt considère qu'en chargeant une monitrice d'une mission de vérification le 11 mars 1996, la demanderesse a "manifesté qu'elle n'avait pas encore une certitude suffisant à sa propre conviction quant à la réalité tant du vol que du mensonge qui seront ultérieurement retenus contre (la défenderesse) à titre de motif grave";

Que, dès lors, l'arrêt ne décide pas légalement que "le renvoi sur l'heure du 14 mars 1996 a été décidé par (la demanderesse) sur (la) base de faits qui lui étaient tous connus avant le 11 mars précédent (...)";

Que, dans cette mesure, le moyen en cette branche est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard à la seconde branche du moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.