Belgian tax court holds judicial file review is not a tax investigation requiring prior fraud notification.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision annulling a tax assessment due to alleged lack of prior fraud notification. The lower court ruled that reviewing a judicial file constituted an investigation act under Article 240 of the Income Tax Code, which required written notification of fraud indices before the two-year extension period expired. The Supreme Court reversed this, establishing that accessing a judicial file is merely a preliminary step to evaluate the need for further investigations and does not trigger the strict notification requirement. Consequently, the tax assessment was upheld as valid because the administrative act of reviewing the file did not constitute the prohibited investigation act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 240, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus; la prise de connaissance d'un dossier judiciaire ne constitue pas un acte d'investigation au sens de ladite disposition et n'exige pas de notification préalable des indices de fraude fiscale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen, libellé comme suit: violation de l'article 240, plus spécialement alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 1984,
en ce que, après avoir constaté que les revenus que (les défendeurs) auraient perçus en 1983 avaient été imposés en 1988, que l'article 240, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus n'était plus applicable, le délai prévu à l'article 259, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus étant arrivé à expiration le 31 décembre 1986, que, toutefois, conformément à l'article 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, les investigations pouvaient être exercées pendant un délai supplémentaire de deux ans (en l'espèce jusqu'au 31 décembre 1988) à la condition, prévue à peine de nullité, que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit, les indices de fraude fiscale qui existent en ce qui le concerne, qu'en l'espèce, la notification a été faite le 24 août 1987, par l'envoi d'une demande de renseignements concernant l'exercice d'imposition 1984 révélant notamment qu'il était apparu du dossier judiciaire établi à charge de Frank Uytdenhouwen, dont l'administration avait pris connaissance les 24 et 27 juillet 1987 ensuite de l'autorisation de prendre connaissance accordée le 17 juillet 1987, qu'au mois de décembre 1983, Frans De Maeyer a donné des pierres précieuses et des bijoux d'une valeur de 3.300.000 francs à Uytdenhouwen à titre de commissions et qu'en exécution de l'article 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le droit d'investigation de l'administration s'étendait jusqu'à l'exercice 1983 (..), l'arrêt attaqué décide que la notification préalable, telle qu'elle a été formulée dans la demande de renseignements du 24 août 1987 découle de mesures d'investigation antérieures, à savoir la demande visant l'autorisation de prendre connaissance du dossier judiciaire et la prise de connaissance de ce dossier les 24 et 27 juillet 1987, de sorte que la notification n'a pas précédé les mesures d'investigation, qu'en conséquence, l'imposition n'a pas été légalement établie et qu'il y a lieu de l'annuler, l'acte d'investigation ayant été effectué sans notification préalable,
alors que la prise de connaissance d'un dossier judiciaire ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 240 du Code des impôts sur les revenus, dès lors que cet article, ainsi que l'article 241 du même code, font partie de la section IV du chapitre III du Code des impôts sur les revenus qui contient les dispositions communes aux "investigations à l'égard du contribuable et des tiers" et, dès lors, concerne uniquement les sections I et II du chapitre III du code précité qui règlent respectivement "les obligations du contribuable" (section I) et "les obligations des tiers" (section II), et non la section III qui contient "les obligations des services, établissements et organismes publics" et dont l'article 235 du Code des impôts sur les revenus fait partie,
de sorte que c'est à tort que la cour décide que la prise de connaissance d'un dossier judiciaire dans le délai prévu à l'article 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus doit être précédée d'une notification au contribuable, par écrit, des indices de fraude fiscale qui existent en ce qui le concerne; que, par ailleurs, une telle notification ne peut être effectuée qu'après la prise de connaissance du dossier judiciaire qui contient les indices de fraude ainsi que l'identité des contribuables ayant fraudé; qu'il est en outre manifeste, eu égard aux dispositions de l'article 263, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus qui autorisent l'administration à établir un supplément d'impôt, même après l'expiration de tous les délais d'investigation prévus à l'article 240 du code précité, dans le cas où la prise de connaissance d'un dossier judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés, que la prise de connaissance d'un dossier judiciaire ne peut être qualifiée d'acte d'investigation au sens du Code des impôts sur les revenus:
Sur le moyen:
Attendu qu'en vertu de l'article 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus (1964), l'administration peut exercer pendant le délai de deux ans prévu à l'article 259, § 1er, alinéa 2, du même code, les investigations visées au titre VII du chapitre III du code et établir des impôts ou des suppléments d'impôt à la condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée; que cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l'imposition;
Attendu que la prise de connaissance d'un dossier judiciaire ne constitue pas, en soi, un acte d'investigation au sens de l'article 240 du Code des impôts sur les revenus (1964), dès lors qu'elle permet précisément d'évaluer la nécessité de procéder à de nouvelles investigations;
Attendu que les juges d'appel décident que la prise de connaissance du dossier judiciaire établi à charge d'un tiers, Frank Uytdenhouwen, et l'autorisation de prendre connaissance de ce dossier constituent des mesures d'investigation ayant précédé la notification;
Qu'ainsi, ils violent l'article 240, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus (1964);
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare le recours recevable;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.