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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990713.3 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990713.3 Généré par l'IA

Cassation appeal against preventive detention filing deadline missed; appeal declared inadmissible due to late submission.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990713.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court rejected the cassation appeal filed by a detainee against an order maintaining preventive detention. The appellant declared the appeal to a prison delegate on July 1, 1999, but the court found the official filing document dated June 30, 1999, insufficient to meet the strict 24-hour statutory deadline. Consequently, the appeal was deemed untimely and inadmissible, resulting in the rejection of the request and an order for the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 31, § 2 of the Law of July 20, 1990; Article 1, paragraph 1 of the Law of July 25, 1893: A cassation appeal by a detainee must be filed within twenty-four hours of notification; failure to comply with this strict deadline renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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preventive detention cassation appeal filing deadline procedural inadmissibility detainee notification

Dispositions légales citées

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Article 31, § 2 of the Law of July 20, 1990 on preventive detention
Article 1, paragraph 1 of the Law of July 25, 1893 on declarations of appeal or cassation by detainees
Que, conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, le pourvoi en cassation des détenus est fait au directeur de l'établissement où ils sont incarcérés ou au délégué de ce dernier;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu qu'en vertu de l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le pourvoi en cassation contre l'arrêt ordonnant le maintien de la détention préventive, doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures qui court à compter du jour où la décision est signifiée à l'inculpé;

Que, conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, le pourvoi en cassation des détenus est fait au directeur de l'établissement où ils sont incarcérés ou au délégué de ce dernier;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure: 1. que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le 29 juin 1999; 2. que, le 1er juillet 1999, le demandeur a déclaré à L. Vanrutten, délégué du directeur de la prison de Tongres, "se pourvoir en cassation contre l'arrêt prononcé le 29 juin 1999 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers";

Que la pièce, signée par le demandeur et par un gardien de la prison le 30 juin 1999 à 16h45, par laquelle le demandeur déclare vouloir se pourvoir en cassation, ne constitue pas un pourvoi en cassation valable;

Que le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire déposé au nom du demandeur, qui ne contient aucun grief concernant la recevabilité du pourvoi,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.