Criminal appeal dismissed; procedural defects and civil discrimination claims rejected; police victim status upheld.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Gand;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à l'action publique exercée à charge du demandeur:

I. A. condamnant le demandeur à une peine:

Sur l'ensemble des moyens:

Attendu que, du chef des faits des préventions IA, IB, IC, ID, II, IIIA et IIIB, le demandeur est condamné à une peine d'emprisonnement principale de trois ans;

Que, dès lors que cette peine est légalement justifiée, les préventions IA, IB, IC, ID, IIIA et IIIB ayant été déclarées établies, les moyens qui sont uniquement dirigés contre la décision qui déclare établie la prévention II, ne sauraient entraîner la cassation et sont, dès lors, irrecevables;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

I. B. ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur:

Attendu que le rejet du pourvoi à prononcer ci-après a pour effet que la décision de condamnation acquiert force de chose jugée;

Que le pourvoi contre l'ordre d'arrestation immédiate est devenu sans objet;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative aux actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur:

Sur le deuxième moyen:

Attendu que la discrimination invoquée par le demandeur consisterait en ce que les articles 189 et 154 du Code d'instruction criminelle, qui concernent l'administration de la preuve des délits au moyen de procès-verbaux, n'établissent aucune distinction selon que le verbalisateur est ou non personnellement concerné, en l'espèce en qualité de partie civile, par les faits qu'il a constatés;

Attendu qu'en tant qu'une lacune de la législation est invoquée, celle-ci ne peut faire l'objet d'une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage;

Attendu que, pour le surplus, l'inégalité invoquée ne découle pas des articles 189 et 154 du Code d'instruction criminelle qui règlent sans distinction l'administration de la preuve par voie de procès-verbal, mais du rapport juridique existant, du fait de l'infraction, entre le prévenu et la victime, et qui ne fait pas l'objet desdites dispositions légales ni de la demande tendant à poser la question préjudicielle;

Que la Cour n'est pas tenue de poser la question à la Cour d'arbitrage;

Sur le surplus des moyens:

Attendu qu'en tant que leur examen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ou qu'ils critiquent l'appréciation des faits par le juge, les moyens sont irrecevables;

Attendu que les juges d'appel ne disent pas "que les actes accomplis par la partie civile ne constituent pas des actes d'information", mais disent qu'"il n'est lui-même certainement pas allé jusqu'à effectuer des actes d'information et/ou d'instruction qui sont accomplis uniquement par des policiers sur ordre ou non d'un magistrat du parquet ou d'un magistrat instructeur (à titre d'exemple, des saisies, des perquisitions, des privations de libertés)"; que le grief repose sur une lecture erronée de l'arrêt et, dès lors, manque en fait;

Attendu que les moyens se fondent sur l'illégalité prétendue de l'instruction menée par le verbalisateur Geert Bakker, en violation des dispositions légales mentionnées et des règles essentielles de la procédure pénale, illégalité de l'instruction qui est à ce point fondamentale qu'aucun examen équitable de sa cause dans son ensemble ne pouvait plus être garanti au demandeur;

Attendu que l'article 29 du Code d'instruction criminelle ne vise pas les officiers et agents de la police judiciaire qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit relevant, en vertu de l'article 8 de ce Code, de leur pouvoir de recherche, auquel cas aucune disposition légale - même pas l'article 22 du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ni aucune règle essentielle de procédure ne font obstacle à ce qu'ils commencent et poursuivent leurs recherches sans en avoir informé au préalable et immédiatement le procureur du Roi;

Attendu que la circonstance qu'une personne ayant qualité d'officier ou d'agent de la police judiciaire est en outre la victime d'une infraction ne porte pas atteinte à ladite qualité, ce qui n'entraîne aucune obligation spéciale d'avis et ne la prive pas davantage de son pouvoir de communiquer des informations aux autorités judiciaires par voie de procès-verbaux;

Attendu que le déroulement équitable de la procédure est garanti au prévenu par sa possibilité de contradiction à l'audience et par l'appréciation de la cause par un juge impartial; que, le cas échéant, il appartient à ce prévenu d'invoquer le caractère subjectif des constatations figurant dans le procès-verbal; que ces constatations n'ont pas, en droit, de valeur probante plus grande que les éléments de fait invoqués par le prévenu, de sorte que le principe de l'égalité des armes n'est pas violé;

Attendu que, sur ce point, les juges d'appel considèrent: "Il n'est pas davantage question d'une violation d'une disposition quelconque de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dès lors qu'ainsi qu'il a déjà été établi ci-avant, Geert Bakker n'a lui-même pas accompli un seul acte qu'un citoyen, victime d'une infraction, ne peut accomplir. Le fait que Bakker Geert ait utilisé sa longue expérience d'officier de la B.S.R. ne peut certainement pas lui être reproché. Recueillir des informations au sujet de l'auteur d'une infraction et observer celui-ci en vue de l'identifier sont en outre certainement des techniques de recherche pouvant être utilisées par des officiers de la police judiciaire, ainsi que l'étaient les gendarmes instructeurs, sans en avoir reçu l'ordre d'un magistrat du parquet. Le fait que Bakker Geert ait, en qualité de gendarme, rédigé un procès-verbal de sa collaboration autorisée à l'information, honore son honnêteté et son objectivité et n'entraîne certainement pas la moindre nullité de ce procès-verbal";

Attendu que par ces motifs, les juges d'appel motivent régulièrement et justifient légalement leur décision en vertu de laquelle l'intervention de Geert Bakker n'entraîne aucune irrégularité substantielle;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.