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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990629.4 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990629.4 Généré par l'IA

Belgian court quashed appeal for violating reasonable time trial rights under ECHR Article 6.1 despite no defense restriction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990629.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the defendant's sentence. The lower court rejected the claim that the trial exceeded a reasonable time, arguing the defendant bore equal responsibility and did not prove specific harm to his defense rights. The supreme court held that any delay inherently violates Article 6.1 of the ECHR, and judges cannot rule that such a violation causes no prejudice to the accused.

Regeste Legislator

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Article 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 6.1 of the ECHR establishes that a reasonable time requirement is absolute, and a judge cannot legally decide that a delay in proceedings does not harm the accused.

Mots-clés

Généré par l'IA
reasonable time requirement ECHR Article 6.1 violation criminal proceedings delay judicial inaction prejudice procedural fairness principle court of cassation quashing defense rights protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Sur le second moyen, libellé comme suit: violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 (Conv.
Article 54 of the Schengen Agreement Application Convention
Article 36.2.a of the Single Convention on Narcotic Drugs
Article 149 of the Coordinated Constitution
Article 13, paragraph 2, of the Code of Criminal Investigation
article 65 du Code pénal

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation des articles 54, 56 et 71 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, approuvée par la loi du 18 mars 1993, entrée en vigueur le 26 mars 1995 (Convention d'application de l'Accord de Schengen), 36 de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961, approuvée par la loi du 20 août 1969 (Convention unique), 149 de la Constitution coordonnée, du principe général du droit en vertu duquel lorsque deux normes de rang similaire sont contradictoires, le juge doit appliquer la plus récente, et de l'article 13, alinéa 2°, du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt attaqué considère "qu'il ne peut être tenu aucun compte de la condamnation prononcée à charge du (demandeur) le 11 février 1997 par la cour d'appel (Gerechtshof) de La Haye; qu'en vertu du principe de territorialité, la répression des infractions commises sur le territoire belge relève exclusivement de la compétence des juridictions répressives belges; qu'à cet égard, en application aussi de l'article 65 du Code pénal, seuls les jugements et arrêts prononcés par les juridictions belges peuvent être pris en compte; que le droit pénal belge a pour objet de maintenir l'ordre juridique à l'intérieur des frontières du Royaume; que, lors de l'exercice de cette mission, le juge ne peut tenir compte que des condamnations qui, sur la base de ce principe de souveraineté, ont été prononcées par un tribunal belge; que la condamnation prononcée le 11 février 1997 par une juridiction étrangère, ne vise pas à la protection de l'ordre juridique à l'intérieur des frontières du Royaume; que, dès lors, cette décision ne peut être prise en considération lors de la détermination de la peine devant être imposée en vue de la répression de faits commis en Belgique; que, en ce qui concerne les drogues, ledit principe de souveraineté est consacré par l'article 36.2.a de la Convention unique, qui dispose que 'sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son système juridique et de sa législation nationale, chacune des infractions énumérées au § 1 sera considérée comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents'; (...) que l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen ne déroge pas à l'article 36 précité; que l'article 71 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen renvoie en effet explicitement aux conventions existantes conclues dans le cadre des Nations Unies et relatives aux drogues et par lesquelles les Etats contractants s'engagent à prendre, en conformité avec ces conventions, toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite et, sous réserve d'une responsabilité communautaire, portent aussi une responsabilité nationale en ce qui concerne la politique sur le territoire propre" (pp. 5 et 6 de l'arrêt attaqué);

alors que, première branche, dans ses conclusions, le demandeur a fait valoir qu'il doit toutefois être actuellement tenu compte des dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990; qu'en particulier, l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen prévoit que cette disposition est déjà immédiatement applicable dans la procédure et que l'action publique exercée à charge d'une personne du chef de faits pour lesquels cette personne a déjà été condamnée en Allemagne, a été déclarée irrecevable par le juge répressif belge (Corr.

Eupen, 3 avril 1996, R.P.D., 1996, 1159; voir aussi F. Thomas, 'Internationale rechtshulp in strafzaken', A.P.R., Anvers, Kluwer Rechtswetenschappen België, 1998, n° 111, p. 82); (...) qu'ainsi qu'exposé ci-avant, en raison de l'unité d'intention, les infractions mises actuellement à charge du concluant résultent d'un même fait que les infractions du chef desquelles le concluant a été condamné définitivement par la cour d'appel de La Haye; (...) qu'en application de l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, l'action publique exercée à charge du concluant doit dès lors être déclarée irrecevable" (p. 8 des conclusions); que le demandeur a ainsi fait valoir que, dès lors qu'il avait déjà été condamné par la cour d'appel de La Haye (décision du 11 février 1997) du chef du même fait que celui pour lequel il est tenu de comparaître devant les juges d'appel, l'action publique belge exercée à sa charge est irrecevable en vertu de l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen; qu'en décidant "que l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen ne déroge pas à l'article 36.2.a de la Convention unique" (...) "qui dispose que chacune des infractions énumérées au § 1er sera considérée comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents'", l'arrêt attaqué ne répond pas légalement à ce moyen de défense; que les juges d'appel étaient tenus d'appliquer l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen dès lors qu'il n'est dérogé à cet article ni par l'article 36.2.a de la Convention unique, ni par l'article 71 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 54 et 71 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et 36.2.a de la Convention unique); que, quoi qu'il en soit, même si l'article 36.2.a de la Convention unique et l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen étaient contradictoires, l'arrêt attaqué devait faire application de l'article 54 (violation du principe général du droit en vertu duquel lorsque deux normes de rang similaire sont contradictoires, le juge doit appliquer la plus récente) et déclarer l'action publique irrecevable;

et alors que, seconde branche, l'article 56 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen prévoit que, "si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie contractante contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits par une autre Partie contractante, toute période de privation de liberté subie sur le territoire de cette dernière Partie contractante en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies"; que, en décidant que "(la condamnation prononcée le 11 février 1997 par une juridiction étrangère) ne peut être prise en compte lors de la détermination de la peine devant être imposée en vue de la répression de faits commis en Belgique", uniquement parce que cette condamnation "ne vise pas à la protection de l'ordre juridique à l'intérieur des frontières du Royaume", l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation des articles 13, alinéa 3, du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, et 56 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen); de sorte que, en déclarant recevable l'action publique exercée à charge du demandeur et en ne déduisant pas de la peine infligée la période de privation de liberté subie par le demandeur, l'arrêt attaqué viole, sur la base de la considération que l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen ne déroge pas à l'article 36 de la Convention unique, les articles et le principe général du droit cités comme ayant été violés:

Attendu qu'en vertu de l'article 71 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, les Parties Contractantes s'engagent à prendre, en conformité avec les Conventions existantes des Nations Unies, toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, notamment en prévenant et en réprimant par des mesures administratives et pénales l'exportation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, ainsi que la cession, la fourniture et la remise desdits produits et substances;

Que les mesures prises par les Parties Contractantes en conformité avec les Conventions existantes des Nations Unies, notamment la Convention unique sur les stupéfiants, faite le 30 mars 1961, la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 relative au trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes, restent intégralement en vigueur;

Attendu que, en vertu de l'article 36.2.a de la Convention unique sur les stupéfiants, faite le 30 mars 1961, chacune des infractions énumérées dans cette convention sera considérée comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents; que l'article 22.2.a (i) de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes contient une disposition similaire en ce qui concerne une suite d'actes qui sont liés entre eux et qui constituent des infractions en vertu de cette convention, et qui a été commise dans des pays différents;

Attendu qu'il suit de ces dispositions que, sans avoir égard au principe "non bis in idem", consacré par l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les infractions commises sur le territoire de plusieurs Parties Contractantes, en ce qui concerne le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, sont des infractions distinctes sanctionnées de façon distincte;

Que ces poursuites distinctes ne concernent pas les mêmes faits, et qu'aucune période de privation de liberté déjà subie n'est imputée;

Attendu qu'en considérant "que ledit principe de souveraineté en ce qui concerne les drogues est consacré par l'article 36.2.a de la Convention unique (...); que l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen ne déroge pas à l'article 36 précité (...); que l'article 71 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen renvoie en effet explicitement aux conventions existantes conclues dans le cadre des Nations Unies et relatives aux drogues et par lesquelles les Parties contractantes s'engagent à prendre, en conformité avec ces conventions, toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite et, sous réserve d'une responsabilité communautaire, portent aussi une responsabilité nationale en ce qui concerne la politique sur le territoire propre", les juges d'appel motivent régulièrement et justifient légalement leur décision;

Que le moyen ne peut être admis;

Sur le second moyen, libellé comme suit: violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 (Conv. D. H.), et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que l'arrêt attaqué rejette le moyen du demandeur, invoqué dans ses conclusions, selon lequel, en raison du dépassement du délai raisonnable, aucune peine ne pouvait plus être infligée, sur la base des considérations "que (le demandeur) se considère lésé par le délai écoulé lors de l'examen de sa cause; qu'à cet égard, il se réfère plus précisément à la "paralysie de la procédure devant la juridiction de jugement pendant trois ans et huit mois" avant que la cause ait été fixée devant la cour (d'appel); (...) que le demandeur ne fait pas valoir que, de ce fait, ses droits de défense auraient été violés; que la cour (d'appel) est tenue de constater que le (demandeur) n'a pas davantage pris d'initiative à un stade antérieur de la procédure en vue d'accélérer l'action publique; qu'en effet, il est établi que, dès octobre 1992 et, à tout le moins, en novembre 1992, le (demandeur) avait connaissance du jugement par défaut rendu en première instance le 27 septembre 1990 (voir V/55, pp. 13 et 14); que le (défendeur) a décidé d'attendre la signification du jugement par défaut pour former opposition le 28 février 1995 seulement; que, de son propre chef, il a ainsi laissé passer un délai de plus de deux ans; qu'après la signification de son opposition, le (demandeur) n'a pas davantage pris d'initiative pour accélérer l'examen de sa cause; que rien n'indique qu'il aurait insisté pour que son appel soit examiné; que rien n'empêchait le (demandeur), en utilisant son droit d'initiative, de comparaître volontairement pour raccourcir et/ou limiter la durée de la procédure; que, dès lors, il n'est pas pertinent de se référer à l'immobilisme du ministère public, depuis le 16 juin 1995, date du dernier appel interjeté, avant de procéder à la citation en fixation, donc à la communication du lieu et de la date de la comparution; que, sans avoir égard à l'observation suivant laquelle le ministère public (par son immobilisme) aurait pu avoir ses propres motifs dans l'intérêt d'un examen adéquat, selon lui, de la cause, ou dans l'intérêt de la société - par exemple, vérifier l'attitude du (demandeur) en attendant l'appréciation du juge du fond -, il convient de relever que rien n'empêchait le (demandeur) - renonçant immédiatement à la possibilité, peut-être non voulue, qui lui était offerte d'établir que, depuis les faits, il était de conduite irréprochable - de comparaître volontairement devant le juge du fond s'il avait été d'avis que le délai écoulé était devenu déraisonnable et/ou, pour quelque raison que ce soit, lui serait défavorable; que pareil immobilisme (susmentionné) du ministère public ne porte en lui-même nullement atteinte au moindre droit d'un 'prévenu' - ce dernier a en effet été renvoyé au juge du fond ou cité devant le juge du fond (par citation introductive de l'action publique) - qui ne fait nullement usage de son droit d'initiative lui permettant de comparaître volontairement, surtout pas lorsque, ainsi qu'en l'espèce, l'expiration du temps (ainsi qu'il a déjà été indiqué) n'a pas eu pour effet que les droits de la défense, par exemple en ce qui concerne les moyens de preuve, aien

t été restreints d'une quelconque manière (et sans que (le demandeur) ait pu s'en rendre compte à un moment où il pouvait réagir à cette situation en faisant preuve de l'initiative précitée); que (le demandeur) est 'partie' à sa cause et que l'utilisation de la possibilité, en vue de garantir ses droits et ses intérêts, de comparaître volontairement ne porte nullement atteinte aux droits de la défense, notamment, n'implique nullement qu'il serait forcé de 'coopérer' à l'appréciation par le juge du fond qui aurait pu porter atteinte à ses droits; que, dès lors qu'il y a lieu de constater que (le demandeur) porte une responsabilité au moins aussi lourde en ce qui concerne l'expiration du délai et qu'il n'indique pas davantage dans quelle mesure il a été lésé du fait de cette expiration, il ne doit pas être tenu compte de ce moyen";

ne constitue pas une condition raisonnable, dès lors que la constatation de la cause pour l'instruction fait partie de l'exercice de l'action publique, et le fait d'obliger ainsi le prévenu à coopérer à l'exercice de l'action publique entraînerait une violation de ses droits de défense; qu'en décidant que le demandeur porte une part de "responsabilité" dans le dépassement du délai raisonnable, décision fondée sur les considérations qu'après l'opposition, le demandeur n'a pas comparu volontairement "pour empêcher ou limiter l'expiration du délai", l'arrêt attaqué viole l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de la défense et des libertés fondamentales, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense),

et alors que, (...), au cours d'un procès pénal, en vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le prévenu a droit à ce que sa cause soit examinée dans un délai raisonnable; que l'article 6.1 de la Conv. D. H. est violé dès que la cause n'est pas examinée dans un délai raisonnable; que l'article 6.1 de la Conv. D. H. n'implique pas que, en sus de la constatation du dépassement du délai raisonnable, il devrait en outre être démontré que les droits de la défense ont été restreints de ce fait ou que le prévenu aurait été lésé;

qu'en considérant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte" du moyen, fondé sur le dépassement du délai raisonnable, dès lors que (...) (le demandeur) n'indique pas davantage dans quelle mesure il est lésé par ce fait, les juges d'appel violent l'article 6.1 de la Conv. D. H. (violation de l'article 6.1 de la Conv. D.H.),

de sorte que, en rejetant le moyen du demandeur, invoqué dans ses conclusions et suivant lequel, du fait du dépassement du délai raisonnable, aucune peine ne pouvait plus être infligée, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales et le principe général du droit cités comme ayant été violés:

Attendu que les juges d'appel rejettent le moyen de défense du demandeur relatif au dépassement du délai raisonnable, au motif, d'une part, qu'en l'espèce " l'expiration du temps n'a pas eu pour effet que les droits de la défense, par exemple en ce qui concerne les moyens de preuve, aient été restreints d'une quelconque manière (...)", d'autre part, qu'il y a lieu de constater que (le demandeur) porte une responsabilité au moins aussi lourde en ce qui concerne l'expiration du délai et qu'il n'indique davantage dans quelle mesure il a été lésé du fait de cette expiration", de sorte qu'il ne doit pas être tenu compte de ce moyen";

Attendu que, en vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cause doit être examinée dans un délai raisonnable; que l'obligation de satisfaire à cette condition incombe aux Etats parties à la Convention et à leurs autorités compétentes en cette matière; qu'un inculpé ou un prévenu n'est en aucun cas tenu de coopérer activement avec les autorités judiciaires afin d'accélérer l'examen de sa cause;

Attendu que le dépassement du délai raisonnable porte en soi atteinte à un droit fondamental conféré à l'inculpé ou au prévenu par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il appartient au juge de décider de quel effet un dépassement du délai raisonnable doit être suivi; que, toutefois, le juge ne peut légalement décider que le dépassement du délai raisonnable ne lèse pas l'inculpé ou le prévenu;

Que le moyen est fondé;

Attendu qu'ensuite de la cassation de la décision condamnant le demandeur à une peine, l'arrestation immédiate ordonnée par les juges d'appel à son encontre cesse de produire ses effets;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.