Belgian court dismisses appeal regarding tacit pollution permit existence despite late procedural notification.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 149, 159 de la Constitution, 19bis, § § 1er, 2, 3, 4 et 5, 25, § 1er, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution (article 19bis inséré par le décret du 21 décembre 1990 et avant la modification par le décret du 22 décembre 1993), 52, 1°, b, et 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Vlarem I), 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant désignation des fonctionnaires compétents et fixant les règles particulières concernant la taxe de dossier visée à l'article 19bis du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution, 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué déclare la prévention corrigée établie à charge du demandeur et le condamne à une peine d'emprisonnement de trois mois, avec sursis à l'exécution pendant un délai de trois ans, et à une amende de 1.500 francs portée à 225.000 francs, pour les motifs suivants: La prévention telle que précisée et corrigée est établie à charge du demandeur. Le demandeur ne conteste pas qu'il ne disposait d'aucune autorisation écrite qui impliquait une dérogation à la condition relative au nombre maximum autorisé de porcs d'engrais, mentionné dans l'autorisation du 29 décembre 1988. Il maintient toutefois qu'il disposait d'une soi-disant autorisation tacite sur la base de laquelle il pouvait détenir 2.350 porcs d'engrais au moment indiqué dans la prévention corrigée. Ceci serait, eu égard aux dispositions de l'article 25, § 1er, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution, dû au fait qu'il n'a pas été statué dans le délai de cinq mois sur son recours contre la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de Flandre occidentale du 25 février 1993, refusant sa demande d'autorisation d'augmenter de 825 le nombre de porcs que compte l'entreprise. Contrairement à ce que le demandeur fait valoir, il a effectivement été statué sur son recours dans ledit délai de cinq mois, plus précisément par lettre recommandée du 26 avril 1993, adressée à Me Denys, agissant pour le demandeur, portant notification de la décision du directeur d'administration, M. Fr. Wambacq, Ir, fonctionnaire délégué de l'Administration Autorisations antipollution, déclarant le recours irrecevable. Cette décision a entraîné la clôture de "la procédure portant sur le recours jugé irrecevable" (art. 52.1.b in fine du Vlarem I). Le demandeur ne disposait donc pas de la prétendue autorisation tacite. La légalité de cette décision ne doit pas être examinée par la cour (d'appel), dès lors qu'une éventuelle illégalité de cette décision n'entraîne pas une absence de décision au sens de l'article 25, § 1er, du décret relatif à l'autorisation antipollution. Cette disposition n'établit en effet aucune distinction suivant que la décision est ou non

conforme à la loi. L'article 159 de la Constitution qui oblige les cours et les tribunaux à n'appliquer les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, n'a pas pour effet que la cour (d'appel) ne doive pas considérer ladite décision, pour autant qu'elle soit illégale, comme inexistante pour l'application de l'article 25, § 1er, du décret relatif à l'autorisation antipollution,

alors que (...),

deuxième branche, aux termes des articles 31, § 1er, et 2, 1°, et 52, 1°, b, de l'arrêté Vlarem I, l'administration ne disposait que d'un délai de quatorze jours de calendrier à compter du dernier jour de la période de publication par affichage de la décision du 25 février 1993 de la Députation permanente, pour notifier au demandeur que son recours était irrecevable; que cet affichage a eu lieu à compter du 5 mars 1993 de sorte que l'écrit du 24 avril 1993 du directeur d'administration Fr. Wambacq, informant le demandeur que son recours était tardif, a été rédigé en dehors des délais fixés;

que cet écrit du 24 avril 1993 de l'administration était également tardif dès lors que le recours du demandeur a été formé le 1er avril 1993 et que la lettre du 24 avril 1993 n'est parvenue au demandeur que le 27 avril 1993, soit également après l'expiration du délai de 14 jours de calendrier, compté à partir de la date du recours; que, dès lors que le délai contesté de 14 jours de calendrier constitue un délai prévu à peine de déchéance, l'arrêt attaqué a considéré à tort comme étant valable la lettre du 24 avril 1993 de l'administration et le demandeur avait effectivement droit à une autorisation tacite (violation de l'article 25, § 1er, du décret du 28 juin 1985, 31, § 1er et 2, 1°, 52, 1°, b, de l'arrêté du 6 février 1991);

quatrième branche, l'illégalité éventuelle de la décision du Ministre, déclarant irrecevable le recours du demandeur en raison d'un soi-disant payement tardif, a pour effet que le demandeur pouvait se prévaloir de l'application de l'article 25, § 1er, du décret relatif à l'autorisation antipollution; que les tribunaux ne pouvaient en effet pas faire application d'un arrêté illégal; qu'en considérant qu'il existait néanmoins une décision, bien qu'illégale, l'arrêt attaqué fait toutefois application de cette décision illégale; que le fait qu'une décision illégale ne soit pas inexistante, ne déroge pas à l'interdiction d'application de cette décision et ne limite pas le contrôle judiciaire au sujet de cette décision;

(violation de l'article 159 de la Constitution, 25, § 1er, du décret du 28 juin 1985);

Attendu que le demandeur conteste la limitation du nombre autorisé de porcs d'engrais, fondement de la prévention retenue contre lui, en faisant valoir que, à défaut de décision légale sur la recevabilité de son recours contre la décision de refus de la Députation permanente dans les délais fixés par l'article 23 du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution, il est réputé, en application de l'article 25, § 1er, de ce décret, avoir obtenu une autorisation d'étendre son exploitation;

Quant à la quatrième branche:

Attendu que la sanction prévue à l'article 25, § 1er, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution qui consiste en ce que, à défaut d'une décision sur le recours dans le délai fixé par l'article 23 de ce décret, applicable en l'espèce, l'autorisation est réputée accordée, tend uniquement à assurer une sécurité juridique à l'intéressé en obligeant l'autorité à statuer en temps utile sur son recours;

Que cette sanction ne présente aucun lien avec la légalité de la décision à prendre, qui continue d'exister tant qu'elle n'est pas annulée ensuite d'un recours en annulation; que, même dans ce cas, l'autorité peut remplir l'obligation qui lui est imposée en prenant en temps utile une nouvelle décision dans un nouveau délai identique au délai initial;

Attendu que le fait de ne pas rendre obligatoire une décision de l'autorité en application de l'article 159 de la Constitution a uniquement pour conséquence de ne faire naître ni droits ni obligations pour les intéressés, sans porter atteinte à l'existence même de cette décision; que, lors de l'application de cette exception de légalité, le juge ne prive pas davantage l'autorité du droit de rétablir la légalité en rendant une nouvelle décision, si la décision illégale était annulée ensuite d'un recours en annulation;

Que le fait d'invoquer l'exception de légalité de l'article 159 de la Constitution pour l'existence ou non d'une autorisation tacite en application de l'article 25, § 1er, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution, est dénué de pertinence;

Attendu qu'en considérant, sur la base de la disposition constitutionnelle mentionnée, que même si la décision sur la recevabilité du recours est illégale, ils ne doivent pas la considérer comme inexistante pour l'application de l'article 25, § 1er, du décret du 28 juin 1985, les juges d'appel n'appliquent aucune décision illégale mais constatent l'inefficacité des exceptions d'illégalité soulevées pour l'existence de la décision attaquée, ainsi que le défaut qui en résulte d'une autorisation tacite obtenue en application de cet article;

Quant à la deuxième branche:

Attendu que l'illégalité résultant de la notification tardive de la décision sur la recevabilité du recours, illégalité soulevée autrement que par une recours en annulation, ne porte pas atteinte à l'existence de cette décision et n'implique pas non plus l'existence d'une autorisation antipollution tacite en application de l'article 25, § 1er, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution;

Que, lorsqu'elle est inopérante, une illégalité soulevée sur la base de l'article 52, 1°, b, de l'arrêté Vlarem I, ne doit pas être examinée;

Qu'en considérant ce qui précède, les juges d'appel ne se prononcent pas sur la légalité de la décision de recevabilité qui suit de la lettre du 24 avril 1993 (lire: 26 avril 1993);

Quant au surplus des branches:

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.