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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990519.9 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990519.9 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for defendant; appeal by prosecutor allowed regarding social asset misuse charge.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990519.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed Jacques Gillard's appeal against the suspension of proceedings and his acquittal on most charges, finding no violation of his defense rights. However, the prosecutor's appeal regarding the requalification of funds misappropriation from SA Tegias was allowed because the lower court misapplied Article 492 bis of the Penal Code. The appellate court ruled that the prosecutor's interpretation of the statute's restrictive conditions for social asset misuse was legally incorrect.

Regeste Legislator

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Articles 491 and 492 bis du Code pénal: The legislature did not intend for Article 492 bis to replace Article 491 when a director misappropriates funds from the company they direct, as the conditions for social asset misuse are more restrictive and require significant prejudice.

Mots-clés

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social asset misuse misappropriation of funds director liability significant prejudice criminal appeal defense rights penal code instruction pénale pour abus de confiance

Dispositions légales citées

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Article 492 bis du Code pénal
Article 491 du Code pénal
article 492 bis du Code pénal
article 491 du Code pénal
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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi de Jacques Gillard:

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, faisant droit à la demande de surséance formulée par le demandeur, confirme le jugement dont appel en ce qu'il sursoit à statuer quant aux préventions A I, 1 à 3, B, F, G et H et remet la cause sine die quant à ces préventions:

Attendu que cette décision qui ajourne l'examen de la cause en ce qui concerne ces préventions sans trancher une contestation, n'est pas susceptible de pourvoi;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui "écarte" la prévention A III a 17 en raison d'un "double emploi avec la prévention A III a 14", et contre la décision qui acquitte le demandeur des préventions A I, 5, 6 et 7, A III a 1, 2 rectifiée, 3, 4, 6, 7, 8, 9 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 20, 22, 24 et 25, A IV 1 et 2, A V, A VII, C 1 et 2, D, E 4 complétée, 12, 14, 19, 20, 30 complétée, 31 disqualifiée et I:

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la condamnation du chef des préventions A I 4 a et b, A I 8, A II 1 à 6, A III a 5, 14, 19 rectifiée, 21 et 23, A III b, A VI, A VIII, E 1, 2, 3, 5, 6 rectifiée, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25 rectifiée, 26, 27, 28 et 29 complétée, réunies:

Attendu que, si le prévenu a le droit de choisir librement de quelle manière il entend soutenir son innocence devant le juge, celui-ci peut, par contre, tenir compte, pour l'appréciation de la mentalité du prévenu et pour la détermination du taux de la peine, de la manière dont ce dernier s'est comporté, au cours de l'enquête, à l'égard des témoins et des victimes;

Attendu que, pour motiver la peine qu'il inflige au demandeur, l'arrêt relève notamment "que l'intéressé n'a cessé, au cours de l'enquête, de revendiquer sa manière d'agir en tentant de tourner en dérision les multiples témoins et victimes qui l'accablent";

Qu'ainsi, les juges d'appel n'ont pas violé les droits de la défense du demandeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles:

Attendu que l'article 492 bis du Code pénal punit l'usage de biens ou de crédits sociaux fait dans les conditions qu'il détermine, sans préjudice de l'application de l'article 491 du même code qui punit celui qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé;

Que ces deux dispositions légales punissent des comportements délictueux distincts;

Attendu que l'arrêt constate en fait que le demandeur "a formellement reconnu devant le juge d'instruction, le 12 février 1988, avoir détourné les sommes mentionnées au préjudice de la SA Tegias", et que les "montants détournés" se sont élevés à "90.000 et 17.000 francs", comme le précisait la prévention E 31, a et b, initiale, fondée sur l'article 491 du Code pénal;

Attendu qu'en requalifiant les faits de cette prévention en "abus de biens sociaux, au sens de l'article 492 bis du Code pénal" et en acquittant le demandeur de ce chef aux motifs "(...) que (celui-ci) était au moment des faits dirigeant de droit et de fait de la SA Tegias, les faits de détournement visés à la prévention étant commis en cette qualité, au préjudice de cette société; que l'infraction visée à l'article 492 bis du Code pénal comporte des conditions d'incrimination plus restrictives que l'infraction d'abus de confiance visée à l'article 491 du même code, le détournement pour être punissable devant être 'significativement préjudiciable'; (...) que l'importance des montants détournés, soit respectivement 90.000 et 70.000 francs ne permet pas d'estimer qu'il s'agisse de montants significativement importants au regard des profits générés par la société en question", les juges d'appel ont considéré que le législateur a entendu substituer l'article 492 bis à l'article 491 lorsque l'auteur d'un détournement de fonds est dirigeant de droit et de fait de la société commerciale au préjudice de laquelle le détournement a été commis, et ont ainsi attribué à l'article 492 bis une portée qu'il n'a pas; qu'il n'ont, dès lors, pas justifié légalement leur décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la prévention E 31, a et b;

Rejette le pourvoi du demandeur Jacques Gillard;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne ce demandeur aux frais de son pourvoi;

Laisse à charge de l'Etat les frais du pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.