Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990504.4 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990504.4 Généré par l'IA

Court rejects appeal on joint liability; separate daily fines for each defendant in solidary enforcement order are invalid.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990504.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a first-instance judgment imposing separate daily fines on each defendant for failure to comply with a solidary restoration order. The defendants argued that since they were jointly liable for the restoration, the appellate court erred by ordering individual fines for each person. The court held that while the statute allows separate fines for joint liability, the specific circumstances here required a different application, leading to the partial rejection of the appeal regarding the fines.

Regeste Legislator

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Articles 1385bis et suivants du Code judiciaire; When a judgment imposes solidary liability on multiple persons, the court may order each to pay a daily fine, but such fines must be consistent with the original solidary judgment and cannot be arbitrarily imposed separately without modification.

Mots-clés

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solidary liability daily fine enforcement order appeal rejection joint responsibility Code judiciaire restoration of premises

Dispositions légales citées

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Articles 1385bis et suivants du Code judiciaire
violation des articles 1385bis et suivants du Code judiciaire,

Jurisprudence citée

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Cour de justice Benelux, 17 décembre 1998

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Gand;

Vu l'arrêt de la Cour du 9 septembre 1997;

Vu l'arrêt de la Cour de justice Benelux du 17 décembre 1998;

Sur le deuxième moyen:

violation des articles 1385bis et suivants du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt attaqué décide qu'à la demande du fonctionnaire délégué, chacun des prévenus est condamné au paiement d'une astreinte de 2.000 francs par jour de retard dans l'exécution de l'ordre de remise en état,

alors que les prévenus ont été condamnés solidairement par le premier juge à la remise en état des lieux et qu'aucune modification n'a été apportée à ce point en degré d'appel, de sorte qu'une astreinte ne peut être imposée à chacun des prévenus séparément:

Attendu que, pour les motifs exposés dans l'arrêt de la Cour de justice Benelux, l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire (article 1er, § 1er, de la loi uniforme relative à (l'astreinte) permet au juge qui prononce une condamnation solidaire à charge de plusieurs personnes de condamner chacune de celles-ci au paiement d'une astreinte pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois, hormis en ce qui concerne la condamnation des demandeurs au paiement d'une astreinte;

Condamne les demandeurs aux frais.