Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990406.2 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990406.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal where defense argues unreadable signature on indictment warrant invalidates proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990406.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal challenging the validity of the judicial investigation warrant due to an unreadable signature. The defense argued that without a legible signature or explicit name, the prosecutor's identity could not be verified, rendering the warrant null and void. The court held that the law requires the signature to be readable or the name explicitly stated, and that other procedural documents cannot cure this defect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 138 of the Judicial Code; Article 1 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure: A requisition for judicial investigation must bear a readable signature or an explicit mention of the signatory's name; otherwise, the defect cannot be cured by subsequent acts or inference from other documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial investigation warrant unreadable signature substantive formalities nullity of acts prosecutor qualification defense rights cure of defects

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 138 of the Judicial Code
Article 1 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure (Law of 17 April 1878)
Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 138 du Code judiciaire, de l'article 1er du titre préliminaire du Code de procédure pénale (loi du 17 avril 1878), des articles 5.1.c, 6.3.b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Article 5.1.c of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Article 6.3.b of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 9/5/90 - Bull. et Pas., I, 1990, p. 1034
Cass., 17 juin 1986, Bull. et Pas., 1986, I, 1287
(Cass., 17 juin 1986, Bull. et Pas., 1986, I, 1287; Cass., 9 mai 1990, Bull.
Cass., 9 mai 1990, Bull. et Pas., 1990, I, 1034
et Pas., 1986, I, 1287; Cass., 9 mai 1990, Bull. et Pas., 1990, I, 1034; Cass., 30 septembre 1992, Bull.
Cass., 30 septembre 1992, Bull. et Pas., I, 1992, 1071
et Pas., 1990, I, 1034; Cass., 30 septembre 1992, Bull. et Pas., I, 1992, 1071 avec note; Cass., 26 mai 1992, Bull.
Cass., 26 mai 1992, Bull. et Pas., 1992, I, 849
et Pas., I, 1992, 1071 avec note; Cass., 26 mai 1992, Bull. et Pas., 1992, I, 849).
Cass., RG 6199, 2 janvier 1992 (Gezer), Bull. et Pas., 1992, I, 379
(Cass., RG 6199, 2 janvier 1992 (Gezer), Bull. et Pas., 1992, I, 379; Cass., RG 2770, 21 février 1989 (Van Landuyt), Bull.
Cass., RG 2770, 21 février 1989 (Van Landuyt), Bull. et Pas., 1989, I, 630
Cass., RG 8754, 19 décembre 1990 (Kekatos), Bull. et Pas., 1991, I, 390
1989, I, 630; Cass., RG 8754, 19 décembre 1990 (Kekatos), Bull. et Pas., 1991, I, 390; Cass., RG 3078, 18 avril 1989 (Goossens), Bull.
Cass., RG 3078, 18 avril 1989 (Goossens), Bull. et Pas., 1989, I, 855
et Pas., 1991, I, 390; Cass., RG 3078, 18 avril 1989 (Goossens), Bull. et Pas., 1989, I, 855; Cass., RG 2898, 5 septembre 1989 (De Block/De Maere), Bull.
Cass., RG 2898, 5 septembre 1989 (De Block/De Maere), Bull. et Pas., 1990, I, 7
et Pas., 1989, I, 855; Cass., RG 2898, 5 septembre 1989 (De Block/De Maere), Bull. et Pas., 1990, I, 7).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 138 du Code judiciaire, de l'article 1er du titre préliminaire du Code de procédure pénale (loi du 17 avril 1878), des articles 5.1.c, 6.3.b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

en ce que, en réponse à la thèse du demandeur en cassation, développée aux pages 2 et 3 des conclusions prises devant la cour (d'appel), selon laquelle la cour (d'appel) ne pouvait d'aucune manière légale connaître des indices de culpabilité éventuels (bien que, dans le chef de l'inculpé Gilmore, sa participation soit contestée au plus haut point), et devait dès lors mettre l'intéressé en liberté, dès lors que la saisine du juge d'instruction est irrégulière et entachée du non-respect des formalités substantielles entraînant la nullité des actes de l'instruction judiciaire, alors que la défense est dans l'impossibilité de vérifier la qualité de celui qui a requis l'instruction, l'arrêt attaqué a statué comme suit: "attendu que la réquisition tendant à l'ouverture de l'instruction judiciaire est écrite, datée et signée; qu'il ressort des pièces de la procédure que cette réquisition a été prise par une personne exerçant les fonctions de procureur du Roi; que, partant, toutes les conditions fixées par la loi ont manifestement été remplies (Cass., 9/5/90 - Bull. et Pas., I, 1990, p. 1034)";

alors que la cour (d'appel) relève à tort que, dès lors que l'identité du signataire peut se déduire des autres pièces de procédure, la réquisition tendant à l'ouverture de l'instruction judiciaire est valable. En effet, outre le fait que la saisine du juge d'instruction doit être datée et signée, une formalité substantielle requiert également que l'écriture soit lisible ou que le nom du signataire soit expressément mentionné. Une telle conclusion se déduit directement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. (Cass., 17 juin 1986, Bull. et Pas., 1986, I, 1287; Cass., 9 mai 1990, Bull. et Pas., 1990, I, 1034; Cass., 30 septembre 1992, Bull. et Pas., I, 1992, 1071 avec note; Cass., 26 mai 1992, Bull. et Pas., 1992, I, 849). Il est en effet nécessaire de pouvoir vérifier si l'auteur de la réquisition a qualité pour agir, et à partir de quel moment le juge est saisi de la cause, et s'il est donc habilité à agir (Bosly, H.-D.; Gorlé, P.; Masset, A.; Rechtspraak Strafprocesrecht, Die Keure, p. 9). Ceci constitue un élément fondamental des droits de la défense. Dès lors que notamment, comme en l'espèce, la signature du signataire est illisible, et qu'il n'a pas davantage été fait mention du nom de ce signataire, le prévenu est dans l'impossibilité de vérifier si le juge d'instruction a été valablement saisi et si, partant, les actes d'instruction accomplis par le juge d'instruction, y compris l'arrestation, s'appuient sur un fondement légal. Que le nom et la qualité du signataire ne peuvent être inférés de sa seule signature illisible. (Cass., RG 6199, 2 janvier 1992 (Gezer), Bull. et Pas., 1992, I, 379; Cass., RG 2770, 21 février 1989 (Van Landuyt), Bull. et Pas.,

1989, I, 630; Cass., RG 8754, 19 décembre 1990 (Kekatos), Bull. et Pas., 1991, I, 390; Cass., RG 3078, 18 avril 1989 (Goossens), Bull. et Pas., 1989, I, 855; Cass., RG 2898, 5 septembre 1989 (De Block/De Maere), Bull. et Pas., 1990, I, 7). Que Votre Cour a toujours requis ce contrôle de la qualité du signataire, notamment pour la signature d'un mémoire de cassation par un avocat. Que selon les principes généraux cités dans l'intitulé, cette signature est en outre requise pour les magistrats du ministère public, dès lors qu'il convient que le ministère public et la défense soient sur un pied d'égalité. La cour (d'appel) relève à tort que, dès lors que cette qualité de procureur du Roi peut se déduire des autres pièces de la procédure, cette nullité n'existe pas. Alors qu'en effet, la saisine du juge d'instruction est demandée dans une réquisition, laquelle est nulle en soi, dès lors que la qualité de son auteur n'est pas vérifiable, cette nullité ne peut être couverte par les effets des actes d'instruction subséquents, lesquels, eu égard à la nullité de la réquisition initiale, sont également nuls. De surcroît, la mention du nom d'un magistrat précis dans un procès-verbal, ne peut pas ou ne doit pas nécessairement amener à conclure qu'il est probable que ce magistrat soit celui qui a signé la réquisition adressée au juge d'instruction.

de sorte qu'en considérant que le juge d'instruction a ainsi été légalement saisi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales précitées:

A. Quant à la décision prise en application de l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, relative à l'irrégularité alléguée de la procédure:

Attendu que les juges d'appel considèrent: "que la réquisition tendant à l'ouverture de l'instruction judiciaire est écrite, datée et signée; qu'il ressort des pièces de la procédure que cette réquisition a été prise par une personne exerçant les fonctions de procureur du Roi; que, partant, toutes les conditions fixées par la loi ont manifestement été remplies";

Attendu que la réquisition par laquelle le procureur du Roi saisit le juge d'instruction d'une instruction judiciaire, doit être écrite, datée et signée par lui;

Que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'identité du signataire peut ressortir tant de la réquisition elle-même, du fait de la mention du nom du signataire, ou de la lecture de sa signature, que d'autres pièces de la procédure au motif, notamment, qu'elles contiennent une signature semblable non contestée ou la mention du nom du signataire;

Que le moyen, qui se fonde sur une supposition juridique inexacte, manque en droit;

B. Quant à la décision relative au maintien de la détention préventive:

Attendu que le moyen ne contient aucune critique particulière contre cette décision;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.