Belgian court quashes labor tribunal ruling on pension recovery renunciation due to lack of jurisdiction.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué le 12 novembre 1997 par la cour du travail d'Anvers;

Sur le premier moyen libellé comme suit : violation des articles 144, 145 de la Constitution, 580, 1°, 2°, du Code judiciaire, 21, § 2, alinéa 1er et § 8 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, modifié par les lois des 27 juillet 1971 et 27 décembre 1973, 34, 60bis, § 1er et 3, 4°, et § 4, 60 ter, 66 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 et par la loi du 30 décembre 1992 et avant la modification par la loi du 6 avril 1995,

en ce que l'arrêt attaqué de confirmation se déclare compétent pour connaître de la demande de la défenderesse, la déclare recevable et annule la décision de l'administrateur général du 9 décembre 1992 (notifiée le 2 mars 1993) de ne pas renoncer à la récupération de la somme de 239.102 francs payées indûment, cette créance ayant été signifiée à la défenderesse le 25 juin 1990, par les motifs suivants : "Par lettre du 2 mars 1993 émanant de l'Office national des pensions, il fut communiqué à la défenderesse que l'administrateur général de l'Office national des pensions a décidé de ne pas renoncer à la récupération de la somme payée indûment s'élevant à 239.102 francs et que cette somme serait apurée par des retenues mensuelles.

La défenderesse a formé un recours contre cette décision devant le tribunal du travail d'Anvers. Le demandeur soutient en ordre principal que ces décisions du conseil ne peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions du travail : celles-ci ne connaissent que des contestations relatives aux droits et aux obligations, alors que le conseil ne statue pas sur les droits mais dispose de compétences dont l'exercice est laissé à sa propre appréciation; il s'agit de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, distinct de l'application de la législation et de la réglementation.

La décision sur une demande de renonciation est prise sur le seul plan administratif, en raison du pouvoir discrétionnaire qui est accordé en la matière à l'autorité administrative, de sorte que ni le tribunal du travail ni la cour ne peuvent en connaître. En ce qui concerne la compétence pour connaître d'une contestation, le premier juge se réfère aux articles 144 et 145 de la Constitution 580, 581 et 582 du Code judiciaire, et aux dispositions légales spéciales qui soumettent certaines contestations à la compétence des juridictions du travail, à savoir l'article 34 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers.

En vertu de ces dispositions, les juridictions du travail disposent du pouvoir et de la compétence matérielle pour connaître de toutes les contestations relatives à l'application de l'article 21 de la loi du 13 juin 1966, y compris ce qui est prévu au § 2, sauf dans la mesure où ces contestations sont expressément soustraites à ce pouvoir ou à cette compétence. Il est admis que si la portEAC

UTE;e de l'article 21, § 2, alinéa 1er, - "l'organisme payeur est seul compétent" - est qu'il s'agit d'une compétence discrétionnaire de l'organisme payeur de renoncer en tout ou en partie à la récupération, comme il est généralement admis par la doctrine et la jurisprudence, cela signifie que seule cette compétence "de renoncer ou non en tout ou en partie à la récupération", est soustraite au pouvoir des juridictions du travail. A cet égard et dans cette mesure les juridictions du travail ne peuvent se substituer à l'organisme payeur mais peuvent, comme l'a admis à bon droit le premier juge, connaître d'une contestation relative à la régularité de la décision refusant la demande de renonciation à la récupération . Rien n'est modifié à cela par l'article 60bis, § 2, de l'arrêté royal n° 50, inséré par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987, qui prévoit que dans le cadre de la structure de l'Office national des pensions, le conseil a la compétence pour le payement des avantages de statuer sur la renonciation à la récupération des pensions payées indûment par l'Office national des pensions ni par l'article 60bis, § 3, qui permet de déléguer cette compétence à l'administrateur général. Il s'agit ici uniquement de la désignation de l'organe compétent et non d'une modification du contenu de cette compétence. Le premier juge a donc considéré à bon droit qu'il avait le pouvoir et la compétence pour décider si la décision de l'administrateur général contestée par la demanderesse a été légalement prise; qu'éventuellement si ce n'était pas le cas, il ne pourrait toutefois pas statuer sur le fond de la demande de renonciation,

alors que le recours formé par la défenderesse contre la décision du 9 décembre 1992 de l'administrateur général de la demanderesse de ne pas renoncer aux montants de pension payés indûment par le demandeur par le motif que cette décision n'était pas motivée et ne tenait pas compte de sa situation sociale et matérielle ne relève pas ratione materiae de la compétence de la juridiction du travail; qu'en effet, seul le conseil en ce qui concerne le payement des avantages ou l'administrateur général délégué par ce conseil, a la compétence exclusive de décider de manière discrétionnaire quant à la renonciation à la récupération de ce montant payé indûment à la défenderesse (violation de l'article 21, § 2, alinéa 1er, et § 8, de la loi du 13 juin 1966, 34 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967); que la compétence discrétionnaire du conseil pour le payement des avantages ou, par délégation, de l'administrateur général, exclut tout droit de la défenderesse à la renonciation à la récupération de la part du conseil ou de l'administrateur général, de sorte que les juridictions qui sont compétentes pour statuer sur les droits de la défenderesse et les contestations nées à ce propos, ne peuvent pas connaître de la présente contestation ratione materiae (violation des articles 144, 145 de la Constitution, 580, 1°, 2°, 21, § 2, alinéa 1er, et § 8 de la loi du 13 juin 1966, 34, 60bis, § 1er, 3, 4°, 4, 60ter, 66 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées au moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 21, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'organisme payeur est seul compétent pour renoncer ou non à la récupération des paiements indus;

Qu'en vertu du § 8 de cet article, les contestations portant sur l'application des dispositions du présent article sont de la compétence des tribunaux du travail; que, vu les dispositions des articles 580, 1° et 2°, du Code judiciaire et 66, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés tel qu'il était applicable en l'espèce, les contestations visées à l'article 21, § 8, de la loi du 13 juin 1966 sont celles qui sont relatives aux droits aux pensions de retraite et de survie;

Attendu que l'arrêt constatant qu'il n'est pas contesté que la défenderesse n'a pas droit aux pensions payés indûment, de sorte que la défenderesse n'a aucun droit subjectif à la renonciation à la récupération demandée, et la décision relative à la renonciation étant expressément laissée à l'organisme payeur, plus spécialement au Conseil chargé du paiement des avantages existant au sein de la structure du demandeur, qui peut déléguer ses compétences à l'administrateur général de l'Office national des pensions, la juridiction du travail n'est pas compétente pour statuer sur la renonciation ou non à la récupération du montant des pensions indûment payé, comme prévu par les articles 21, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966 et 60 bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, comme applicable en l'espèce;

Qu'il s'ensuit que la juridiction du travail n'est compétente ni sur la base de l'article 21, § 8 de la loi du 13 juin 1966 ni sur la base de l'article 580, 1° et 2° du Code judiciaire, ni sur la base de l'article 66 de l'arrêté royal du 24 octobre 1967, pour vérifier si la décision de non-renonciation à la récupération des pensions payées indûment est conforme à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Attendu que les juges d'appels se sont déclarés compétents en l'espèce pour déclarer nulle la décision de ne pas renoncer à la récupération des prestations payées indûment de l'administrateur général du chef de motivation insuffisante;

Que, dès lors, ils violent les dispositions légales citées au moyen :

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.