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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990216.4 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990216.4 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible because the appealed decision was not final and did not address jurisdiction or civil liability.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990216.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected two appeals against a lower court's ruling that a defendant could not access the investigation file or have a seizure lifted. The appellant argued these orders violated their rights under the Criminal Investigation Code, but the court found the appealed decisions were not final. Consequently, the appeals were declared inadmissible because they did not contest jurisdiction or civil liability, which are the only grounds for reviewing such non-final rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 416, paragraph 1 of the Criminal Investigation Code; Article 135 and 235bis of the Criminal Investigation Code; An appeal against a non-final decision is inadmissible unless it contests jurisdiction or addresses civil liability principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal inadmissibility non-final decision review jurisdiction contest requirement civil liability principle Criminal Investigation Code

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 416, paragraph 1 of the Criminal Investigation Code
Attendu que l'arrêt n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne statue ni sur une contestation de compétence ou en application des articles 135 et 235bis de ce Code, ni sur le principe d'une responsabilité en matière d'action civile;
Article 135 of the Criminal Investigation Code
Article 235bis of the Criminal Investigation Code
Article 61ter, paragraphs 1 and 2 of the Criminal Investigation Code
Article 61quater, paragraphs 1 and 2 of the Criminal Investigation Code

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué numéro 2.246 et l'arrêt attaqué numéro 2.247, rendus le 31 décembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt numéro 2.246 :

Attendu que l'arrêt déclare recevable mais non fondé le recours du demandeur contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 1998 par le juge d'instruction de Tongres, lui interdisant la consultation du dossier qu'il avait demandée en application de l'article 61ter, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, et confirme la décision attaquée;

Attendu que l'arrêt n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne statue ni sur une contestation de compétence ou en application des articles 135 et 235bis de ce Code, ni sur le principe d'une responsabilité en matière d'action civile;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt numéro 2.247 :

Attendu que l'arrêt déclare recevable mais non fondé l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 1998 par le juge d'instruction de Tongres, rejetant la levée de la saisie, qu'il avait demandée en application de l'article 61quater, §§ 1er et 2 du Code d'instruction criminelle, et confirme la décision attaquée;

Attendu que l'arrêt n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne statue ni sur une contestation de compétence ou en application des articles 135 et 235bis de ce Code, ni sur le principe d'une responsabilité en matière d'action civile;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire déposé au nom du demandeur ni au mémoire corrigé, qui ne concernent pas la recevabilité des pourvois,

Rejette les pourvois;

Condamne le demandeur aux frais.