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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990201.6 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990201.6 Généré par l'IA

Court dismisses appeal; taxable income includes proven debts, not just cash received.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990201.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal regarding the classification of construction profits as miscellaneous income. The lower court limited taxable income to cash actually received, ignoring a proven debt of one million francs for work done. The court ruled that the law taxes profits 'constated or presumed' during the tax period, meaning a verified debt counts as realized income even if not yet collected.

Regeste Legislator

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Articles 6, 67, 1°, 265 of the Income Tax Code (1964); Articles 164, 167 of the Royal Decree; miscellaneous income includes profits from services rendered to third parties, whether realized or presumed during the tax period, and a proven debt constitutes such realization regardless of actual cash receipt.

Mots-clés

Généré par l'IA
miscellaneous income taxation proven debt recognition tax period realization cash receipt requirement income tax appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 6, 67, 1°, 265 of the Income Tax Code (1964)
Que selon l'article 68 ces revenus s'entendent de leur montant net, c'est-à-dire de leur montant brut diminué des dépenses ou charges que le contribuable justifie avoir faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus;
Articles 164, 167 of the Royal Decree on the Income Tax Code (1964)

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 67, 1°, 265 du Code des impôts sur les revenus (1964), 164 et 167, § 1er, 4°, a, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (1964),

en ce que, après avoir relevé qu'"est en cause la qualification fiscale à donner à des revenus perçus et à une créance détenue par le requérant originaire - celui-ci (ayant) effectué pour la plus grande partie la construction de deux maisons d'habitation pour le compte de sa soeur et de ses neveux, ces derniers fournissant les matériaux" - et après avoir décidé, sur la base d'un ensemble d'éléments de fait décrits dans l'arrêt, que "c'est (...) à bon droit que (la défenderesse) soutient qu'il s'agit de revenus divers", la cour d'appel a estimé "qu'en conséquence, seules les sommes effectivement perçues peuvent être prises en considération, dit pour droit que, pour l'exercice d'imposition 1986, les revenus litigieux doivent être taxés au titre de revenus divers pour un montant de 100.000 francs et ordonné les dégrèvements correspondants",

alors qu'il appert de la combinaison des articles 6, 67, 1°, 265 du Code des impôts sur les revenus (1964), 164 et 167 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (1964) que sont notamment compris parmi les revenus de la période imposable de l'exercice 1986, à titre de revenus divers, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, même occasionnellement ou fortuitement, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, lorsqu'ils sont constatés ou présumés de cette période, c'est-à-dire de 1985; qu'en utilisant le terme "constatés", le législateur n'a pas seulement voulu viser les revenus divers perçus effectivement mais également ceux qui ne le sont pas mais dont le montant exact est prouvé à suffisance de droit par un acte ou une convention; que tel est le cas en l'espèce, ainsi qu'il résulte de la pièce n° VIII/19, à laquelle (la) Cour peut avoir égard, qui établit que, le 9 octobre 1985, M.G. Aguilera, veuve Martinez Vazquez, et ses fils reconnaissent devoir verser à Aguilera Antonio et à son épouse, ici défenderesse, la somme d'un million de francs belges pour les travaux que le sieur Aguilera a réalisés pour leur compte; qu'en décidant néanmoins que, pour l'exercice d'imposition 1986, les revenus litigieux ne doivent être taxés qu'à concurrence de 100.000 francs au motif que, s'agissant de revenus divers au sens de l'article 67, 1°, du Code des impôts sur les revenus (1964), seules les sommes réellement perçues peuvent être prises en considération, sans avoir égard au fait que les revenus litigieux étaient suffisamment constatés au cours de la période imposable pour un montant d'un million de francs, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions légales visées au moyen :

Attendu que l'article 265 du Code des impôts sur les revenus (1964) dispose, en son premier alinéa, que l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus que le contribuable a réalisés ou recueillis pendant la période imposable et, en son second alinéa, que le Roi détermine la période imposable et les revenus qui s'y rapportent;

Qu'en vertu de l'article 167, § 1er, 4°, a), de l'arrêté royal d'exécution de ce code, les revenus de la période imposable définie à l'article 164, a), sont notamment les revenus divers consistant en bénéfices ou profits constatés ou présumés de cette période, qui sont visés à l'article 67, 1°, du même code;

Attendu qu'aux termes dudit article 67, 1°, on entend par revenus divers les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, notamment, de prestations ou de services rendus à des tiers, même occasionnellement ou fortuitement, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle visée à l'article 20;

Que selon l'article 68 ces revenus s'entendent de leur montant net, c'est-à-dire de leur montant brut diminué des dépenses ou charges que le contribuable justifie avoir faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus;

Attendu qu'il suit de ces dispositions que sont seuls imposables les revenus divers précités que le contribuable a réalisés ou recueillis ou est présumé avoir réalisés ou recueillis durant la période imposable;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi que de tels revenus seraient imposables dès le moment où est certaine et liquide la créance qui en est la source;

Attendu qu'écartant le moyen du demandeur selon lequel "les revenus perçus" et "une créance détenue" par l'époux précédé de la défenderesse à la suite de travaux qu'il avait effectués pour de proches parents s'analyseraient en des bénéfices imposables au sens de l'article 20, 1°, du Code des impôts sur les revenus (1964), l'arrêt décide, sans être critiqué, "qu'il s'agit de revenus divers" visés à l'article 67, 1°, précité;

Que cette décision exclut que ces revenus et cette créance résultent de l'exercice d'une activité professionnelle et que l'article 21 dudit code leur soit applicable;

Attendu que l'arrêt fait une exacte application des dispositions dont la violation est invoquée en décidant que seuls les revenus effectivement perçus par le conjoint de la défenderesse durant la période imposable, à l'exclusion de la créance qu'il détenait contre les bénéficiaires de ses travaux, "peuvent être pris (...) en considération" au titre de revenus divers imposables à l'exercice d'imposition litigieux;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.