Court of Cassation reverses lower court ruling on liability for underground cable damage due to excavation errors.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the defendant's liability for damages caused by excavating near an underground high-voltage cable. While the plaintiff's failure to monitor cable depth was upheld as a fault, the court found the defendant liable because they failed to consult the cable owner and locate the cables before using machinery. The ruling established that regulatory obligations to consult and locate cables are mandatory and cannot be ignored even if the cable owner did not initially violate depth regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 187 du Règlement général sur les installations électriques; Article 192.02 du Règlement général sur les installations électriques; Article 260bis du Règlement général pour la protection du travail: The owner of an underground cable must consult the cable owner and locate cables before any excavation work begins; failure to comply constitutes a fault regardless of the cable's initial depth.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Liège;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 544, 1319, 1320, 1322, 1382, 1383, 1384 du Code civil, 187, 192.02 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE), approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 (M.B., 29 avril 1981), des dispositions des Titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail (RGPT), approuvés par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947, et spécialement des articles 260bis, inséré par l'arrêté royal du 5 août 1974, 262, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1962 et 1er juillet 1971, 263, 264 tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal du 1er juillet 1971, 265 et de l'article 149 de la Constitution,
en ce que l'arrêt décide que la responsabilité de la demanderesse dans l'accident est engagée en raison de deux fautes commises par elle ou les préposés dont elle doit répondre, par le fait qu'elle s'est abstenue de surveiller périodiquement l'installation litigieuse et de remédier à la réduction progressive de la profondeur de l'enfouissement du câble et la condamne en conséquence à réparer le dommage subi par les défendeurs tandis qu'il la déboute de son action reconventionnelle, par ses motifs et ceux du premier juge tenus ici pour intégralement reproduits,
alors que, première branche, l'article 187 du Règlement général sur les installations électriques, contenant les prescriptions pour la "pose des câbles souterrains", prévoit que tout câble à haute tension de la première catégorie "est enfoui, sauf impossibilité technique, à une profondeur minimale de 0,60 m mesurée à partir de la surface du sol (surface du terrain, surface supérieure des pavés ou du revêtement de la route, etc ...)"; que cette disposition impose une obligation instantanée qui est respectée par le seul fait que le gestionnaire ou le propriétaire a enfoui le câble à la profondeur requise; que l'article 187 du RGIE n'a pas pour effet de rendre le propriétaire ou le gestionnaire d'un câble souterrain gardien du terrain ou de la voirie où il est placé et n'institue pas dans son chef l'obligation de remédier à la diminution de la profondeur d'enfouissement due à une dégradation du terrain ou de la voirie qui ne lui est pas imputable; qu'il s'ensuit que l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'est pas dénié que le câble litigieux a pu être placé à l'origine à une profondeur de 70 cm et relaté, selon les constatations des verbalisants, que le défendeur a arraché le câble se trouvant au bord du chemin le long du lac de Warfaaz dans la forêt domaniale, ne pouvait légalement considérer que l'article 187 du RGIE est "d'application permanente", "que son observation au moment du placement des câbles ne dispense pas d'une vérification ultérieure afin de contrôler si la situation est toujours conforme", "que le non-respect de la profondeur d'enfouissement constitue indiscutablement une faute dans le chef de la (demanderesse)", "qu'il importe peu que cette situation soit due aux travaux de débardage effectués puisque ces travaux ne sont pas imputables au (défendeur), qui n'a dé
bardé que ce jour-là" et que "le creusement antérieur du terrain par des tiers, fût-il fautif, est sans relation causale avec le sinistre", sans violer l'article 187 du RGIE; qu'en outre, lorsqu'une disposition réglementaire prescrit le comportement qui doit être adopté lors de la pose d'un câble électrique souterrain, l'obligation générale de prudence imposée à tout professionnel de l'énergie électrique ne peut, sur ce point, être plus étendue que l'obligation prévue par la réglementation; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne pouvait légalement décider, sans méconnaître la notion légale de faute quasidélictuelle, que l'obligation générale de prudence imposée à tout professionnel de l'électricité exige que la demanderesse prévoie l'érosion du terrain et enterre le câble beaucoup plus profondément que ne l'exigeait la législation (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil);
Quant à la première branche:
Attendu qu'en vertu de l'article 187 du Règlement général sur les installations électriques, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981, tout câble souterrain à haute tension de la première catégorie est enfoui, sauf impossibilité technique, à une profondeur minimale de 0,60 m. mesurée à partir de la surface du sol;
Attendu que ce règlement ne prescrit qu'un minimum de précautions et ne fournit pas de critère absolu pour l'appréciation de la faute, de sorte que l'exploitant reste à tout moment soumis au devoir général de diligence et de prudence et doit à ce titre prendre toutes les mesures qu'exigent les circonstances;
Attendu que la cour d'appel a considéré que "le respect d'une obligation générale de prudence, auquel l'on peut s'attendre dans le chef d'un professionnel de la distribution d'énergie, pouvait d'ailleurs inciter la (demanderesse), qui devait prévoir une érosion du terrain et dès lors qu'elle n'entendait pas exercer une surveillance régulière (...), à enterrer le câble beaucoup plus profondément que ne l'exigeait la législation";
Attendu que par ces considérations, la cour d'appel a justifié légalement sa décision que la faute de la demanderesse est établie au sens de l'article 1382 du Code civil;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 192.02 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 (M.B., 29 avril 1981), 260 bis de l'arrêté du Régent portant approbation du Règlement général pour la protection du travail, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté royal du 5 août 1974, et de l'article 149 de la Constitution,
en ce qu'après avoir constaté, dans ses motifs et ceux du premier juge, qu'au moment des faits, le défendeur travaillait avec "un véhicule de débardage, comparable à un gros bulldozer, mais avec une énorme pince à la place de la benne" (jugement, 2ème feuillet) et "que c'est avec un outil mécanique puissant (120 chevaux, 8 tonnes) (...) que le câble a été tranché"; "que le (défendeur) avait été averti de l'existence d'un câble par Jean-Claude Poncin pour qui il travaillait en sous-traitance", l'arrêt considère qu'"aucune faute en relation causale avec la genèse du dommage (...) ne peut (...) être décelée dans le chef du (défendeur)" et décide que la demanderesse est seule responsable de l'accident et qu'elle doit supporter son propre dommage et réparer ceux des défendeurs, pour les motifs du premier juge, "que le (défendeur) est en droit d'invoquer le respect du Règlement général sur les installations électriques, soit de tabler sur le fait que les installations sont conformes ou plus précisément d'effectuer son travail sans se soucier de ce qui est enfoui dans le sol puisqu'il n'a pas l'obligation de vérifier; qu'en effet, l'obligation de localisation des câbles prescrite par l'article 192 du Règlement général sur les installations électriques concerne les entrepreneurs qui effectuent des travaux de voirie; que le (défendeur) utilisait la fourche pour ramasser le bois et non pour creuser la terre, ce qui le dispense du respect des mesures prévues par l'article 192", et pour les siens propres, "(que) le défendeur avait été averti de l'existence d'un câble par Jean-Claude Poncin, pour qui il travaillait en sous-traitance; (qu')il n'est pas certain qu'il connaissait la nature du câble, car il y a discordance entre sa déclaration et celle de JeanClaude Poncin, mais il est certain qu'il ne devait pas s'en inquiéter dès lors qu'il pouvait, en s'abstenant de loin de creuser le sol à plus de 60 centimètres de profondeur lors de ces travaux de débardage, supposer ne pas toucher de câbles électriques, se fiant en cela au respect des dispositions réglementaires; (que) l'on ne peut en effet (..) déduire de la capacité de l'engin utilisé à creuser à 80 centimètres de profondeur, que (le défendeur) a fait ou a eu l'intention de faire une telle entaille dans le sol, l'accident s'étant produit à une profondeur de 20 ou 30 centimètres maximum; (que) dans ces conditions, il est sans intérêt pour la solution du présent litige d'examiner si l'absence de consultation préalable par (le défendeur) des plans des lignes éle
ctriques constitue une faute dans son chef, que ce soit par violation d'une disposition réglementaire ou du devoir général de prudence des entrepreneurs professionnels",
alors que, ...
seconde branche, l'article 192.02 du Règlement général sur les installations électriques, dispose: "a. Aucun travail de terrassement, de pavage ou autre ne peut être entrepris dans le voisinage d'un câble électrique souterrain sans consultation préalable du propriétaire du sol, de l'autorité qui a la gestion de la voie publique éventuellement empruntée et du propriétaire du câble. La présence ou l'absence des repères prévue à l'article 188 ne dispense pas de cette consultation. Outre cette consultation, l'exécution proprement dite d'un travail ne peut être commencée qu'après avoir procédé à la localisation des câbles; b.
Les dispositions du premier alinéa du point a ci-avant ne sont pas obligatoires si la continuité du service requiert l'urgente exécution de travaux. Seule subsiste, même si la consultation n'a pu avoir lieu, la prescription relative à la localisation préalable des câbles, c. Il ne peut être fait usage de machines ou engins mécaniques dans un gabarit limité par deux surfaces verticales encadrant le câble à 50 cm de distance sans que l'entrepreneur et le propriétaire du câble ne s'accordent au préalable sur les conditions à observer"; que l'article 260 bis inséré dans l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail par l'arrêté royal du 5 août 1974 impose les mêmes obligations; que dans ces deux textes, les mots "travail de terrassement, pavage ou autre" visent tous travaux de nature à affecter le sol où se trouvent enfouis des câbles électriques tandis que la "localisation" du câble vise tant son tracé que sa profondeur; qu'il s'en déduit que toute personne qui entreprend des travaux, fût-ce des travaux de débardage, a l'obligation de consulter préalablement le propriétaire du sous-sol, l'autorité qui a la gestion de la voie publique empruntée et le propriétaire du câble et ne peut procéder aux travaux sans que les câbles aient été localisés préalablement; que l'arrêt ne pouvait, partant, considérer que l'article 192 du Règlement général sur les installations électriques ne concernait pas le défendeur dûment averti de l'existence du câble et que celui-ci n'avait pas l'obligation de s'inquiéter dudit câble dès lors qu'il s'abstenait de creuser le sol à plus de 60 cm de profondeur (violation des articles 192.02 du Règlement général sur les installations électriques et 260 bis du Règlement général pour la protection du travail); qu'en outre, ayant constaté que le défendeur avait fait usage d'un engin mécanique, l'arrêt ne pouvait considérer qu'il est sans intérêt pour la solution du litige d'examiner si l'absence de consultation préalable par le défendeur des plans des lignes électriques constitue une faute dans son chef, que ce soit par violation d'une disposition réglementaire ou du devoir général de prudence des entrepreneurs professionnels, sans violer les articles 192.02, c, du Règlement génEACUTE
;ral sur les installations électriques et 260 bis, § 2, du Règlement général pour la protection du travail qui interdisent qu'il soit fait usage de machines ou engins mécaniques dans le voisinage d'un câble électrique souterrain, dans un gabarit limité par deux surfaces verticales encadrant le câble à 50 cm de distance, sans que l'entrepreneur et le propriétaire du câble s'accordent au préalable sur les conditions à observer; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le défendeur n'a pas violé une disposition réglementaire et, partant, n'a pas commis de faute (violation de toutes les dispositions visées au moyen à l'exception de l'article 149 de la Constitution):
Quant à la seconde branche:
Attendu qu'aux termes de l'article 192.02 du Règlement général sur les installations électriques "aucun travail de terrassement, de pavage ou autre ne peut être entrepris dans le voisinage d'un câble électrique souterrain sans consultation préalable du (...) propriétaire du câble. (...) Outre cette consultation, l'exécution proprement dite d'un travail ne peut être commencée qu'après avoir procédé à la localisation des câbles"; que l'article 260bis du Règlement général pour la protection du travail impose les mêmes obligations;
Attendu qu'il résulte du libellé desdits articles que les précautions prescrites par ces règlements s'imposent pour tout travail affectant le sol dans lequel se trouvent enfouis des câbles électriques;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le défendeur avait été averti de l'existence d'un câble et que l'accident s'est produit à une profondeur de 20 ou 30 centimètres;
Attendu que, dès lors, l'arrêt ne décide pas légalement qu'il est sans intérêt "d'examiner si l'absence de consultation préalable par (le défendeur) des plans des lignes électriques constitue une faute dans son chef, que ce soit par violation d'une disposition réglementaire ou du devoir général de prudence des entrepreneurs professionnels";
Qu'en cette branche, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du second moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité du défendeur;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.