Belgian court rejects appeal on paternity refusal, upholding presumption of fatherhood via blood test refusal.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 331 septies et octies, 1315, 1353 du Code civil, 870, 932, 962 du Code judiciaire, et 8, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, des principes généraux du droit relatifs à l'intégrité physique et à l'interdiction d'exercer toute contrainte sur la personne, ainsi que de l'article 12 de la Constitution (coordonnée),

en ce que la cour d'appel déclare l'appel du demandeur non fondé et, par confirmation du jugement dont appel, constate que le demandeur est le père de la première défenderesse et condamne celui-ci à payer aux défenderesses les dépens ainsi qu'une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pour abus de procédures, par les motifs suivants :

"2.1. La première question à résoudre est celle de savoir s'il est possible de refuser de se soumettre à l'examen scientifique susceptible d'établir la filiation et, dans la négative, si ce refus suscite en droit une présomption à charge de la partie récalcitrante.

Il y a premièrement lieu de relever que les travaux préparatoires de la loi du 31 mars 1987 n'offrent aucune réponse; des arguments étayant des thèses opposées peuvent y être puisés, tels que :

- les tribunaux ont à tirer de ce refus les conclusions qui s'imposent : projet de loi Van Elslande, exposé des motifs, page 17; rapport de la commission au Sénat I, page 51, rapport de la commission à la Chambre, page 49;

- ce refus doit être considéré comme un droit fondamental : doc.parl., Sénat, 1985-86, n° 338, 2, page 15.

Toutefois, si la nouvelle loi relative à la filiation prévoit expressément que le juge peut ordonner (même d'office) l'examen du sang ou tout autre examen selon des méthodes scientifiques (article 331 octies du Code civil), même si - au cours de la procédure préliminaire - la partie (qui sera contrainte de s'y soumettre et à l'égard de laquelle l'examen servira de preuve) a déclaré qu'elle refuserait de coopérer, il y a lieu d'admettre que le refus effectif de collaborer à la mesure d'expertise produit des effets.

Adopter une autre opinion dénuerait de tout sens l'instauration de cette disposition légale expresse (loi du 31 mars 1987, article 331 octies du Code civil); en effet, il était déjà admis avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987 que, nonobstant le défaut de texte légal, l'examen du sang pouvait être ordonné.

Le juge ordonnerait inutilement un examen quelconque en application de la nouvelle disposition légale expresse, s'il connaissait à l'avance le refus de collaborer et qu'en cas de persistance, ce refus n'entraînera aucune conséquence.

Priver l'article 331octies du Code civil de tout sens (en considérant le refus comme un droit ne donnant lieu à aucune conséquence) reviendrait à restreindre considérablement la portée de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (et la volonté du législateur).

Effectivement, en instaurant la loi du 31 mars 1987, le législateur a précisément voulu faire coþcincider dans la mesure du possible la filiation paternelle avec le lien biogénétique.

L'examen génétique prévu à l'article 331 octies du Code civil est précisément la pièce maîtresse de l'administration de la preuve de ce lien biogénétique (la preuve par excellence).

Invoquer le droit à l'intégrité physique comme motif légitime de refus à toute collaboration à l'examen du sang/de l'ADN est en fait une hypocrisie, dès lors que l'atteinte portée à l'intégrité physique est pratiquement nulle.

Ceci est d'autant plus vrai qu'il ne peut davantage être invoqué en droit que l'interdiction de porter atteinte à l'intégrité physique est absolue.

Toute atteinte à l'intégrité physique est interdite, à l'exception des cas prévus par la loi (voir la jurisprudence : Cass., 7 mars 1975, Pas., 1975, I, 692).

Il y a lieu d'interpréter cette règle en ce sens que le droit à l'intégrité physique - qui est un droit essentiel - est subordonné à tout autre droit de l'homme qui bénéficie d'une reconnaissance sociale supérieure.

Dès lors, dans le contexte de l'espèce, la question qui se pose est de savoir si le droit à l'établissement de la filiation est mieux considéré que le droit à l'intégrité physique.

Le droit à la filiation est expressément reconnu par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne son contenu, ce droit ne se limite pas à l'établissement formel de la filiation, il donne aussi droit à une intégration dans la famille, à une expérience du lien familial et aux avantages inhérents à la filiation (notamment l'entretien et la succession) et ce, sans discrimination ou distinction aucune (article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

Il est évident que le droit à l'intégrité physique (dans le sens absolu) ne prime pas le droit à la filiation et ses corollaires, dès lors que l'atteinte portée par l'examen génétique est quasiment nulle; effectivement, une infime quantité de matériel génétique (quelques gouttes de sang, une parcelle de peau ou même une racine de cheveu) suffit pour effectuer l'examen établissant - avec une certitude scientifique - la filiation.

Compte tenu de la disproportion manifeste entre, d'une part, l'intervention médicale pratiquement négligeable à effectuer en vue de l'examen génétique et, d'autre part, l'importance de l'établissement de la filiation, il y a lieu d'admettre que le droit à l'intégrité physique doit céder, qu'il ne peut être invoqué pour justifier le refus de l'examen scientifique et que ce refus ne peut rester sans conséquences.

Les parties litigantes sont en principe légalement tenues de collaborer à l'administration de la preuve.

En matière de filiation, l'administration de la preuve est réglée par la loi, plus spécialement par le moyen de preuve spécifique que constitue l'examen génétique (article 331 octies du Code civil), qui peut être ordonné d'office.

Il y a lieu de déduire de ce qui précède que les parties à un procès en recherche de filiation sont tenues de se soumettre à l'examen du sang ou à tout autre examen scientique éprouvé que le juge ordonne.

Tout refus injustifié de collaborer entraîne dès lors la conclusion que la partie récalcitrante tient à dissimuler un élément concernant la relation génétique.

2.2. La deuxième question qui se pose est de savoir si (le demandeur) se soustrait à l'examen du sang avec ou sans motif.

Il est évident que nul ne peut être contraint de se soumettre à un examen physique, si celui-ci comporte (réellement) un danger pour l'intéressé; il appartient naturellement à l'intéressé d'établir son motif de justification.

(Le demandeur) se fonde sur les rapports des dr. Cassiers du 27 septembre 1994 (dossier G), dr. L. Jonckheere du 10 décembre 1993 (dossier F), dr. Hautekeete du 25 mai 1993 (A/12/b, id., 21 mars 1994), joints à la lettre adressée le 25 mars 1994 par l'avocat au dr. Deberdt, et sur l'attestation du 29 juin 1995 de Hautekeete, jointe à la lettre du 3 juillet 1995 adressée par Martens à Deberdt.

Il y a premièrement lieu de relever que le dossier "Dr. J. Cassiers - arrêt du 27 septembre 1994 - dossier G7" (auquel il est fait référence à la page 10 de l'acte d'appel), ne figure pas dans le dossier (du demandeur); que la sous-farde G ne contient qu'une seule pièce.

Nonobstant le fait qu'il a été réitéré à l'infini au cours de la procédure que l'examen du sang ne porte en fait qu'une atteinte minime à l'intégrité physique,

que dès lors qu'un infime prélèvement suffit pour procéder au test et qu'en conséquence, son effet sur l'intéressé doit être relativisé, l'examen du comportement du (demandeur) au cours de la procédure révèle qu'il n'a invoqué aucun motif juridique valable pour se soustraire - sans sanction - à l'expertise; les attestations invoquées n'apportent pas la preuve contraire;

le comportement du (demandeur) qui invoque des motifs variables le prouve suffisamment.

Il y a lieu de constater que le fait d'introduire une voie de recours (ordinaire et, à plus forte raison, extraordinaire) - une intention invoquée à plusieurs reprises dans les lettres de refus - ne suspend pas l'exécution du jugement ordonnant la mesure d'instruction, dès lors qu'un tel jugement est exécutoire par provision en vertu de la loi.

Originairement, (le demandeur) a répondu à la première convocation du 21 novembre 1991, signée par l'expert désigné, Anne Leriche Ph. D., portant l'adresse indiquée dans le jugement, par la lettre du 12 décembre 1991 à laquelle était jointe l'attestation du dr. Hautekeete - reproduite in extenso ci-avant (dossier B du (demandeur))- en annonçant qu'il ne pouvait se déplacer;

ni la durée de l'immobilisation invoquée ni son motif n'ont été précisés;

cette lettre énonce encore :

- qu'il n'apparaît pas que la convocation émane d'un "médecin", plus spécialement du dr. Anne Leriche, alors que cette convocation porte la signature de Anne Leriche suivie de la qualification "Ph.D" (qualification suffisante pour l'exécution d'un examen du sang, ce qui n'est par ailleurs pas contesté, alors que, l'intervention devant être accomplie dans une clinique universitaire, il n'apparaissait pas que la ponction sanguine ne serait pas effectuée par un médecin/une infirmière diplômé(e) et que Anne Leriche a été désignée en tant qu'expert judiciaire par le jugement rendu le 7 novembre 1991;

- que la convocation ne fait pas état de la décision judiciaire.

Le manque de sérieux manifeste du (demandeur) est illustré par le fait que la lettre du 12 décembre 1991 se termine par les termes "sous la réserve de l'appel de la décision judiciaire ordonnant l'examen du sang ".

Ultérieurement, l'avocat du (demandeur) a répondu à la convocation du 1er février 1993 pour le 8 mars 1993, comme suit :

"(...) Mon client s'est pourvu en cassation et, pour des motifs de principe, il ne se soumettra pas à votre examen" (lettre du 11 février 1993, pièce A/5 du dossier du (demandeur).

Nonobstant ce qui a été indiqué ci-avant, aucun pourvoi n'a été introduit et les motifs de principe n'ont pas été précisés ... que des motifs de principe (non énoncés) ne peuvent servir de justification à un refus, de sorte qu'il y a lieu de considérer celui-ci comme étant non fondé et, partant, non justifié

Finalement, il a répondu à la convocation du 19 mai pour le 1er juin 1993, comme suit :

"Ainsi que mon client l'a fait valoir dans les procédures en cours, il s'est toujours opposé (...) à se soumettre à ce que le jugement rendu le 7 novembre 1991 qualifie de mission d'expertise.

Par ailleurs, son grand âge et son état de santé ne lui permettent pas de subir les actes d'expertise.

Les procédures introduites à son égard l'oppressent et le harcèlent tellement depuis des années qu'il n'est pas en état de supporter l'expertise".

L'attestation médicale du 25 mai 1993 émanant du dr. Hautekeete (reproduite in extenso ciavant) était jointe à cette lettre, à titre de justification.

Il ressort de l'allégation que (le demandeur) se serait toujours opposé à un examen génétique que les motifs invoqués sont peu sérieux.

Nonobstant le fait que la citation introductive offrait d'apporter la preuve par un examen génétique, (le demandeur) n'a pas pris de conclusions à cet égard (conclusions du 6 novembre 1990).

Dans ses conclusions du 26 septembre 1990, (le demandeur) ne s'est pas opposé à l'examen du sang en vertu de motifs personnels, mais il a fait valoir que l'ordre relatif à la mesure d'instruction était subordonné à l'existence préalable 'd'indices sérieux' du bien-fondé de la demande.

Sa critique relative à la mission d'expertise est inopportune et inefficace, dès lors (qu'il) n'a pas contesté le contenu de la mission en degré d'appel (appel formé à son initiative, par acte d'huissier de justice du 31 décembre 1991).

Il y a lieu de constater ensuite que l'âge (du demandeur, 63 ans à l'époque) ne constitue pas une excuse, eu égard au petit déplacement nécessaire et à l'intervention minime requise, et il ne peut davantage être imputé aux (défenderesses) que (le demandeur) est "harcelé" de procédures, dès lors qu'il a lui-même oeuvré et oeuvre encore à entraver ces procédures et qu'il n'a pas laissé passer une occasion de différer celles-ci (à trois reprises, il a interjeté appel, procédures toutes déclarées non fondées; à plusieurs reprises, il s'est vu contraint de mettre la cause en état).

Lorsque, nonobstant ce qui précède, on a offert (au demandeur), à la seule fin de (lui) complaire, la possibilité d'apporter la preuve du bien-fondé de son refus par la voie d'une expertise (mission confiée au dr. Deberdt), il a immédiatement refusé de prêter toute collaboration et ce, alors que - en ce qui concerne son deuxième volet - la mission visait précisément à examiner concrètement le refus du (demandeur) et à (lui) donner la possibilité de fonder son refus de l'examen du sang.

L'allégation invoquée par (le demandeur) suivant laquelle il ne supporterait pas davantage cet examen est aussi fallacieuse, dès lors que l'expert s'est montré disposé à se rendre chez (le demandeur) et à procéder à l'examen sur place

Indépendamment du contenu du rapport de l'expert Deberdt, dont il peut être fait abstraction, il ne peut qu'être constaté, lors de l'appréciation du comportement du (demandeur), plus spécialement des motifs variables invoqués pour ses refus, qu'il a purement et simplement voulu se soustraire à l'examen du sang.

Il n'est par ailleurs même pas nécessaire d'examiner si les refus consécutifs étaient tous injustifiés; il suffit de constater qu'il y a refus et que celui-ci n'est pas fondé; ceci est manifestement le cas en l'espèce (voir ci-avant, notamment, le refus contenu dans la lettre du 11 février 1993 émanant de l'avocat Martens).

Compte tenu des dates qu'elles mentionnent et même si - nonobstant leur contenu variable et l'effet restreint que l'examen du sang produit sur la personne - elles devaient être considérées comme étant dignes de foi, les attestations médicales invoquées par (le demandeur) ne portent pas atteinte à ce qui précède. 2.3. Il y a ensuite lieu d'examiner si la présomption suscitée par ce refus (non fondé), joint aux autres preuves invoquées, constitue une preuve suffisant à établir la filiation.

(Le demandeur) invoque à nouveau "l'exceptio plurium", en réitérant aussi qu'il n'est pas prouvé qu'il aurait eu une liaison avec (la seconde défenderesse).

2.3.1. Par la loi du 31 mars 1987, applicable en l'espèce en vertu de son article 107, le législateur a essentiellement voulu lier l'établissement de la paternité à l'existence d'un lien biogénétique.

La conception pouvant résulter d'un seul acte sexuel, la preuve d'une "liaison" - révélant une certaine continuité - est dénuée d'importance, ni même requise.

Ensuite de la loi du 31 mars 1987, l'exceptio plurium ne constitue plus un moyen de défense suffisant, dès lors que - même s'ils ont eu lieu et sont prouvés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce- des contacts sexuels avec des tiers n'excluent pas la conception par (le demandeur).

2.3.2. Par le fait de se soustraire à l'examen du sang, (le demandeur) suscite la présomption de l'homme qu'(il) désire dissimuler quelque chose, notamment le lien génétique avec (la première défenderesse).

Ceci est d'autant plus vrai que (les défenderesses) invoquent un certain nombre d'indices.

(Elles) produisent divers documents de preuve desquels il ressort - ce qui n'est par ailleurs pas contesté - que (la première défenderesse) et (le demandeur) se sont fréquentés.

Le fait que la portée conférée par (la première défenderesse) aux pièces produites n'est pas sérieusement contestée,

que, par exemple, (le demandeur) a cosigné la petite carte d'anniversaire (qui aurait été placée sur le g>teau d'anniversaire et est généralement utilisée à cette fin) - signature que (le demandeur) a par ailleurs reconnue devant le président du tribunal de première instance de Furnes (ensuite de la convocation à comparaître devant le président dans le cadre de la procédure prévue à l'article 336 du Code civil)

- que (la première défenderesse) possède une gravure sur métal portant les initiales du (demandeur).

et qu'elle est en possession d'une photo de passeport du (demandeur), incitent à conclure que les contacts entre les intéressés n'étaient pas occasionnels et qu'au contraire, ils étaient fort liés.

Ces indices, joints à la présomption suscitée par le refus de se soumettre à l'examen du sang incitent la cour d'appel à conclure que (le demandeur) est le père de (la première défenderesse).

2.6. Les dépens.

Par les motifs précités, il y a lieu d'accueillir la demande originaire.

C'est à bon droit qu'après avoir accueilli la demande principale, le premier juge a condamné (le demandeur) aux dépens. Il y a toutefois lieu d'évaluer ceux-ci ainsi qu'il est énoncé ciaprès (les indemnités de procédure n'étant pas dues en cas d'application de l'article 747 du Code judiciaire; le certificat de non-pourvoi en cassation concernant une pièce à conviction n'étant pas une pièce de la procédure; les frais de déplacement dans le cadre des expertises n'étant pas évaluables à titre de dépens).

2.7. La demande incidente tendant à obtenir des dommages-intérêts du chef d'abus de procédures.

(Le demandeur) a interjeté trois fois appel; à chaque fois, ces appels ont été rejetés.

Le fait de procéder de cette manière, joint au refus de prêter toute collaboration à l'administration de la preuve/à l'expertise ordonnée aux fins de motiver le refus, justifie l'admission de la demande incidente",

alors que, première branche, conformément aux articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil, la charge de la preuve dans le cadre d'une action en recherche de paternité, incombe au demandeur, soit, en l'espèce, à la première défenderesse;

que, conformément à l'article 331 octies du Code civil, le tribunal appelé à statuer sur la demande peut ordonner, même d'office, l'examen du sang;

que, toutefois, il ne découle pas de cette disposition qu'une personne peut être contrainte de subir un tel examen, dès lors que l'article 12 de la Constitution et les principes généraux du droit relatifs à l'intégrité physique et à l'interdiction d'exercer toute contrainte sur la personne, prévoient que nul ne peut être contraint de subir un examen médical, tel, en l'espèce, un examen du sang, par le motif qu'il est libre de disposer de son corps, sans avoir à justifier le refus de se soumettre à un tel examen;

qu'il s'ensuit que nul ne peut être contraint de se soumettre à un examen concernant le motif du refus de se soumettre à un examen médical en vue de déterminer si ce refus est justifié ou non;

qu'effectivement, le refus de se soumettre à un examen quelconque est un droit fondamental et qu'aucun effet juridique ne peut en être déduit, quel qu'en soit le motif; que, dès lors, le juge ne peut davantage considérer ce refus comme étant un élément d'une présomption de l'homme;

qu'en conséquence, en déduisant du refus du demandeur de se soumettre à l'examen médical visant l'établissement de la paternité ainsi que la détermination du bien-fondé de son refus que ce refus n'est pas fondé et que ce refus de collaboration injustifié entraîne la conclusion que le demandeur désire dissimuler quelque chose quant au lien génétique, qu'en déclarant la demande de la première défenderesse fondée par ces motifs et en condamnant le demandeur au paiement des dépens ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts du chef d'abus de procédures par le motif que son appel a été rejeté à trois reprises, les juges d'appel violent les règles relatives à la charge de la preuve (articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil), ne justifient pas légalement leur décision (violation des articles 331 septies, (331) octies du Code civil, 932, 962 du Code judiciaire et 12 de la Constitution, ainsi que des principes généraux du droit cités au moyen) et violent la notion juridique de présomption (article 1343 du Code civil);

seconde branche, en vertu de l'article 8, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui implique le droit à l'intégrité physique;

qu'en vertu de l'article 8, §2, de la même convention, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui;

que les termes de "droits et libertés d'autrui" visent uniquement les droits essentiels ou, à tout le moins, les droits fondamentaux généralement reconnus par les membres du Conseil de l'Europe, et non les droits ou intérêts purement individuels ou les droits et intérêts uniquement reconnus comme tels par le législateur belge;

qu'en l'espèce, la demande de la première défenderesse vise la reconnaissance de la paternité et que, dès lors, elle vise uniquement la protection de l'intérêt individuel de la première défenderesse;

qu'ensuite, il découle de la règle suivant laquelle l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée n'est admissible que pour autant qu'elle s'avère nécessaire dans une société démocratique que toute limitation du droit au respect de la vie privée doit être justifiée par une nécessité impérative d'ordre social et par des motifs suffisants et pertinents;

que ceci implique plus spécialement que cette limitation doit constituer le seul moyen existant pour réaliser le but légitime et que, lorsque plusieurs moyens pour réaliser ce but existent, il y a lieu de choisir le moyen donnant lieu à la moindre limitation des droits fondamentaux précités;

que, lors de l'appréciation de cette proportionnalité, il y a en outre lieu de tenir compte de la nature de l'intérêt protégé sur la base duquel l'ingérence a lieu ainsi que du degré d'ingérence dans les droits fondamentaux précités;

que l'intérêt individuel de la première défenderesse à entendre établir la paternité ne constitue pas une nécessité impérative d'ordre social;

qu'il n'est pas davantage établi que cette atteinte est le seul moyen existant pour réaliser le but légitime visé ou, à tout le moins, qu'elle constitue le moyen impliquant la moindre limitation des droits fondamentaux précités, d'autant plus qu'en vertu de l'article 331 septies du Code civil, tous les moyens de preuve sont admis dans les contestations relatives à la filiation;

qu'il découle de cette évaluation que le droit à l'établissement de la paternité de la première défenderesse ne prime pas le droit à l'intégrité physique du demandeur;

que, dès lors, en décidant qu'il existe une disproportion entre, d'une part, l'intervention pratiquement négligeable nécessaire à l'examen génétique et, d'autre part, l'intérêt à faire établir le lien de filiation, sans examiner par quelle nécessité impérative d'ordre social cette ingérence est justifiée et/ou si le même but ne pourrait être réalisé par d'autres moyens, moins limitatifs, les juges d'appel violent l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Quant à la première branche :

Attendu que l'interdiction d'exercer une contrainte sur la personne et de violer la personnalité constitue un principe général du droit;

Que cette interdiction implique l'interdiction d'exercer toute contrainte physique sur une personne, notamment en vue de la contraindre à accomplir un acte ou à se soumettre à un examen physique ou psychique;

Que le droit à l'intégrité physique n'est pas illimité et doit être interprété à la lumière des autres libertés fondamentales, ainsi qu'il est prévu à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Que ce principe du droit n'interdit pas qu'il soit procédé à l'expertise d'un examen du sang ou de tout examen prévu par l'article 331 octies du Code civil, pour autant que la personne ne soit pas contrainte de se soumettre à cet examen;

Attendu que le juge peut apprécier le refus de se soumettre à un tel examen; qu'il peut déduire une présomption de l'homme d'un refus opposé sans motif légitime;

Attendu que l'arrêt constate que le demandeur a purement et simplement voulu se soustraire à l'examen du sang en invoquant des motifs variables et que son refus n'est pas justifié;

Que l'arrêt décide que le fait de se soustraire à l'examen du sang suscite la présomption de l'homme que le demandeur désire dissimuler son lien génétique avec la première défenderesse;

Que l'arrêt décide que le demandeur est le père de la première défenderesse sur la base des indices que l'arrêt admet à titre de preuve, conjointement avec la présomption suscitée par le refus de subir l'examen du sang;

Qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt justifie légalement sa décision;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, en se référant au droit à la filiation individuelle garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges examinent quelle nécessité impérative justifie l'ingérence contestée;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.