Belgian court rejects appeal allowing father's refusal of DNA test to prove paternity without violating human rights.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation du principe général du droit interdisant toute contrainte sur la personne et toute violation de la personnalité et, pour autant que de besoin, des articles 336 et 337 du Code civil,

en ce que les juges d'appel ont préalablement décidé dans leur arrêt interlocutoire rendu le 5 avril 1995 qu'il ne ressort pas des pièces produites par la première défenderesse "que les parties ont eu des relations au cours de la période légale de la conception, qu'il ressort tout au plus de ces pièces que 1) Monsieur Boeren n'est pas le père de l'enfant prénommée Sophie, 2) une relation d'amitié particulièrement affectueuse existait entre la première défenderesse et le demandeur et 3) bien que le demandeur fut disposé à se faire passer pour le père et à se comporter comme tel à l'égard de l'enfant, ceci n'établit pas sa paternité;

que, dès lors qu'elles suggèrent une relation plus qu'amicale, les pièces produites justifient un complément de preuve";

que, par ces motifs, les juges d'appel ordonnent une expertise en vue d'établir la paternité biologique;

qu'ensuite, dans l'arrêt définitif rendu le 20 décembre 1995, les juges d'appel déduisent de la constatation que le demandeur s'est soustrait sans juste motif à l'examen génétique, que ce fait, joint aux autres éléments de fait et aux autres circonstances du dossier, conforte la présomption concernant la paternité du demandeur et que la présomption que le demandeur est le père de Sophie Van Hulsen en découle; que, par ce motif, ils déclarent fondée la demande tendant à établir la paternité du demandeur et condamnent celui-ci à payer une pension, sur la base des considérations :

"(...) qu'il ressort du rapport d'expertise définitif, déposé au greffe le 26 juin 1995, que (le demandeur) s'est soustrait à l'examen, sans justifier de motifs;

que, dans ses conclusions du 9 octobre 1995, (le demandeur) n'énonce pas davantage de motif raisonnable mais se borne à invoquer des motifs personnels;

que (la cour d'appel) peut en déduire les conclusions appropriées, ce que (le demandeur) admet par ailleurs dans les conclusions précitées;

(...) que le fait de se soustraire à un examen génétique sans motif raisonnable équivaut à une présomption de l'homme qui, jointe aux autres éléments de fait et aux autres circonstances du dossier, conforte la présomption de la paternité du demandeur;

que ces éléments de fait et ces circonstances ont déjà été mentionnés dans l'arrêt interlocutoire rendu le 5 avril 1995 et qu'il en a été déduit qu'ils suscitaient la présomption d'une relation plus intime qu'une relation purement amicale;

que, plus spécialement et plus concrètement, des lettres adressées par (le demandeur) à la (première défenderesse), du faire-part de la naissance de Sophie, des félicitations du cercle d'amis, de l'extrait du registre de baptême citant (le demandeur) en tant que père naturel, actuellement confortés par la présomption de l'homme suscitée par le fait de s'être soustrait à l'examen biogénétique sans justifier de motifs, découle la présomption que (le demandeur) est le père de Sophie Van Hulsen;

que (le demandeur) ne renverse pas cette présomption;

que, dès lors, en tant qu'elle vise à établir la paternité du (demandeur), la demande est fondée" (arrêt attaqué, page 2);

alors que l'interdiction d'exercer une contrainte sur la personne ou de violer la personnalité constitue un principe général du droit impliquant l'interdiction, sauf dans les cas prévus par la loi, d'exercer toute contrainte physique sur une personne, telle que le fait de contraindre celle-ci à accomplir un acte ou à se soumettre à un examen physique ou psychique;

que ce principe du droit n'interdit pas qu'il soit procédé à une expertise ayant une personne pour objet, notamment dans le cadre d'une procédure tendant à établir la paternité, pour autant que, si elle n'y consent pas, cette personne ne soit pas contrainte de se soumettre à un tel examen, notamment un examen génétique, et pour autant que le juge appelé à rendre le jugement définitif ne déduise aucune conclusion de ce refus;

qu'en l'espèce, après avoir décidé dans leur arrêt interlocutoire rendu le 5 avril 1995 qu'il ne ressort pas des pièces produites par la première défenderesse que les parties ont eu des relations au cours de la période légale de la conception et que ceci n'établit pas sa paternité, les juges d'appel ne pouvaient déduire en droit du fait que le demandeur a refusé de se soumettre à l'expertise que ce fait confortait la présomption de paternité et que cette présomption, jointe aux autres éléments, apportait la preuve de la paternité du demandeur;

que, dès lors, les juges d'appel violent le principe général du droit cité au moyen et, pour autant que de besoin, les articles 336 et 337 du Code civil :

Attendu que l'interdiction d'exercer une contrainte sur la personne et de violer la personnalité constitue un principe général du droit;

Que cette interdiction implique l'interdiction, sauf dans les cas prévus par la loi, d'exercer toute contrainte physique sur une personne, notamment de contraindre celle-ci à accomplir un acte ou à se soumettre à un examen physique ou psychique;

Que le droit à l'intégrité physique n'est pas illimité et doit être interprété à la lumière des autres libertés fondamentales, ainsi qu'il est prévu à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Que ce principe général du droit n'interdit pas qu'il soit procédé à l'expertise d'un examen du sang ou d'un autre examen prévu par l'article 331octies du Code civil, pour autant que la personne ne soit pas contrainte de se soumettre à un tel examen;

Attendu que le juge peut apprécier le refus de se soumettre à un tel examen; qu'il peut déduire une présomption de l'homme d'un refus opposé sans motif légitime;

Attendu que l'arrêt décide que le fait de se soustraire à un examen génétique sans motif légitime équivaut à une présomption de l'homme qui, jointe aux autres éléments de fait et aux circonstances du dossier constatés par l'arrêt, conforte la présomption de la paternité du demandeur;

Attendu que l'arrêt décide, sans violer le principe général du droit invoqué, que le demandeur est le père de l'enfant de la première défenderesse;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.