Belgian court quashes lower court ruling for failing to apply special five-year prescription period starting from foreign pension decision date.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 octobre 1997 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 1147, 1148, 2252, 2257 du Code civil, 21, § 1er, 1°, littera c, et § 3, alinéas 1er, 2, 3, 4 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, modifié par les lois des 27 juillet 1971 et 27 décembre 1973 et par l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, 11, § 1er, 20, § 3, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, 53 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, 47, 48 du Règlement CEE n°574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Journal Officiel L74 du 27 mars 1972, modifié par le Règlement n° 1248/92 du 30 avril 1992 et contenu actuellement à l'annexe A du Règlement n° 118/97 du 2 décembre 1996 du Conseil de la CEE et des principes généraux du droit relatifs à la suspension de la prescription pour cause de force majeure et "contrat non valentem agere non currit praescriptio",

en ce que l'arrêt attaqué de réformation partielle annule la décision administrative du 7 janvier 1994 du demandeur et dit pour droit que le demandeur ne peut valablement suspendre le droit de la défenderesse à un revenu garanti aux personnes âgées pendant la période allant du 1er janvier 1989 jusques et y compris le 31 décembre 1993 et que, dès lors, le demandeur ne peut réclamer les prestations payées indûment au cours de cette période par les motifs que les articles 20, §§ 2 et 3, et 23 de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées disposent que les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relative aux pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres sont aussi applicables au revenu garanti. L'article 21 originaire de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres a été considérablement modifié par l'article 3 de l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, entré en vigueur le 1er janvier 1984 et a, d'une part, remplacé les notions originaires de fraude ou de dol par les notions de manoeuvres frauduleuses et de déclarations fausses et sciemment incomplètes. D'autre part, il est prévu de manière complémentaire que la prescription quinquennale est aussi applicable aux sommes payées indûment par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement, tel que le prévoit le texte actuel de l'article 21, § 3, modifié comme indiqué ci-dessus. La défenderesse invoque à bon droit qu'en l'espèce l'action en répétition est fondé

e sur l'octroi d'un avantage accordé par un pays étranger et que, dès lors, elle ressortit au champ d'application de l'article 21, § 3, alinéa 2, de sorte qu'en principe l'action en répétition se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités. L'alinéa 3 de l'article 21, § 3, prévoit que le délai fixé aux alinéas 1er et 2 est porté à cinq ans notamment lorsque les sommes ont été payées indûment par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire.

En l'espèce, l'article 11, § 1er, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées prévoit : "le revenu garanti est accordé sur demande de l'intéressé. Une nouvelle demande peut être introduite lorsque, selon le demandeur, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroi ou l'augmentation du revenu garanti. Le bénéficiaire doit introduire une déclaration dès que de nouveaux éléments sont susceptibles d'accroître le montant des ressources à prendre en considération". La défenderesse bénéficiant depuis 1987 d'une pension de retraite néerlandaise, elle était tenue en vertu de l'article 11, § 1er, de la loi du 1er avril 1969, de déclarer ce revenu.

La défenderesse ne l'a manifestement pas fait de sorte que les délais des alinéas 1er et 2 de l'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 sont portés à 5 ans. La décision administrative attaquée a suspendu le droit de la défenderesse à un revenu garanti pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le payement a eu lieu, notamment cinq ans comptés à partir du payement indu qui se situe en décembre 1993, mais cette décision n'a pas tenu compte des dispositions de l'article 21, § 3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966.

Puisqu'il n'a en effet pas été contesté que la défenderesse perçoit une pension de retraite néerlandaise depuis 1987, plus de cinq ans se sont évidemment écoulés entre le moment où la décision étrangère qui a octroyé l'avantage a été prise (au plus tard début 1987) et la date à laquelle le demandeur a décidé de suspendre le droit de la défenderesse au revenu garanti aux personnes âgées à partir du 1er janvier 1989 (9 janvier 1994). L'action en répétition des prestations payées indûment est prescrite. L'article 21, § 3, alinéa 2, prévoit que le point de départ du calcul du délai de prescription est la date de la décision étrangère, et ce contrairement à l'article 21, § 3, alinéa 1er, qui prend comme point de départ la date du payement effectif des prestations indues qui a été effectué.

Il ressort de l'application concrète de l'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 que le droit de récupérer les prestations versées indûment était déjà prescrit en l'espèce à la date de la décision administrative attaquée. Cette décision administrative ne peut, dès lors, pas être maintenue et doit être annulée,

alors que, première branche, le point de départ de la prescription quinquennale des payements effectués indûment par le demandeur, par suite de l'abstention de la défenderesse de produire une déclaration, est la date à laquelle les paiements ont été effectués (violation des articles 21, § 1er, 1°, littera c, et § 3, alinéas 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 13 juin 1966, 20, § 3, de la loi du 1er avril 1969); qu'en effet, la disposition de l'alinéa 2, suivant laquelle lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi d'un avantage par un pays étranger, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de la date de la décision octroyant les avantages précités, n'est pas applicable au cas de la défenderesse; qu'en effet, cette disposition de l'alinéa 2 dudit article 21, § 3, vise par la date de la décision octroyant les avantages étrangers la date de la notification commune de la décision prise conformément à l'article 48 du Règlement CEE n° 574/72 et qu'une telle procédure n'a pas été menée en l'espèce (violation des articles 21, § 1er, 1°, littera c, et § 3, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 13 juin 1966, 20, § 3, de la loi du 1er avril 1969; 47, 48 du Règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972),

Quant à la première branche :

Attendu que l'alinéa 2 de l'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, prévoit pour l'action en répétition des prestations visées au § 1er de cet article, qui ont été payées indûment, un point de départ spécial du délai de prescription lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ou d'un avantage dans un autre régime que celui visé au § 1er; qu'aux termes de cette disposition légale le délai de prescription commence à courir "à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités";

Attendu qu'il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que par les termes "à compter de la date de la décision" le législateur entend que le délai de prescription commence à courir à partir de la notification de la décision à l'intéressé ou à l'organisme payeur;

Attendu que l'article 20, § 3, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, déclare l'article 21 précité de la loi du 13 juin 1966 applicable au revenu garanti aux personnes âgées;

Attendu que l'arrêt considère que l'action en répétition du revenu garanti aux personnes âgées introduite par le demandeur sur la base de l'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 est prescrite "par le motif qu'il n'est pas contesté que la défenderesse perçoit une pension de retraite néerlandaise depuis le début 1987" et que plus de cinq ans se sont écoulés entre la moment où la décision étrangère octroyant l'avantage a été prise (au plus tard début 1987) et la date du 9 janvier 1994 à laquelle le demandeur a décidé de suspendre le droit de la défenderesse à un revenu garanti aux personnes âgées à partir du 1er janvier 1989;

Attendu qu'en admettant que le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle la décision étrangère a été prise, l'arrêt viole ledit article 21, § 3, alinéa 2;

Qu'en cette branche le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour du travail de Bruxelles.